La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME continue de se battre pour préserver certains avantages fiscaux en recommandant au gouvernement de modifier les nouvelles règles sur le revenu de placements passifs annoncées dans le dernier budget fédéral.

Alors que le gouvernement avait initialement promis que les placements passifs existants des PME seraient épargné par les nouvelles règles fiscales, soutient la Coalition, la Loi d’exécution du budget, si elle est adoptée, fera perdre à certaines PME tout droit au taux d’imposition des petites entreprises. Elles seraient ainsi imposées au même taux que les grandes entreprises, ce qui augmenterait « considérablement » leur facture d’impôt en 2019.

« Les règles proposées pénaliseront d’honnêtes propriétaires d’entreprise qui, par prudence, ont investi dans des placements passifs afin de pouvoir faire face aux ralentissements économiques et aux risques qui y sont associés, déplore Ashley Ziai, analyste principale des politiques à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Nous demandons au gouvernement de tenir la promesse qu’il a faite aux PME qui ont déjà des placements passifs et de les protéger des nouvelles règles, avant l’adoption du budget. »

DES RÈGLES MOINS STRICTES

Dans leur lettre soumise au ministre des Finances, Bill Morneau, et à son ministère, la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME demande au gouvernement de «renoncer aux règles proposées concernant l’imposition des revenus de placements passifs ».

La Coalition prévoit tout de même une solution si Ottawa décide de ne pas tenir compte de leur demande. Elle propose ainsi une collaboration entre les membres de la coalition et les experts en fiscalité pour que les placements passifs existants ne soient pas utilisés comme critères d’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Elle recommande également de « mettre en place une échelle plus graduelle avant d’interdire l’accès au taux d’imposition réduit des PME » et d’augmenter à 100 000 $ le seuil au-delà duquel le revenu de placements passifs d’une entreprise a une incidence sur le droit de bénéficier à ce taux d’imposition réduit.

Elle propose finalement « d’indexer sur l’inflation les seuils d’exemption de 50 000 $ et 150 000 $ pour que les PME ne soient pas victimes d’un changement de tranche d’imposition pour leurs revenus tirés de leurs placements passifs ».

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