Les juristes spécialistes de la PME se font souvent poser la question : « peut-on saisir les biens d’un mauvais payeur ? »

En règle générale, la réponse est non, selon l’avocate Stéphanie Destrempes, du cabinet montérégien Therrien Couture.

Cependant, certaines situations peuvent faire en sorte que le client qui ne paye pas soit forcé de vous remettre quelques biens afin de protéger votre intérêt financier. Cela vaut autant pour les mauvaises créances que des documents ou des équipements qu’un employé aurait conservés.

Lorsque le litige est porté devant les tribunaux, vous pouvez obtenir une saisie avant jugement dans les cas suivants :

– Un employeur peut demander la saisie des biens meubles qu’il est en droit de revendiquer. « Par exemple, un employeur qui procède à la saisie de sa liste de clients que son employé a conservé », indique Me Destrempes.

– On peut aussi saisir un bien vendu impayé s’il est revendu par le mauvais payeur. Cette situation survient quand « l’acheteur, n’ayant pas acquitté le prix d’achat des biens, vend à un tiers une partie de ces biens », écrit la juriste.

– En outre, les créances hypothécaires sont souvent admissibles aux saisies avant jugement, fait remarquer l’avocate.

Certaines limites

Obtenir une saisie ne donne pas le droit de revendre ce qu’on a saisi pour se rembourser, prévient Me Destrempes. En fait, la saisie avant jugement permet surtout au créancier de « protéger » sa créance pour éviter que le mauvais payeur dilapide ses actifs et deviennent insolvable.

Autre complication : la saisie peut être refusée dans le cas de biens qui contiennent des données personnelles, comme les ordinateurs.

Certains cas de figure permettent aussi la saisie. Lorsqu’on craint que le délai mette la créance en péril, par exemple.

La qualification de la « crainte » et son interprétation par les tribunaux rendent la procédure difficile, cautionne cependant Me Destrempes, qui écrit que « la jurisprudence qualifie la crainte comme étant une crainte objective, raisonnable et sérieuse ».

En clair, une personne raisonnable, étrangère au dossier, doit avoir les mêmes craintes pour qu’elles justifient la saisie.

L’avocate rappelle que « le retard de paiement ou l’état d’insolvabilité » ne sont pas des motifs suffisants pour demander une saisie avant jugement.

Biens insaisissables

Il faut enfin savoir que plusieurs biens sont insaisissables : les meubles de la résidence familiale (jusqu’à une valeur marchande de 6 000 $), les instruments de travail nécessaires à l’exercice d’une profession, une partie du salaire et les prestations de retraite.