Adoptée par le gouvernement du Québec en avril dernier, la version finale du projet de loi no 34, qui modifie la réglementation sur les régimes complémentaires de retraite portant sur le financement et la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises, pourrait bien intéresser vos clients.

Comme le relève l’édition de mai du bulletin Nouvelles et opinions, publié par Morneau Shepell, trois points s’avèrent particulièrement importants :

  • En cas de cessation de participation ou de retrait d’un employeur du régime, la valeur des droits des participants est « réglée en proportion du dernier degré de solvabilité » du régime. Si celui-ci est supérieur à 100 %, la valeur des droits peut être acquittée dans une proportion au moins égale à 100 % (en demeurant inférieure au degré de solvabilité) si le régime est modifié à cette fin;
  • En cas de retrait d’employeur ou de fin du régime dans les trois années suivant la date d’acquittement des droits de certains participants, ceux-ci deviennent des participants « à la seule fin de la répartition d’un excédent d’actif »;
  • Les nouvelles règles ne visent pas les régimes dont tous les participants ont cessé d’accumuler des droits avant le 31 décembre 2014. Elles ne s’appliquent pas non plus à un retrait d’employeur du régime si tous les participants ont cessé d’accumuler des droits avant le 31 décembre 2014 et que le régime a été visé par un avis de modification spécifiant le retrait avant le 18 février 2015.

Allègement

Certaines mesures temporaires d’allègement du financement applicables à certains régimes interentreprises ont aussi été instaurées suivant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement le 14 mai dernier. Celui-ci, rappelons-le, avait pour objectif de modifier le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Au nombre des changements apportés, on note que les régimes concernés peuvent bénéficier des avantages suivants, et ce, pour une période de trois ans : lissage de l’actif, allongement de la période d’amortissement et élimination des cotisations d’équilibre antérieures.

Pour rappel : l’adoption du projet de loi no 34 visait à harmoniser la législation du Québec à celle du reste du Canada en matière de régimes interentreprises à prestations déterminées dont les cotisations sont négociées, qui peuvent occasionner des réductions de prestations accumulées de façon rétroactive lorsque demandées.

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