Maintenant que la campagne de sensibilisation est terminée, désormais, pas de quartier pour les utilisateurs de logiciels de suppression électronique des ventes (SEV). Dès le 1er septembre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) commencera à imposer de nouvelles sanctions civiles et criminelles aux personnes qui participent à l’utilisation, à la possession, à la vente ou au développement de logiciels de SEV.

Les logiciels de SEV, appelés zappers, suppriment ou modifient de façon sélective des ventes dans les systèmes de points de vente, les caisses enregistreuses électroniques et les systèmes de comptabilité des entreprises, et ce, sans laisser de trace. Les entreprises y ont recours afin de réduire leur revenu déclaré et l’impôt qui s’y rattache.

Les personnes ou entreprises qui utilisent, possèdent ou acquièrent des logiciels de SEV seront dorénavant passibles d’une amende de 5000 $ à la première infraction et d’une amende de 50 000 $ pour toute infraction subséquente.

Une amende de 10 000 $ sera infligée à qui participe à la fabrication, au développement, à la vente, à la possession aux fins de vente, à l’offre de vente ou à rendre accessible un logiciel de SEV. La contravention s’élève à 100 000 $ pour toute récidive.

Il y a plus. Des accusations criminelles pouvant se traduire par des amendes d’un maximum de 1 M$, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou les deux sanctions simultanément seront aussi effectives en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.