Une baisse d’impôt, mais toujours des iniquités

Même si le gouvernement fédéral a fait volte-face sur diverses mesures de sa réforme fiscale, Raymond Chabot Grant Thornton déplore qu’il ne se soit toujours pas attaqué à l’iniquité fiscale liée aux transferts intergénérationnels d’entreprises.

« Nous connaissons les besoins et les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés et nous reconnaissons que les récents changements aux mesures fiscales proposées sont positifs; mais ils ne permettent pas encore complètement aux entreprises de performer à la hauteur de leurs ambitions, particulièrement en matière de transferts intergénérationnels d’entreprises, un dossier cher à notre firme », indique le président et chef de la direction, Emilio B. Imbriglio.

Même si Ottawa a reculé à l’égard de diverses propositions, notamment celles visant la conversion des revenus en gains en capital et les exonérations cumulatives pour gains en capital, il n’en demeure pas moins que l’iniquité fiscale liée aux transferts intergénérationnels d’entreprises perdure, selon la firme.

UNE INIQUITÉ DANGEREUSE POUR L’ÉCONOMIE

Rappelons que, selon les règles fiscales actuellement en vigueur au fédéral, il est plus avantageux pour un propriétaire d’entreprise de vendre à un inconnu qu’à un membre de sa famille. Lorsqu’une vente a lieu auprès d’un tiers non lié, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est considéré comme un gain en capital.

Par contre, quand une entreprise est vendue à un membre de la famille, la différence entre les deux prix est traitée comme un dividende présumé. La transaction ne donne donc pas droit à l’exemption cumulative pour gains en capital et se retrouve plus lourdement imposée.

Une étude réalisée en 2016 par Raymond Chabot révélait que si la législation n’était pas modernisée, de nombreuses entreprises familiales pourraient disparaître, entraînant avec elles des milliers d’emplois.

« Nous avons réussi à convaincre le gouvernement du Québec d’agir en ce sens, mais voilà que le problème reste entier au fédéral. Cela nous paraît tout à fait inapproprié, d’autant plus quand l’objectif du ministre des Finances du Canada est une plus grande équité de notre régime fiscal », soutient M. Imbriglio.

UN TAUX D’IMPOSITION QUI RÉCOMPENSE LA PRISE DE RISQUE

La réduction du taux d’imposition des PME confirmée dans la mise à jour économique du ministre Morneau se révèle prometteuse pour la croissance et la compétitivité des entreprises, estime Raymond Chabot.

« Le fait d’avoir donné suite à la promesse électorale de baisser, dès 2019, le taux d’imposition des PME à 9 % est une excellente nouvelle pour nos moteurs économiques. Sans rien enlever à nos travailleurs, une économie sans entrepreneurs ne peut être en santé. Notre système fiscal se doit de reconnaître les risques pris par ces derniers », affirme Emilio B. Imbriglio.

La firme dit finalement espérer que l’analyse que fera Ottawa des nombreux commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la réforme fiscale, qui a pris fin au début du mois d’octobre, mènera au dépôt de mesures permettant de soutenir davantage la croissance des PME.

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