Des assureurs remportent une bataille juridique

Manuvie et iA Groupe financier sont sorties victorieuses du litige juridique les opposant aux sociétés d’investissement Ituna, Mosten et Atwater, qui réclamaient le droit d’effectuer des dépôts illimités dans des contrats d’assurance vie.

Le tribunal de la Saskatchewan a en effet rejeté le 15 mars dernier les principales demandes des trois hedge funds formulées à l’encontre d’Industrielle Alliance, Manuvie et BMO. Dans leurs requêtes, ils prétendaient que ces compagnies devaient être obligées d’accepter des dépôts illimités dans les contrats d’assurance vie dans le cadre de leurs stratégies de placement à rendement élevé.

Dans un communiqué diffusé lundi, Manuvie s’est réjouie du dénouement de l’affaire l’opposant à Mosten Investment. Dans sa décision, le juge a en effet déclaré que la politique du secteur « ne prévoit pas d’occasions de placement autonomes illimitées dans le fonds provisoire », précise-t-elle.

La Cour indique que les paiements au contrat sont « limités aux fonds versés ou investis pour acquitter les coûts d’assurance actuels et futurs, les taxes sur les primes connexes, les frais d’administration déterminés et les placements autorisés accumulés exonérés d’impôt », ajoute-t-elle.

« UNE AFFAIRE ABSURDE »

« Cette affaire était juridiquement non fondée et absurde sur le plan commercial, et les clients qui souscrivent un contrat d’assurance vie universelle, ainsi que les assureurs qui émettent ces contrats, n’ont jamais eu l’intention d’utiliser ces derniers comme contrat de dépôt ou de titres », souligne Manuvie.

Dans un autre communiqué émis lundi, iA Groupe financier se déclare pour sa part « heureux de constater que la Cour a rejeté, dans son intégralité, la requête déposée par Ituna Investment contre elle ».

« Dans le cadre de ce litige, Ituna cherchait à effectuer des dépôts illimités dans un contrat d’assurance vie universelle qu’elle avait acquis auprès d’un titulaire de police. Dans sa décision, le juge a conclu que cette position était incompatible avec le libellé et l’objet du contrat », détaille iA Groupe financier.

Celui-ci ajoute avoir toujours soutenu que l’opinion d’Ituna « était juridiquement non fondée » et que « les contrats d’assurance vie n’ont jamais été destinés à être utilisés comme comptes de dépôt et à des fins non liées à l’assurance vie ».

« CONTRAIRE AU DROIT DES ASSURANCES »

Ce verdict du tribunal de la Saskatchewan a par ailleurs reçu l’appui de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). « Cette importante décision appuie sans équivoque ce que les assureurs, leurs clients et les organismes de réglementation savent déjà : le but d’un contrat d’assurance est de protéger la vie des assurés et de leur famille. L’objectif n’est pas d’offrir une occasion de placement illimitée sans lien avec la couverture d’assurance », rappelle dans un communiqué Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP.

Soulignant que « le stratagème des demandeurs consistait à investir d’importantes sommes d’argent dans des contrats d’assurance dans le seul but d’obtenir un rendement », l’ACCAP applaudit au fait que l’arrêt de la Cour « stipule sans équivoque que ces contrats ne peuvent être utilisés ainsi ».

« La décision rendue est dans l’intérêt public et renforce la profonde division entre le secteur bancaire et celui des assurances qui demeure au cœur du cadre légal et réglementaire régissant le secteur canadien des services financiers », estime Stephen Frank.

« La position adoptée par les demandeurs était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système de réglementation canadien », conclut le dirigeant.