Fonds distincts : la rétrofacturation sera davantage contrôlée

Les autorités réglementaires s’apprêtent à publier une directive pour encadrer la rétrofacturation des commissions sur la distribution des fonds distincts.

Il s’agit d’une nouvelle étape vers un encadrement plus serré de la distribution des fonds distincts.

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) viennent de divulguer les prochaines actions qu’ils prendront pour encadrer plus strictement les commissions versées aux intermédiaires dans la distribution de fonds distincts.

C’est que les deux organismes s’inquiètent que la commission au moment de la souscription puisse encourager les conseillers à vendre aux clients un produit qui ne leur convient pas. Ils constatent également que l’interdiction de la rétrofacturation des conseillers privent les consommateurs de moyens d’obtenir des conseils : en effet, la rétrofacturation permet aux assureurs de contraindre les conseillers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des montants dans un certain délai.

Le CCRA et l’OCRA vont donc établir les attentes des organismes de réglementation quant aux contrôles à mener sur la rétrofacturation des conseillers. Ces attentes seront intégrées dans la directive en cours d’élaboration portant sur la conception, la vente et l’administration des contrats individuels à capital variable (CICV).

D’ores et déjà, les deux organismes croient que les assureurs devraient limiter la durée des barèmes de rétrofacturation. Ils devraient également renoncer à augmenter les ratios de frais de gestion des fonds distincts en raison du versement d’une commission à la souscription. Chaque année, le consommateur devrait être autorisé à racheter une partie de son investissement, sans rétrofacturation. Et les consommateurs devraient se faire proposer différentes options de frais d’acquisition au moment de la souscription.

Les assureurs devraient aussi communiquer aux clients leurs options de frais d’acquisition, au moment de la souscription et durant toute la période des barèmes de rétrofacturation. Un effort de sensibilisation devrait être mené auprès des consommateurs en matière de conflits d’intérêt pouvant provenir de la rétrofacturation.

Enfin, les assureurs devraient également détecter le traitement inéquitable des clients, et mettre en place des mesures de contrôle pour s’assurer que les clients souscrivent des CICV qui leur conviennent.

Les deux organismes surveilleront les travaux des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur un modèle de rémunération similaire applicable à la vente de titres d’organismes de placement collectif.

Si des résultats inéquitables devaient être observés dans le futur, le CCRA et l’OCRA pourraient envisager des mesures supplémentaires d’encadrement de la rétrofacturation du conseiller.