Qu’arrive-t-il au REER en cas de saisie ou faillite?

Une personne qui ne respecte pas ses engagements envers ses créanciers peut se voir saisir ses possessions à des fins de remboursement. Un article de Les Affaires se penche sur le traitement du régime enregistré d’épargne-retraite (REER), dans un tel cas ou dans une situation de faillite.

Le REER est un outil communément utilisé pour constituer un capital-retraite. Sauf que ce placement n’est pas à l’abri de tout. En effet, lorsqu’une personne se retrouve face à des problèmes financiers et n’est plus capable de respecter ses engagements, ses actifs peuvent être saisis.

En cas de non-remboursement d’une créance, par exemple, la loi prévoit la possibilité pour le créancier de saisir le tribunal afin d’obtenir un jugement de saisie. Ce dernier octroie au créancier le droit de saisir les biens de l’emprunteur, jusqu’à concurrence du montant de la créance. Et le REER peut aussi être saisi, sauf dans un cas : si un bénéficiaire est nommé par le détenteur du régime.

En effet, selon la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, un REER est insaisissable lors d’une procédure d’exécution forcée s’il y a une désignation de bénéficiaire valide prévue au Code civil du Québec dans un contrat assimilé à une rente.

Ainsi, pour éviter la saisie du régime de retraite, une personne en difficulté pourrait alors nommer un parent, un enfant ou un conjoint (par mariage ou union de fait) comme bénéficiaire dans le régime. À noter que, dans le cas d’une union de fait, la désignation est ensuite irrévocable. Il faut ajouter à cela un contrat de rente émis par une entreprise d’assurance ou une société de fiducie.

En revanche, dans le cas d’une faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité protège le REER, à l’exception des cotisations effectuées dans les douze derniers mois avant la faillite. Ces cotisations peuvent faire l’objet d’une saisie de la partie concernée.