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LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’AMG

L’assurance maladies graves(AMG) est un produit d’assurance relativement récent, qui a été offert pour la première fois au Canada vers le début des années1990. Ce type d’assurance prévoit le versement d’un montant forfaitaire[1] en cas de diagnostic de l’une des maladies ou conditions médicales couvertes par le contrat. En général, la prestation est payable si la personne survit 30jours après le diagnostic de la maladie couverte. Si l’assuré décède avant la 31ejournée, aucune prestation ne sera versée. Ce montant forfaitaire peut servir à couvrir n’importe quel imprévu financier.

LES ASPECTS FISCAUX DE L’AMG

Comme nous l’avons mentionné, l’AMG est un produit d’assurance-santé relativement nouveau. De ce fait, et contrairement à l’assurance-vie, il n’existe aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu(LIR) qui traite spécifiquement de ce type d’assurance(AMG). À ce jour, il n’existe que quelques interprétations techniques de l’Agence du revenu du Canada(ARC) à propos de l’AMG. Certains principes semblent toutefois démontrer qu’il y a un consensus dans l’industrie à propos des règles fiscales générales applicables à l’AMG. De plus amples renseignements sur le traitement fiscal des contrats d’AMG se trouvent dans le Guide sur la fiscalité de l’assurance-santé au Canadapublié par la Financière Sun Life.

LA PRIME RELATIVE À L’AMG

En règle générale, dans un régime individuel, il n’est pas possible pour un particulier ou une entreprise de déduire les primes d’une AMG de son revenu, conformément à la LIR. Dans un régime collectif, les primes d’une AMG peuvent être déductibles pour l’entreprise.

LA PRESTATION DE BASE D’UNE AMG

Si le contrat d’AMG satisfait à la définition d’une assurance contre la maladie aux termes de la loi provinciale, l’ARC considérera le contrat comme une assurance en vertu de la LIR. La plupart des contrats d’AMG vendus au Canada satisfont à cette définition. Les prestations versées au titre d’un contrat d’assurance ne sont pas imposables[2].

Dans le contexte d’une société qui reçoit des prestations d’assurance, il existe une différence entre les prestations d’une assurance-vie et d’une AMG sur le plan fiscal. Les sociétés reçoivent ces deux types de prestations en franchise d’impôt. Cependant, selon le paragraphe89(1) de la LIR, une société peut inscrire à son compte de dividende en capital(CDC) la partie du capital-décès de l’assurance-vie qui dépasse le montant de son coût de base rajusté(CBR). Les dividendes en capital peuvent être versés aux actionnaires en franchise d’impôt. Ce traitement fiscal ne s’applique pas aux prestations d’une AMG. Si une société verse une prestation d’assurance-santé à un actionnaire, le paiement sera considéré comme une prestation ou un dividende imposable pour l’actionnaire. Ces types de paiements ne sont pas déductibles pour la société.

L’AMG DÉTENUE PAR UNE SOCIÉTÉ

Une société peut être titulaire et bénéficiaire d’une assurance-santé, et l’actionnaire ou l’employé peut en être l’assuré. Par exemple, un actionnaire pourrait détenir un contrat d’AMG sur sa tête afin de permettre à son entreprise de demeurer en activité même s’il souffre d’une maladie grave couverte. Il pourrait également être titulaire d’une AMG sur la tête d’un collaborateur essentiel, et ce, pour les mêmes raisons.

Si une entreprise est titulaire d’une assurance, mais qu’elle désigne un employé, un actionnaire ou un membre de la famille à titre de bénéficiaire du contrat, l’employé ou l’actionnaire devra considérer les primes versées comme un avantage pour un employé ou un actionnaire. L’ARC a émis plusieurs opinions à ce sujet. Ainsi, si une entreprise est propriétaire d’un contrat d’assurance, elle devrait pouvoir se nommer elle-même bénéficiaire. Dans la mesure où elle désigne quelqu’un d’autre comme bénéficiaire, elle lui offre la protection d’une assurance. Le coût de cette protection, c’est-à-dire les primes, constitue un avantage pour cette personne. Si celle-ci est actionnaire ou membre de la famille de l’employé ou de l’actionnaire, les primes sont imposables pour l’employé ou l’actionnaire.

LE TRANSFERT D’UN CONTRAT D’AMG

L’ARC a confirmé qu’un actionnaire titulaire d’une policeAMG qui transfère le contrat au profit d’une autre personne ou entité ne serait pas soumis à une imposition.

Cela s’applique lorsqu’un actionnaire veut transférer son contrat au profit de sa société par actions, par exemple. Comme dans le cas d’une assurance-vie, l’actionnaire pourra retirer de sa société un montant équivalant à la juste valeur marchande(JVM) de son contrat d’AMG. À la différence d’une assurance-vie, toutefois, l’actionnaire n’aura aucun impôt à payer. Le problème potentiel de ce type de transfert est l’évaluation de la JVM du contrat d’AMG. Il n’existe actuellement aucune norme actuarielle qui permet une telle évaluation.

Dans le cas inverse du transfert d’un contrat d’AMG détenu par une société au profit de son actionnaire, les conséquences fiscales pourraient être différentes. En effet, même si l’ARC précise maintenant qu’il n’y a pas d’imposition pour la société par actions qui dispose du contrat, un transfert qui appauvrirait la société pourrait avoir des conséquences fiscales pour l’actionnaire.

Le transfert devra donc s’effectuer à la JVM du contrat et devra être considéré comme un dividende en nature à l’actionnaire cessionnaire du contrat. Autrement, un avantage conféré à l’actionnaire en vertu du paragraphe15(1) de la LIR s’appliquera.

L’AMG AVEC REMBOURSEMENT DES PRIMES (RDP)

Une garantie de remboursement des primes prévoit le remboursement de la totalité ou d’une partie des primes payées à la résiliation, au rachat ou à l’expiration du contrat de base, ou au décès du propriétaire du contrat. Certaines garanties de RDP font partie de l’assurance de base, tandis que d’autres exigent le paiement d’une prime supplémentaire. L’ARC s’est penchée sur la question du remboursement des primes dans différentes situations. Lorsque le remboursement des primes est effectué à la résiliation ou à l’expiration du contrat, l’ARC s’est dite prête à considérer le remboursement comme un montant non imposable, à condition qu’il ne dépasse pas la valeur des primes versées.

L’AMG EN COPROPRIÉTÉ AVEC REMBOURSEMENT DES PRIMES À L’EXPIRATION (RDPE)

Il est possible qu’une société et son actionnaire puissent souscrire un contrat d’AMG sur la tête de ce dernier en considérant, par convention écrite, que le contrat est établi en copropriété. Dans ce contexte, le contrat d’AMG prévoit le paiement d’une prestation versé directement à la société dans le cas où l’actionnaire serait atteint d’une des maladies ou conditions médicales couvertes. En l’absence de maladie grave, l’actionnaire pourra alors recevoir personnellement le bénéfice du remboursement des primes à l’expiration ou à la résiliation du contrat.

Les conséquences fiscales d’un tel RDPE n’ont fait état d’aucune position définitive de l’ARC à ce jour. En2009, l’ARC s’exprimait comme suit à propos du remboursement des primes à l’expiration d’un contrat d’AMG en copropriété au profit de l’actionnaire:

«Nonobstant le fait qu’un employé ou actionnaire pourrait payer la totalité des primes liées au remboursement de prime à échéance d’une police AMG, l’imposition d’un remboursement de prime reçu par un employé ou un actionnaire s’avère une question de fait. Il est impossible de répondre à quelques questions concernant l’assujettissement à l’impôt d’un remboursement de prime ou de tout autre paiement connexe, sans examiner la police concernée et sans savoir par quelles lois elle est régie[3]

À la lumière de ce qui précède, il semble que l’ARC considère l’AMG en copropriété comme différente d’une AMG en propriété exclusive. En conséquence, il est encore impossible d’affirmer si le remboursement des primes à l’expiration à l’actionnaire se fait libre d’impôt ou non.

Voici un résumé des conséquences fiscales associées à une AMG détenue par un particulier ou une entreprise

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’AMG et les stratégies pour protéger les familles et les actifs des clients, communiquez avec votre directeur des ventes à la Financière SunLife.

Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La SunLife du Canada, compagnie d’assurance-vie ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant qu’un client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans ce document, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal, le cas échéant.


[1] Au Canada, la protection maximale disponible pour un contrat d’AMG est de 2500000$(2017).
[2] Il n’y a aucun article de la LIR qui impose les prestations d’AMG. L’ARC a déclaré qu’un contrat d’AMG devrait être considéré comme étant un contrat d’assurance «maladie» et que le produit de la disposition(c.-à-d. le versement d’une prestation) d’un tel contrat n’est pas imposable. Voir le document de l’ARC no2003-0004265, daté du 18juin2003.
[3] Interprétation technique2009-0342541M4.
[4] La prime pourrait être déductible dans un régime d’AMG collectif
[5] Seuls les particuliers peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux.
[6] Si le remboursement des primes ne dépasse pas les primes versées, il devrait être assujetti au même traitement fiscal que le contrat de base et être non imposable. L’aspect fiscal du RDPE/R d’une AMG en copropriété est encore incertain.