Bien qu’une police d’assurance-vie soit généralement souscrite pour se prémunir contre les diverses conséquences financières d’un décès, elle peut aussi être utilisée comme un outil de financement. Il convient de noter que seules les polices d’assurance-vie de type permanente (universelle (VU) et vie entière) offrent la possibilité au titulaire de constituer une valeur de rachat. Ainsi, l’accès à cette valeur de rachat permet au titulaire de se procurer une source de financement souvent insoupçonnée, et ce, tout en maintenant le contrat en vigueur. L’article fera un survol des règles et des conséquences de ce type de transaction.

L’accès à la valeur de rachat d’une police d’assurance-vie

Avant d’aborder les modalités relatives à cette stratégie, il convient de se pencher sur certaines règles fiscales qui s’appliquent en la matière. De façon générale, le rachat (partiel) de la valeur de rachat et l’avance constituent les deux façons courantes d’accéder à la valeur de rachat d’une police d’assurance-vie. Dans les deux cas, ces transactions sont qualifiées de dispositions[1] selon la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Ainsi, si le rachat ou l’avance excède le coût de base rajusté (CBR)[2] du contrat, le montant du rachat ou de l’avance sera assujetti à l’impôt pour le titulaire[3]. Il est donc essentiel de connaître le régime fiscal auquel est soumis le contrat[4] pour en établir correctement les effets sur le CBR du contrat. 

Le rachat partiel d’une police d’assurance VU

D’abord, il faut savoir que pour un rachat partiel dans une police d’assurance VU, chaque dollar est imposé en appliquant une règle de proportionnalité. La portion imposable de chaque dollar ainsi retirée est égale à la proportion que représente l’excédent du fonds accumulé sur le CBR de la police sur la valeur de rachat du contrat.

Par exemple, si le CBR de la police est de 60 000 $ et que la valeur de rachat est de 100 000 $, cela signifie que 60 % de chaque dollar retiré ne sera pas imposable. Par conséquent, 40 % le sera. Après le rachat partiel, le CBR aura été réduit dans la même proportion que son excédent, ce qui fait que si un rachat partiel subséquent avait lieu immédiatement après, le même pourcentage du rachat serait imposable. En résumé, chaque dollar retiré est assujetti à l’impôt dans la même mesure que si la police avait été rachetée en entier.

Voyons un exemple : si votre client effectue un rachat partiel de 10 000 $ de sa police VU, un revenu de 4 000 $ sera alors imposable. Après ce retrait de 10 000 $, la valeur de rachat de la police sera alors de 90 000 $ et celui du CBR sera de 54 000 $, étant donné que le montant de 6 000 $ du retrait vient réduire d’autant le CBR du contrat. Ainsi, on y retrouvera toujours la même proportion non imposable de 60 % (54/90).

Toutefois, si le CBR du contrat est égal à 0 $, alors tout rachat partiel de la police serait alors à 100 % imposable.

Finalement, comme le rachat partiel suppose un retrait définitif de la valeur de rachat, cela réduira d’autant la valeur de rachat résiduelle de la police et par conséquent aura un impact sur sa croissance future.

L’avance sur police

Un assureur pourrait aussi consentir une avance garantie par la valeur de rachat d’une police d’assurance-vie de type VU ou de type vie entière avec valeur de rachat. Comme pour le retrait partiel, une avance sur contrat constitue une disposition en matière fiscale. De plus, comme l’avance est un emprunt, elle est normalement assujettie à des intérêts chargés au titulaire par l’assureur. Les intérêts sont imputés à la police sur les avances consenties par l’assureur.

L’impact fiscal relatif aux frais d’intérêt sur le CBR de la police d’assurance-vie dépendra de différents facteurs[5]. Toute avance effectuée sur une police d’assurance-vie vient réduire le CBR de la police.

De façon générale, tant que le montant de l’avance n’excède pas le CBR du contrat, aucun impact fiscal n’est à consigner par le titulaire de la police.

En reprenant l’exemple précédant, si le titulaire du contrat effectue une avance de 10 000 $ sur cette police, aucun impact fiscal ne sera généré puisque l’avance (10 000 $) n’excède pas le CBR de la police (60 000 $). De ce fait, le nouveau CBR de la police après l’avance serait de 50 000 $ sans tenir compte des intérêts payables, le cas échéant.

Tout comme pour le retrait partiel, si le CBR du contrat est égal à 0 $, toute avance sur la police sera alors à 100 % imposable.

Il faut aussi savoir que des règles fiscales spéciales s’appliquent dans le cas où un rachat partiel est utilisé pour rembourser une avance sur le contrat[6].

Selon les contrats de polices d’assurance-vie entière, il est permis d’obtenir une avance de 100 % de la valeur de rachat totale moins les intérêts payables dans l’année et les dettes existantes à l’égard du contrat. Finalement, le titulaire peut rembourser l’avance sur contrat en tout temps sans pénalité. Au décès de la personne assurée, le solde de toute avance plus intérêts est soustrait du capital décès.

Donner une police d’assurance-vie en garantie (Hypothèque mobilière)

La troisième façon d’accéder à la valeur de rachat consiste à donner une police d’assurance-vie en garantie, c’est-à-dire consentir une hypothèque mobilière sur la police, de façon à obtenir une marge de crédit ou un autre type de financement auprès d’une institution financière. Contrairement au retrait partiel et à l’avance sur police, l’hypothèque ne constitue pas une disposition en matière fiscale. De ce fait, elle n’entraîne donc aucun impact fiscal immédiat. De plus, lorsque l’objectif de l’emprunt est de générer un revenu d’entreprise ou de bien, il sera possible pour le titulaire de déduire les intérêts et une partie de la prime selon certaines conditions[7], le cas échéant. Le montant obtenu au moyen de la marge de crédit ou du prêt n’est pas imposable pour le titulaire. Les intérêts liés à l’emprunt sont habituellement payables annuellement.

Finalement, au décès de la personne assurée, le prêteur recevra en priorité la prestation de décès pour rembourser le solde ainsi que les intérêts non payés et le bénéficiaire recevra le solde de la prestation, s’il y a lieu.

Bien que cette stratégie puisse paraître très attrayante à première vue, il ne faut pas oublier qu’elle constitue un emprunt assimilable à un effet de levier. En conséquence, elle comporte un niveau de risque plus important que les deux méthodes précédentes. De plus, la tolérance au risque du titulaire devra être validée avant sa mise en place. Finalement, cette stratégie plus complexe que le retrait partiel ou l’avance nécessitera de consulter au préalable des professionnels en matières fiscale et légale.

Conclusion

Le conseiller doit garder à l’esprit que le titulaire d’une police d’assurance-vie pourra avoir accès aux valeurs d’une telle police tout en maintenant en vigueur cette dernière. Il existe différentes façons d’y accéder et chacune des méthodes comporte des avantages et des inconvénients. Il revient donc au conseiller de bien connaître et comprendre chacune d’entre elles afin informer le client.

Voir aussi : 


Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant qu’un client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans ce document, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal, le cas échéant.

[1] Selon le paragraphe 148(9) LIR
[2] Le CBR d’un contrat d’assurance est calculé selon une formule définie au paragraphe 148(9) de la LIR.
[3] Selon le paragraphe 148(1) LIR
[4] Le régime fiscal relatif aux contrats d’assurance-vie de divise en trois périodes distinctes : « G1 » pour les contrats émis avant le 2 décembre 1982, « G2 » pour les contrats émis avant 2017 et « G3 » pour les contrats établis à partir de 2017.
[5] L’imposition des intérêts sur avance sur contrat varie selon que les intérêts sont capitalisés ou non et qu’ils soient déductibles au non. De façon générale, les intérêts payés qui ne sont pas déduits sont considérés comme une prime admissible et par conséquent augmente le CBR du contrat. Si le titulaire déduit les frais d’intérêts au moyen du formulaire T2210, l’augmentation du CBR est annulée.
[6] Généralement, si le solde des avances sur contrat est constitué d’avances en espèces ou d’intérêts déduits, le remboursement des avances augmentera le CBR de la différence entre le montant du remboursement et la somme qui peut être déduite par le titulaire en vertu de l’alinéa 60s) de la Loi (si un gain est tiré des avances sur contrat). Le gain réalisé au rachat sera calculé en soustrayant du produit du rachat une tranche proportionnelle du CBR. Toutefois, pour les contrats de type G3, le paragraphe 148(4.01) de LIR contient une nouvelle règle de présomption qui permet de calculer le gain sur le rachat comme si le remboursement des avances sur contrat avait eu lieu en premier.
[7] Selon le paragraphe 20(1)c) de la LIR