En 2015, nous avons publié en deux parties un article concernant le Transfert de contrats d’assurance-vie et impôts. Cet article traitait des transferts de contrats d’assurance-vie détenus par des sociétés. Depuis, les règles fiscales touchant ce type de transferts ont été grandement modifiées par le budget fédéral de mars2016.

Dans ce contexte, une mise à jour de ce texte s’avérait nécessaire. Le présent article exposera les changements fiscaux en la matière.

Règle générale relative au transfert d’un contrat d’assurance-vie

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie est une « disposition » au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu(LIR). Le paragraphe 148(1) précise la règle générale qui s’applique au calcul de l’impôt lors d’une disposition. Ainsi, le transfert d’un contrat d’assurance-vie peut donner lieu à un gain sur contrat qui est imposable pour le cédant, c’est-à-dire la personne qui cède le contrat. Le gain sur contrat est égal à l’excédent du produit de disposition sur le coût de base rajusté(CBR) de l’intérêt dans le contrat d’assurance-vie. Ce gain est totalement imposable comme un revenu ordinaire. Il est à noter qu’une police d’assurance-vie ne fait pas partie de la catégorie fiscale des biens en immobilisation. Ainsi, le contribuable qui dispose de son intérêt dans une police d’assurance-vie ne réalise pas un gain en capital, mais bien un gain sur la police et il ne pourra pas réclamer de pertes, le cas échéant.

Les règles particulières et le transfert d’un contrat d’assurance-vie

Le paragraphe 148(7) de la LIR comporte des règles particulières qui remplacent la règle générale citée précédemment. Ces règles s’appliquent lorsqu’un contrat d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition sous forme de :

  • distribution d’un intérêt effectuée par une société;
  • don d’un intérêt(soit entre vifs, soit par testament);
  • transfert d’un intérêt effectué par le seul effet de la loi; et
  • transfert d’un intérêt au profit d’une personne avec laquelle le cédant a un lien de dépendance.

Le lien de dépendance entre deux personnes est une notion plus large que celle des personnes liées. De façon générale, la notion de lien de dépendance fait référence aux personnes unies par les liens du sang, de l’adoption, du mariage ou à titre de conjoint de fait. Un tel lien peut aussi exister entre une personne et une société par actions, une fiducie ou deux sociétés[1].

À titre d’exemples, une société et une personne qui contrôle la société ou une personne qui est membre d’un groupe lié qui contrôle la société sont liées et ont un lien de dépendance. De la même façon, deux sociétés contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes ont aussi un lien de dépendance.

Les changements fiscaux apportés au budget fédéral de mars 2016

Pour les transferts effectués après le 21 mars 2016 et réalisés dans un contexte de lien de dépendance, le paragraphe 148(7) de la LIR prévoit maintenant que le produit de disposition pour le cédant et le nouveau coût de base rajusté(CBR) pour le cessionnaire correspondra au plus élevé des montants suivants:

  • la «valeur» de l’intérêt dans le contrat lors de la disposition;
  • la juste valeur marchande(JVM) de la contrepartie, le cas échéant, donnée pour l’intérêt dans le contrat; et
  • le CBR pour le titulaire de contrat de l’intérêt dans le contrat immédiatement avant la disposition.

La notion de «valeur» est précisée au paragraphe 148(9) de la LIR et fait référence à la somme que pourrait recevoir le titulaire du contrat en cas de rachat du contrat. Cette valeur serait essentiellement la valeur de rachat du contrat moins les avances non remboursées, le cas échéant.

Finalement, le paragraphe 148(7) de la LIR n’exige pas que la JVM du contrat soit versée lors du transfert d’un contrat d’assurance-vie. Ce paragraphe fait plutôt référence à la JVM de la contrepartie donnée pour acquérir le contrat lors du transfert. On entend par la JVM de la contrepartie donnée le prix convenu entre le cédant et le cessionnaire pour acquérir le contrat. Il faut toutefois noter que la JVM du contrat devra être considérée, notamment aux fins des avantages prévus par le paragraphe 15(1) de la LIR (avantages à l’actionnaire) ou lors de l’évaluation du montant du dividende en nature à être versé.

EXEMPLES DE TRANSFERTS D’UNE POLICE D’ASSURANCE-VIE DANS UN CONTEXTE D’ENTREPRISE

Avec l’aide des informations suivantes, illustrons l’impact de différents types de transfert d’un contrat d’assurance-vie:

Police d’assurance-vie de type universelle

Capital assuré: 1000000$
Valeur de rachat: 150000$
CBR du contrat: 75000$
JVM de la police: 500000$

Voyons l’impact fiscal de la transaction selon différents scénarios:

Scénario1: Le contrat d’assurance-vie est cédé sans aucune contrepartie.
Scénario2: Le contrat d’assurance-vie est cédé pour une contrepartie égale à la valeur de rachat du contrat(150000$).
Scénario3: Le contrat d’assurance-vie est cédé pour une contrepartie égale à JVM du contrat(500000$).

Exemple 1: Transfert d’un contrat d’assurance-vie d’une société en faveur d’un actionnaire

Une société est titulaire d’un contrat d’assurance-vie sur la tête de son unique actionnaire. Ce dernier décide de vendre la société. L’acheteur n’aura vraisemblablement plus besoin du contrat sur la vie de l’actionnaire initial. Toutefois, il serait fort possible que l’actionnaire veuille conserver ce contrat. La société pourrait donc décider de transférer la propriété du contrat à cet actionnaire avant la vente.

Comme nous l’avons vu, un tel transfert serait une disposition aux fins fiscales. Comme il s’agit d’un transfert entre parties ayant un lien de dépendance, le paragraphe 148(7) de la Loi s’appliquerait à la transaction. Aux termes de ce paragraphe, les règles fiscales suivantes s’appliquent à la transaction:

  • Le produit de disposition pour la société correspondra au plus élevé des montants suivants: la valeur du contrat (soit la valeur de rachat), la JVM de la contrepartie versée par l’actionnaire pour acquérir le contrat et le CBR du contrat.
  • Le nouveau CBR de l’actionnaire sera réputé égal au produit de disposition.
  • La différence entre la JVM du contrat et la somme versée en contrepartie du transfert sera alors considérée comme un avantage imposable pour l’actionnaire, le cas échéant.

Selon les scénarios 1 et 2, il y aurait un avantage imposable égal à l’excédent de la JVM de la police sur la valeur de rachat ou sur la contrepartie payée[2] qui devrait être ajouté au revenu imposable de l’actionnaire cessionnaire[3], et cela, suivant les dispositions du paragraphe 15(1) de la LIR ou 6(1)a) de la LIR. Pour éviter qu’un avantage imposable lui soit conféré, l’actionnaire devrait verser à la société une somme égale à la JVM du contrat d’assurance-vie. Il serait possible d’éviter ou de réduire l’imposition de cet avantage si l’assurance était transférée à titre de dividendes en nature payable à l’actionnaire. Le montant de ce dividende devrait alors être égal à la juste valeur marchande du contrat.

Dans le cas des scénarios 1 et 2, la présence d’un avantage imposable fait en sorte qu’il y aurait un rajustement du CBR du contrat pour tenir compte de l’excédent de la JVM de la police sur la valeur de rachat du contrat. Ce montant devrait être ajouté au CBR du contrat. Ce réajustement a été confirmé par différentes interprétations techniques de l’ARC[4]. Dès lors, le CBR du cessionnaire serait de 500000$.

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EXEMPLE 2: Transfert d’une société opérante vers une société de gestion

La restructuration d’une société ou la vente d’une société opérante entraîne souvent une modification de la structure de propriété d’un contrat d’assurance-vie. Lorsqu’une société de gestion est propriétaire d’une société opérante, il n’est pas rare que cette dernière transfère la propriété du contrat à la société de gestion. Les dispositions du paragraphe 148(7) s’appliquent alors à ce type de transfert.

Ainsi, le produit de disposition pour la société opérante correspondra au plus élevé des montants suivants : la valeur du contrat(soit la valeur de rachat), la juste valeur marchande de la contrepartie versée par la société de portefeuille, et le CBR du contrat. Le nouveau CBR de la société de gestion est réputé être égal au produit de disposition. Finalement, la différence entre la JVM du contrat et la somme versée en contrepartie du transfert sera alors considérée comme un avantage imposable conféré au cessionnaire(société de gestion) en vertu du paragraphe 15(1) de la LIR.

Cédant : Opco inc.
Scénario 1Scénario 2Scénario 3
Produit de disposition réputé (148(7))150000$150000$500000$
CBR75000$75000$75000$
Gain sur police75000$75000$425000$
Cessionnaire : Gesco inc.
Contrepartie versée0$150000$500000$
Avantage imposable500000$350000$0$
NouveauCBR500000$500000$500000$

Transfert de la police d’assurance par voie de dividendeen nature à la société de gestion

Cédant : Opco inc.
Produit de disposition réputé (148(7))150000$
CBR75000$
Gain sur police75000$
Cessionnaire : Gesco inc.
Dividende en nature500000$
Avantage imposables.o.
NouveauCBR150000$

Dans un premier temps, l’avantage imposable(scénarios 1 et 2) que reçoit la sociétéGesco ne peut être déduit par la sociétéOpco qui procède au transfert. Dès lors, ce type d’avantage imposable devrait être évité, si possible. La sociétéGesco pourrait toutefois éliminer ou réduire l’avantage imposable à déclarer si la police d’assurance-vie est transférée comme étant un dividende en nature. Celui-ci devra être égal à la JVM de la police d’assurance- vie, soit 500000$. Ainsi, ce dividende pourra être traité comme un dividende en nature intersociétés libre d’impôt.

La lecture du bulletin d’interprétation IT-67R3, Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada permet de comprendre le traitement fiscal qui s’applique à un «dividende en nature». Selon ce bulletin, le dividende serait alors égal à la JVM du contrat d’assurance-vie même si le produit de disposition et le nouveau coût de base rajusté correspondent à des valeurs différentes.

Or, malgré cette possibilité, il est important de préciser que le paragraphe 55(2) de la LIR pourrait être appliqué pour redéfinir le dividende en nature intersociétés comme étant un gain en capital. Le budgetfédéral de 2015 a élargi l’application du paragraphe 55(2) à de nombreuses situations courantes impliquant le paiement d’un dividende entre sociétés interreliées. Cela pourrait comprendre le paiement d’un dividende en nature effectué dans le cadre d’un transfert d’un contrat d’assurance-vie entre deux sociétés liées.

Pour éviter l’application du paragraphe 55(2) de la LIR et permettre de transférer le contrat à la société de gestion sans déclencher un gain en capital, la présence de revenu protégé suffisant(bénéfices non répartis fiscaux) propre à la catégorie d’actions de la société opérante servant à verser le dividende en nature doit être constatée. Comme les dispositions du paragraphe 55(2) de la LIR sont relativement complexes, la consultation d’un professionnel en la matière serait suggérée avant de procéder à la transaction.

Avant de procéder au transfert

L’incidence fiscale des transferts de contrat d’assurance-vie peut être compliquée et difficile à évaluer. Avant qu’un client fasse un transfert, encouragez-le à consulter ses conseillers fiscaux et juridiques.

Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La SunLife du Canada, compagnie d’assurance-vie ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant qu’un client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans ce document, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal, le cas échéant.


[1] Par 251(1) et 251(2) LIR., art 18 et 19.1 LIR
[2] Confirmé par l’interprétation technique 9831355F «Transfert police d’assurance vie», 4 janvier 1999.
[3] Confirmé par l’interprétation technique no 9327305, datée du 13 janvier 1994
[4] Interprétations techniques 9327305, 2003-0004275 et 2013-0481421C6.