Les règles touchant les propriétaires d’entreprise changeront bientôt. Le gouvernement fédéral a modifié le traitement fiscal du revenu de placement passif des sociétés. Les nouvelles mesures s’appliquent aux années d’imposition débutant après 2018 et pourraient entraîner une hausse de l’impôt des sociétés. Voici ce que vous devriez savoir sur ces changements.

Revenu de placement passif des sociétés
En général, le revenu d’une entreprise exploitée activement (REEA) est le revenu principal et accessoire qu’une société tire d’une source commerciale exploitée au Canada. Le revenu de placement passif représente généralement le revenu de la société qui n’est pas directement lié à une source commerciale. Il peut provenir de certains types d’intérêts, de gains en capital, de loyers, de redevances ou de dividendes reçus par une société (et par ses sociétés affiliées). Le revenu passif des sociétés ayant un important portefeuille de placements peut être très élevé, ce dernier contenant habituellement des actifs comme des titres à revenu fixe ou des actions versant des dividendes.

Incidence du revenu de placement passif sur l’impôt des sociétés

À l’heure actuelle, de nombreuses sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) optent pour la déduction pour petite entreprise (DPE) pour réduire le taux d’imposition applicable à leur revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (REEA). Cette déduction leur donne droit au taux d’imposition des petites entreprises, qui est inférieur au taux d’imposition général des sociétés. Le montant du REEA admissible au taux d’imposition des petites entreprises se limite au plafond des affaires de la SPCC pour l’année. Depuis 2009, le gouvernement fédéral fixe ce plafond à 500 000 $ (les plafonds liés à des mesures semblables au niveau provincial peuvent varier). Ainsi, la DPE fait en sorte qu’une tranche maximale de 500 000 $ du revenu de la SPCC, qui constitue son REEA au Canada, soit assujettie au taux d’imposition des petites entreprises, ce qui représente une importante réduction d’impôt.

Mais la situation est sur le point de changer. En vertu de nouvelles dispositions législatives adoptées en 2018, les propriétaires d’entreprise qui gagnent un revenu passif risquent désormais de devoir payer plus d’impôt sur leur REEA.

L’admissibilité à la DPE dépend également du montant du capital imposable que la SPCC et ses sociétés associées emploient au Canada. Si ce montant est supérieur à 10 millions de dollars, le plafond des affaires de la SPCC diminue. S’il atteint 15 millions de dollars ou plus, le REEA de la SPCC n’est plus admissible à la DPE.

Cela s’explique par les nouvelles mesures concernant le revenu de placement passif, lesquelles ont une incidence sur le montant du REEA admissible au taux d’imposition des petites entreprises. En effet, si le revenu de placement passif de la SPCC dépasse 50 000 $, le montant du REEA admissible au taux d’imposition des petites entreprises sera réduit[1]. Plus précisément, pour chaque dollar de revenu de placement passif qui dépasse le seuil de 50 000 $, la SPCC pourrait devoir payer un impôt supplémentaire sur 5 $ de REEA. Le REEA n’est plus admissible au taux d’imposition des petites entreprises lorsque son revenu de placement passif atteint 150 000 $ ou plus.

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires d’entreprise?

Ces nouvelles règles fiscales pourraient être lourdes de conséquences pour certains propriétaires d’entreprise.

Supposons qu’une SPCC de la Colombie-Britannique[2] gagne un REEA de 500 000 $. Le graphique ci-dessous montre l’incidence du revenu de placement passif de cette société sur le montant de son REEA admissible à la DPE. Si le revenu de placement passif est inférieur à 50 000 $, la totalité des 500 000 $ sera admissible à la DPE. Cela entraîne un impôt de 55 000 $ sur le REEA au taux d’imposition combiné des petites entreprises de 11 %. Cependant, dès que le revenu de placement passif de la SPCC dépasse le seuil de 50 000 $, le REEA admissible à la DPE diminuera de plus en plus. Lorsque le revenu passif atteint 150 000 $, le REEA n’est plus admissible au taux d’imposition des petites entreprises.

Cette situation a une grande incidence sur le montant de l’impôt que la SPCC doit payer sur les 500 000 $. Dans le cas présent, un revenu de placement passif de 150 000 $ entraîne un impôt de 135 500 $ sur le REEA au taux d’imposition combiné des sociétés de 27 %. Cela signifie qu’une hausse de 100 000 $ du revenu de placement passif – qui fait passer celui-ci de 50 000 $ à 150 000 $ – entraîne un impôt supplémentaire de 80 000 $ sur le REEA, sans compter l’impôt à payer sur le revenu de placement passif lui-même.

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Figure 1 – Pour un revenu de placement passif de 50 000 $, la totalité du REEA de la SPCC est admissible au taux d’imposition des petites entreprises. Pour un revenu passif de 150 000 $, la totalité du REEA n’est pas admissible.

Pour certaines SPCC, l’impôt à payer sur le REEA en raison du revenu de placement passif pourrait entraîner une obligation fiscale plus importante que le montant du revenu de placement passif réellement gagné. Par exemple, le revenu passif d’une SPCC de 150 000 $ est imposé au taux fédéral et provincial combiné de 50,7 %. L’impôt de 76 050 $ qui en résulte, ajouté à l’impôt supplémentaire de 80 000 $ mentionné dans l’exemple précédent, fait que la SPCC en question devra payer un impôt total de 156 050 $.

En outre, puisque les nouvelles règles fiscales calculent le revenu de placement des sociétés affiliées pour déterminer l’admissibilité à la DPE, leur application ne peut généralement pas être évitée en ayant recours à une société de portefeuille.

Que peuvent faire les propriétaires d’entreprise?

Les propriétaires d’entreprise peuvent employer différentes stratégies pour alléger leur fardeau fiscal. En général, les SPCC sont bien placées pour économiser de l’impôt, car elles peuvent conserver des fonds qui leur procurent un revenu plus élevé. De plus, comme nous avons pu le constater, une tranche d’au plus 500 000 $ de leur REEA est admissible au taux d’imposition des petites entreprises.

Les SPCC peuvent recourir à des stratégies intéressantes pour investir leurs économies d’impôt, notamment :

  • acheter des placements de façon à différer ou étaler les gains en capital;
  • investir dans des instruments de placement enregistrés comme des régimes de retraite individuels;
  • souscrire des contrats d’assurance-vie permanente détenus par une société et exonérés d’impôt.

La croissance de la valeur d’un contrat d’assurance-vie exonéré n’a aucune incidence sur le montant du revenu de placement passif de la SPCC visé par les nouvelles règles fiscales se rapportant au revenu passif.

N’oublions pas que l’assurance-vie peut également jouer un rôle clé dans la planification successorale et la planification de la relève. Les propriétaires d’entreprise peuvent donc profiter de l’occasion pour passer en revue leur portefeuille d’assurances de l’entreprise afin de s’assurer d’avoir la protection dont ils ont besoin. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales, ils pourraient aussi songer à profiter de la croissance offerte par un contrat d’assurance-vie exonéré d’impôt.

Passer à l’action

Ces nouvelles mesures pourraient justifier l’examen des placements et des structures des propriétaires d’entreprise constituée en société. Dans le cadre de ce processus, ces Clients pourraient aussi réfléchir à la pertinence de recourir à des placements à imposition reportée pour gagner un revenu de placement passif fiscalement avantageux. Il est tout aussi important de passer en revue les contrats existants pour déterminer si les actions de la SPCC demeurent « conformes », afin que les actionnaires puissent continuer de se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises.

La mise en application imminente de ces nouvelles règles peut créer de nouveaux défis pour les propriétaires d’entreprise; d’où l’utilité d’élaborer une bonne planification. Leur comptable ou fiscaliste pourra les aider en ce qui a trait à leur planification fiscale et voir en quoi ces nouvelles règles pourraient les toucher. En discutant avec les Clients et avec les personnes qui appuient leur entreprise, vous pourrez compléter ce processus et les aider à mieux comprendre leur situation. Vous pourrez aussi les aider à choisir la meilleure option pour leur entreprise et à déterminer si un contrat d’assurance-vie détenu par une société est une stratégie avantageuse pour leurs opérations actuelles et futures.

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures fiscales, communiquez avec notre équipe de soutien aux ventes de produits de gestion de patrimoine.

Mise en garde :

Les services de la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie ou du présentateur n’ont pas été retenus dans le but de fournir des conseils juridiques, comptables ou fiscaux ni d’autres conseils professionnels.

Personne ne devrait agir sur la foi des exemples ou des renseignements donnés ici sans procéder à un examen approfondi de sa situation juridique et fiscale avec ses propres conseillers professionnels, en tenant compte des données particulières à sa situation.

À moins d’indication contraire, les valeurs et les taux indiqués ne sont pas garantis.

À voir


[1] À des fins de simplification, cet article fait référence au revenu de placement passif. D’un point de vue technique, les nouvelles règles s’appliquent au « revenu de placement total ajusté » d’une SPCC, soit le revenu de placement total ajusté en fonction de certains dividendes et gains/pertes en capital.
[2] Les nouvelles dispositions législatives touchent les taux combinés pour les SPCC dans chaque province. Les nouvelles dispositions législatives s’appliquent à chaque province. En Ontario, les taux d’imposition applicables au REEA d’une SPCC admissible au taux d’imposition des petites entreprises sont de 3,5 % (provincial) et de 9 % (fédéral); pour le REEA d’une SPCC non admissible au taux d’imposition des petites entreprises, les taux sont de 11,5 % (provincial) et de 15 % (fédéral). Soulignons que dans son Exposé économique de l’automne 2018, le gouvernement de l’Ontario a proposé de ne pas adopter de mesure semblable aux mesures fédérales sur le revenu passif.