En mars 2017, le gouvernement libéral a présenté son deuxième budget fédéral. Celui-ci ne prévoyait aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés ni, malgré les nombreuses rumeurs à cet effet, aucune modification au taux d’inclusion des gains en capital ni à la déduction accordée aux petites entreprises qui sont des sociétés professionnelles. Le gouvernement continuera son examen visant à cerner les mesures fiscales inefficaces et les occasions de réduction des avantages fiscaux dont profitent les Canadiens les plus riches plutôt que ceux de la classe moyenne.

Toutefois, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il était en train de réexaminer les stratégies de réduction d’impôt qui font intervenir une société privée.

Le gouvernement a indiqué qu’il passerait en revue ce qui suit en particulier:

«[…] l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées et qui réduisent de façon inappropriée les taux d’imposition de particuliers qui gagnent un revenu élevé. Ce faisant, le gouvernement déterminera aussi si des caractéristiques de l’actuel régime de l’impôt sur le revenu ont des incidences inappropriées et négatives sur les opérations commerciales véritables auxquelles participent des membres d’une même famille.

Selon le budget2017, voici quelques-uns des éléments sur lesquels le gouvernement se penchera:

  • Détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée: accumuler et investir de façon passive des revenus dans une société, car les taux d’imposition du revenu des sociétés sont habituellement bien plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers.
  • Répartition du revenu par le recours aux sociétés privées: faire en sorte qu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux élevé d’imposition du revenu des particuliers soit réalisé(p. ex., au moyen de dividendes ou de gains en capital) par des membres de sa famille assujettis à des taux d’imposition moins élevés.
  • Conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital– faire en sorte que le revenu qui serait habituellement versé sous forme de salaire ou de dividendes à un dirigeant soit converti en gains en capital de société, permettant ainsi aux fonds d’être distribués à un taux d’imposition beaucoup plus bas.

Il s’agit de pratiques fiscales courantes. Constituer une entreprise en société présente deux avantages clés: le report d’impôt sur le revenu d’une entreprise exploitée activement et le fractionnement du revenu. Voici les avantages de chaque stratégie et les changements potentiels qui pourraient nuire aux clients qui les utilisent.

Report d’impôt sur le revenu d’une entreprise exploitée activement

Pour encourager l’entrepreneuriat, les gouvernements fédéral et provinciaux accordent des déductions d’impôt aux sociétés privées sous contrôle canadien(SPCC). Dans la plupart des provinces, la première tranche de 500000$ de revenu d’entreprise est imposée à un taux beaucoup plus bas, ce qui réduit le montant d’impôt que l’entreprise doit payer. Les actionnaires peuvent bénéficier de ce report d’impôt, pourvu qu’ils laissent les fonds dans la société. Dès qu’ils retirent des fonds, que ce soit sous forme de dividende ou de salaire, ils doivent payer davantage d’impôt des particuliers. Cela donne aux actionnaires l’occasion d’investir tout bénéfice excédentaire dans la société.

Dans les années 1990, le gouvernement a mis un frein à cette pratique en appliquant un taux élevé d’imposition aux revenus de placement. Mais des planificateurs fiscaux futés ont conçu à l’intention des sociétés investisseuses des stratégies efficaces sur le plan fiscal.

Ressources

Pour en savoir plus sur les stratégies fiscales à l’intention des sociétés investisseuses, consultez les documents suivants :

Il sera intéressant de voir les mesures qu’adoptera le gouvernement pour limiter davantage le report d’impôt sur le revenu d’entreprise exploitée activement. Si vous avez actuellement des clients qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises, songez à discuter avec eux des possibles changements.

Fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu permet de répartir le revenu imposable entre les membres de la famille d’un ménage en vue de réduire les impôts que doit payer ce ménage. Le Canada possède un système d’imposition progressive par palier. Au fur et à mesure que vous gagnez plus d’argent, chaque dollar additionnel est imposé à un taux plus élevé. En fractionnant le revenu, le revenu imposable est réparti entre les membres du ménage et ainsi, chacun peut obtenir un taux d’imposition plus bas, même si le revenu imposable total du ménage n’a pas été réduit.

Pour les propriétaires d’entreprise, le fractionnement du revenu peut être effectué par la distribution de dividendes aux actionnaires qui sont des membres de leur famille ou en versant un salaire à des membres de leur famille pour le travail qu’ils accomplissent dans l’entreprise. En 2002, le gouvernement fédéral a adopté une mesure communément appelée en anglais «Kiddie Tax» ou impôt sur enfant. Les dividendes d’une SPCC qui sont versés à un mineur sont maintenant imposés au taux marginal le plus élevé.

Le fractionnement du revenu est une stratégie très courante. Toute mesure fiscale visant à limiter cette pratique pourrait nuire à de nombreuses personnes au pays et réduire de façon significative le revenu après impôt de bien des ménages. Pour les propriétaires d’entreprise à la retraite ou les professionnels retraités qui utilisent la stratégie du fractionnement du revenu avec leur conjoint, cela pourrait avoir des répercussions négatives importantes sur leur revenu de retraite.

Conversion du revenu en gains en capital

La conversion du revenu en gains en capital est un concept un peu plus complexe. Il existe plusieurs façons de réorganiser ou de structurer une entreprise en vue de verser aux actionnaires des fonds qui seront imposés à titre de gains en capital au lieu de l’être à titre de salaire ou de dividendes. Des modifications ont déjà été apportées au traitement fiscal des gains en capital et comme le gouvernement mentionne ce fait dans son budget, on peut probablement s’attendre à d’autres changements.

Ce que cela signifie pour vous et vos clients

Il est très probable que de nouvelles modifications fiscales toucheront les sociétés privées. Si l’on tient compte de l’histoire et de l’annonce de l’affectation de 532 millions $ à des mesures ayant pour but d’accroître l’observation des règles fiscales, il est probable que les audits augmenteront et que de nouvelles initiatives fiscales seront mises en œuvre.

Le gouvernement n’a encore rien publié à cet effet et n’a encore rien proposé pour sa politique touchant les SPCC. Nous ne savons pas quelles règles fiscales seront modifiées(si elles sont modifiées), ni si certaines stratégies fiscales seront limitées ou complètement éliminées.

Malgré cette incertitude, il serait bon d’en discuter avec les clients qui pourraient être touchés afin qu’ils soient au courant des possibles changements du gouvernement. Les clients pourraient alors:

  • Communiquer avec leur conseiller fiscal pour évaluer leur situation fiscale actuelle et la structure de leur entreprise.
  • Tirer parti des occasions d’épargne fiscale maintenant(comme la distribution de dividendes aux actionnaires), avant que des modifications potentielles ne soient apportées.

Période de changements? Soyez le centre d’influence dont vos clients ont besoin.

Le gouvernement s’est engagé à fournir davantage de renseignements dans les mois à venir. Dans l’éventualité où des modifications seront apportées aux règles fiscales, vous pourriez jouer un rôle central. Faites en sorte que vos clients sachent qu’ils pourront compter sur vous pour relever les défis dans l’avenir. Vous pourriez avoir à concevoir une nouvelle stratégie de gestion de patrimoine, effectuer une revue des placements, coordonner des réunions avec les autres conseillers d’un client ou recommander à votre client de rencontrer un de vos experts-conseils. On ne saurait trop insister sur l’importance d’être un centre d’influence pour vos clients– apprenez-en plus ici.


* Jennifer Poon est directrice des techniques avancées de planification, gestion de patrimoine à la Financière Sun Life. En collaboration avec l’équipe de distribution des produits de gestion de patrimoine, elle appuie les conseillers dans l’application des structures des produits de gestion de patrimoine de Placements mondiaux Sun Life et de la Financière Sun Life. Elle leur permet de comprendre comment intégrer ces produits aux plans fiscaux et successoraux des clients. De plus, elle agit à titre d’experte, assure la formation à l’échelle nationale et met à profit ses connaissances des questions fiscales pour soutenir les équipes chargées des ventes de produits de gestion de patrimoine à la Financière SunLife.

Jennifer est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en administration des affaires de l’Université Wilfrid Laurier. Elle détient les titres de comptable agréé (CA) et de Certified Financial Planner (CFP). Avant de se joindre à la Financière Sun Life en 2014, elle occupait le poste de directrice principale, Solutions de produits à Fidelity Investments. Jennifer compte 13 années d’expérience dans le secteur des services financiers et elle sait démontrer son efficacité par l’application de stratégies novatrices et l’amélioration des processus. Animée d’une passion pour l’art oratoir, elle a une capacité unique d’expliquer de façon réfléchie et efficace des notions complexes en termes simples et utiles.