Le divorce ou la rupture d’une union comporte presque inévitablement des conséquences financières importantes pour les Clients. Dès lors, les décisions qui seront prises par les ex-conjoints pour régler la fin de leur relation seront susceptibles d’avoir des répercussions financières majeures à long terme. Outre les questions légales liées au partage des biens1 qui devront être abordées avec un juriste, certaines questions d’ordre financières ou fiscales liées à la séparation pourraient être abordées et discutées avec le Client.

1-Le transfert des biens entre les ex-conjoints : le principe fiscal

L’une des premières conséquences liées à un divorce ou à la rupture d’une union de fait sera souvent le partage des biens entre les ex-conjoints. Selon la situation des parties, différentes règles juridiques2 seront susceptibles de s’appliquer. Dans ce contexte et pour éviter le déclenchement d’un impact fiscal défavorable pour les parties impliquées, une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu3 prévoit qu’un « roulement fiscal » automatique pourra se faire pour régler les droits au partage des biens découlant du mariage ou de leur union de fait. Cette disposition permet donc aux ex-conjoints de se transférer les biens amortissables qu’ils possèdent à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bien. Les biens non amortissables pourront quant à eux être transférés à leur prix de base rajusté (PBR). Il est à noter qu’aucun formulaire fiscal prescrit n’est à produire pour profiter de cette disposition fiscale, un simple accord écrit entre les parties est suffisant. Il est important de comprendre que cette règle de roulement fera en sorte de transférer la facture fiscale à celui qui disposera du bien ultérieurement.

En conséquence, il importe d’informer les parties de cet impact fiscal à « retardement ». Finalement, il arrive assez régulièrement que le règlement du divorce ou de la rupture de l’union se fasse sans partage officiel mais où chacun des ex-conjoints conserve la propriété de biens partageables d’une même valeur.

À titre d’exemple, un conjoint pourrait décider de conserver la résidence principale d’une valeur de 400 000 $ alors que l’autre conjoint pourrait décider de conserver ses REER d’une même valeur.

Cette stratégie bien que simple à appliquer et en apparence égale au niveau monétaire, ne reflète cependant pas la valeur réelle nette des biens. Cela s’explique par le fait que le propriétaire de la résidence principale pourra toujours profiter de l’exemption pour résidence principale lors de la revente alors que tout retrait immédiat ou futur du REER sera quant à lui imposable. Cet aspect devrait être discuté avec les Clients.

2-Le transfert des régimes de retraite, des REER et des FERR

Il existe des dispositions fiscales4 qui permettent, lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou lors de la fin d’une union de fait, de se prévaloir d’un transfert direct des REER ou d’un FERR d’un conjoint à  l’autre sans impact fiscal immédiat. Il est à noter qu’un jugement de divorce, de séparation de corps ou une entente écrite de séparation dans le cas des conjoints de fait sera nécessaire pour se prévaloir de ces dispositions fiscales.

Il sera aussi possible de partager, sans impact fiscal immédiat, les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi que la valeur d’un régime de pension agréé selon certaines modalités précises. Pour plus de détails concernant le partage des régimes de retraite lors du divorce ou de la rupture d’une union, la lecture du document Vous vous séparez de Retraite Québec est suggérée.

3-La responsabilité solidaire entre conjoints au niveau fiscal

L’une des dispositions fiscales souvent ignorées lors d’un divorce ou lors de la rupture d’une union de fait est la responsabilité solidaire et conjointe qui existe à l’égard d’une dette fiscale qui pourrait survenir lors d’un transfert de bien. Cette règle5 a pour but d’éviter tout transfert d’un bien d’un conjoint qui a des dettes fiscales à l’autre conjoint pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande de ce même bien dans un but de déclarer faillite ou de devenir insolvable. Advenant un tel cas, et selon certaines règles précises, l’ex-conjoint qui recevrait un tel bien pourrait être responsable d’une partie ou de la totalité de la dette fiscale de son ex-conjoint qui lui a transféré le bien. Il est cependant à noter qu’une exception6 au principe de responsabilité solidaire et conjointe existe dans le cas de séparation de corps et de divorce lorsque le transfert est effectué dans le cadre d’une entente écrite de séparation ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal et sous certaines conditions.

4-La désignation du conjoint bénéficiaire dans une police d’assurance-vie

L’impact de la rupture d’une union sur la désignation du conjoint bénéficiaire dans une police d’assurance-vie variera selon la situation maritale des conjoints. Dans le cas d’un divorce, la désignation du conjoint comme bénéficiaire (révocable ou irrévocable) sera automatiquement caduque7. Dans le cas d’une séparation de corps, la désignation du conjoint comme bénéficiaire sera maintenue sauf si le jugement en prévoit autrement8. Finalement, la rupture d’une union de fait n’a aucun effet sur la désignation du conjoint de fait comme bénéficiaire. En conséquence, sa désignation comme bénéficiaire sera maintenue. Il sera néanmoins possible pour le titulaire du contrat de révoquer l’ex-conjoint de fait bénéficiaire si la désignation est révocable. En présence d’une désignation irrévocable, le titulaire de la police devra obtenir la permission de l’ex-conjoint de fait pour révoquer sa désignation au contrat.

5-La situation après le divorce ou la rupture de l’union

Le divorce ou la rupture de l’union du Client entraîne inévitablement un changement dans sa situation maritale. Ainsi, une fois le divorce ou la rupture de l’union réglé, les ex-conjoints ont tout intérêt à mettre à jour leur dossier personnel auprès des autorités gouvernementales et fiscales afin de profiter de tous les programmes sociaux et crédits fiscaux disponibles, dont :

  1. L’Allocation canadienne pour enfants au fédéral
  2. L’allocation famille
  3. Le supplément de revenu garanti (SRG) pour les Clients plus âgés
  4. Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)
  5. Le crédit pour personne à charge admissible au fédéral

Finalement, l’obtention de reçus pour frais de garde pour enfants correctement émis ainsi que la vérification de la déductibilité de certains frais juridiques seront aussi des éléments à vérifier. 

Conclusion

La rupture du mariage ou d’une union d’un Client est susceptible d’entraîner des conséquences financières et fiscales importantes pour ce dernier. Les répercussions peuvent être multiples en fonction de la situation des parties. Comme conseiller, votre rôle est très important. Vous devez être à l’écoute des besoins du Client et l’aider à prendre des décisions éclairées en cette période émotive. Toutefois, et compte tenu de l’étendue du sujet, il pourra être pertinent de référer le Client à un avocat spécialisé en divorce pour l’aider à répondre à certaines de ses questions.

Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant qu’un client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans ce document, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal, le cas échéant.

Pour en savoir plus : 


1 Notamment à l’égard du partage du patrimoine familial et de l’application du régime matrimonial, le cas échéant.
2 Pour les couples mariés ou unis civilement, l’application du patrimoine familial et les règles du régime matrimonial en vigueur s’appliqueront, le cas échéant. En l’absence d’une convention d’union de fait, il n’existe aucun régime de partage des biens pour les couples en union de fait.
3 Le paragraphe 73(1) LIR
4 Le paragraphe 146(16) LIR dans le cas du REER et le paragraphe 146.3(14) LIR dans le cas du FERR
5 Il s’agit du paragraphe 160 LIR
6 Voir le paragraphe 160)(4) LIR
7 Voir l’article 2459 C.c.Q. Sous réserve de la convention sur les mesures accessoires entre les parties.
8 Voir l’article 2459 C.c.Q.