Dans cette deuxième partie, JeanTurcotte, avocat, B.A.A., LL.B., D. Fisc., Pl. fin., TEP– directeur, Groupe fiscalité assurance et Gestion de patrimoine à la Financière SunLife présente le compte de dividende en capital et l’assurance‑vie.

L’assurance-vie et le compte de dividende en capital

Il arrive fréquemment qu’une société privée acquière une police d’assurance-vie afin d’obtenir des fonds lors du décès d’un actionnaire. Plusieurs considérations peuvent motiver l’acquisition d’une assurance-vie par une société privée, notamment pour obtenir un financement au moment du décès dans le but de procéder à un rachat d’actions ou pour rembourser un emprunt.

Tel que précisé à l’alinéa d) du paragraphe 89 (1) de la loi de l’impôt sur le revenu(LIR), le produit net d’une police d’assurance-vie est ajouté au compte de dividende en capital(CDC) d’une société privée. L’expression «produit net» est définie comme étant l’excédent du produit de la police d’assurance-vie reçu à la suite du décès de la personne dont la vie était assurée sur le coût de base rajusté(CBR) de la police immédiatement avant le décès de la personne assurée.

Voici un exemple:

Une société privée est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie comportant une prestation de décès de 1000000$. Le CBR de la police au moment du décès est de 150000$. À la suite du décès de l’actionnaire assuré, le montant qui sera porté au crédit du CDC de la société sera de 850000$(1000000$ moins 150000$). Ce montant pourra alors être versé libre d’impôt aux actionnaires de la société à titre de dividendes en capital. Le solde de 150000$ pourra être versé comme un dividende imposable aux actionnaires.

Changements fiscaux à venir en matière d’assurance-vie

Des nouvelles règles fiscales touchant l’assurance-vie entreront en vigueur le 1erjanvier 2017[1]. Ces nouvelles règles auront un impact sur plusieurs aspects fiscaux qui touchent les contrats d’assurance-vie, notamment, à l’égard du coût net d’assurance pure(CNAP), qui sera généralement moins élevé. Du coup, ces modifications auront une incidence importante sur le coût de base rajusté(CBR) d’une police d’assurance-vie qui de ce fait, deviendra généralement plus élevé et demeurera positif plus longtemps. En conséquence, un CBR plus élevé viendra réduire le montant qui pourra être crédité au CDC lors du versement d’une prestation de décès à une société privée.

Structure de détention de l’assurance-vie au niveau corporatif

Les sociétés privées qui acquièrent une police d’assurance-vie peuvent structurer le mode de détention de différentes façons. Certaines structures permettaient aux sociétés de créditer le plein montant de la prestation de décès à leur CDC, sans réduction d’un montant correspondant au CBR du contrat. Or, il était souvent suggéré d’utiliser une société de portefeuille pour détenir le contrat d’assurance-vie tout en désignant ensuite une société d’exploitation comme en étant le bénéficiaire de la prestation de décès. Ainsi, puisque la société d’exploitation n’était pas propriétaire du contrat, elle pouvait demander que le plein montant de la prestation de décès soit crédité à son CDC sans que le CBR du contrat soit réduit. Toutefois, l’ARC précise que le paragraphe 245(2) LIR relatif à la règle générale anti‑évitement pourrait être applicable pour le calcul du CDC de la société bénéficiaire du produit de la police d’assurance-vie si aucune raison d’affaires véritable ne justifie la structure corporative adoptée pour la détention de la police d’assurance‑vie[2].

Le dernier budget fédéral de mars2016 a modifié les règles fiscales en la matière. Cette pratique permettait que des sommes qui, selon le ministère des Finances, auraient dû être imposables soient converties en dividendes en capital non imposables. L’agence du revenu du Canada(ARC) a contesté cette pratique, et le budget propose d’y mettre fin pour les décès survenant le 22mars2016 ou après. Les modifications feront en sorte que la prestation de décès soit réduite du CBR du contrat aux fins du calcul du crédit au CDC, quelle que soit la structure de propriété en place.

La mise en place de structures de ce genre pourrait être justifiée par des raisons d’affaires valables(par exemple, accroître la protection contre les créanciers en prenant des dispositions pour que la société de portefeuille détienne le contrat, tout en destinant la prestation de décès à la société d’exploitation pour répondre aux besoins financiers résultant du décès d’un collaborateur essentiel), mais cette technique de planification ne permettra plus d’augmenter le crédit porté au CDC.

L’assurance-vie pour garantir un prêt d’une société

Il arrive qu’une assurance-vie soit cédée en garantie à une institution financière prêteuse pour garantir un prêt. Au Québec, une telle garantie est donnée au moyen d’une hypothèque mobilière. Cette situation n’est pas considérée comme une «disposition» du contrat au sens de la LIR. Au moment du décès de l’assuré(par exemple d’un actionnaire ou d’un collaborateur essentiel), l’assureur fait généralement le paiement du capital décès à l’institution prêteuse jusqu’à concurrence du prêt afin de rembourser cette dernière. Le solde, s’il en reste un, est versé à la société bénéficiaire désignée dans le contrat.

Au niveau fiscal, si le bénéficiaire est une société privée, le montant de la prestation de décès sera crédité au compte de dividendes en capital de la société en vertu du paragraphe 89 (1) de la LIR malgré qu’une partie de la prestation de décès puisse avoir été versée directement à l’institution prêteuse par l’assureur. Cette position a été encore récemment confirmée par l’ARC dans une interprétation technique[3] de juin2015: l’ARC précisait quele capital-décès d’un contrat d’assurance pouvait être porté au crédit du CDC lorsqu’une société était titulaire et bénéficiaire du contrat et que celui-ci était cédé en garantie.

L’ARC y indique que dans la définition du CDC, la condition selon laquelle le produit de l’assurance‑vie doit être reçu à la suite du décès de l’assuré est remplie lorsque la société reçoit le produit en tant que bénéficiaire du contrat. Si le contrat d’assurance-vie a été cédé à une institution financière en garantie d’une dette contractée auprès de celle-ci par le bénéficiaire, le produit est considéré comme ayant été implicitement reçu par la société même s’il a été versé directement à l’institution financière.

L’ARC a toutefois précisé que le crédit au CDC serait réduit du CBR du contrat d’assurance pour la société titulaire du contrat et emprunteuse.

Dans le cas d’une assurance-crédit collective, l’arrêt La Reine c. Innovative Installation Inc.[4] rendu en2010 par la Cour d’appel fédérale a confirmé que même si une société n’était pas titulaire ni bénéficiaire d’une police d’assurance-vie, elle pouvait néanmoins porter au crédit de son CDC la prestation d’assurance-vie reçue par l’institution prêteuse, qui visait à rembourser le prêt. Cette position a été confirmée ultérieurement par L’ARC dans plusieurs interprétations techniques[5] pour des situations semblables à l’affaire Innovative Installation.

L’ARC a confirmé[6] que dans le casd’une assurance‑vie crédit de type collectif, il n’y aurait généralement pas de réduction du CDC lié au CBR du contrat étant donné que ce genre de police d’assurance temporaire constituait une assurance de type «pure» sans valeur de rachat ni participation et ne servant qu’à rembourser le prêt contracté par la société.

Conclusion

Le CDC est un important outil de planification fiscale et successorale pour les actionnaires d’une société privée. Le produit d’un contrat d’assurance-vie reçu par une société crée un crédit auCDC. Ce crédit au CDC pourra être versé aux actionnaires à titre de dividendes en capital libres d’impôt. L’optimisation du CDC peut être mise à profit pour élaborer des stratégies avantageuses et efficaces. Il appartient aux conseillers fiscaux et autres intervenants d’en connaître les applications et les limites.

Lectures utiles

Bulletin d’interprétation archivé IT-66R6 de l’ARC
Bulletin d’interprétation archivé et consolidé IT-430R3 de l’ARC


[1] Voir le document: Modifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie de la Financière SunLife https://www.sunnet.sunlife.com/files/advisor/french/PDF/2017_life_insurance_tax_changes.pdf
[2] ARC. Interprétation technique 2010-0371901C6
[3] ARC. Interprétation technique 2014-0555581E8
[4] Décision: Canada c. Innovative Installation inc. 2010 CAF 285 (CanLII)
[5] ARC. Interprétations techniques 2011-0401431C6 et 2011-0401991E5,
[6] ARC. Interprétation technique 2012-0447171E5