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La stratégie de partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie peut présenter plusieurs avantages pour un particulier ou une société. En effet, en partant du principe qu’un contrat d’assurance-vie permanente se compose d’un volet protection et d’un volet placement, une convention de partage pourrait procurer à chacune des parties les avantages spécifiques qu’elle recherche afin de répartir les coûts de souscription. C’est dans cette perspective que cet article présentera le mode de fonctionnement du partage ainsi que certains aspects juridiques et fiscaux liés à la stratégie.

Le fonctionnement du partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie

Ce type de partage permet à chacune des parties de choisir quelle portion des bénéfices lui sera octroyée. Ainsi, chacune des parties ne paiera que la portion du coût spécifique à cet avantage. Il existe différentes façons de structurer le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie. Par exemple, une partie sera propriétaire du volet protection et en assumera le coût. L’autre partie sera le propriétaire de la valeur de rachat du contrat et ne paiera que la portion de la prime liée à cette valeur. Pour les parties concernées, le partage des intérêts offre souvent plus de flexibilité. Et c’est souvent moins cher que d’avoir deux contrats distincts couvrant les mêmes besoins. En bref, le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie peut être structuré de plusieurs façons afin de respecter les objectifs de chacune des parties au contrat.

Le choix du produit d’assurance

Le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie doit se faire par la souscription d’un contrat d’assurance-vie permanente exonérée. Il existe deux principaux types de produits d’assurance-vie permanente qui offrent une valeur de rachat : l’assurance-vie universelle (VU) et l’assurance-vie entière. Il serait possible de partager les intérêts d’un contrat d’assurance-vie entière selon certaines conditions, mais il est recommandé d’utiliser un contrat d’assurance de type VU. C’est notamment pour des questions fiscales, puisqu’il est plus facile de distinguer la composante « protection » de la composante « placement » de ce type de contrat.

Les aspects juridiques à considérer

La copropriété du contrat

Le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie permanente peut se faire au moyen d’une convention de partage où les deux parties sont copropriétaires du contrat. Dans ce contexte, l’intérêt de chacun des cotitulaires totalisera 100 %. Cet intérêt représente un droit aux avantages qu’offre le contrat d’assurance. Ainsi, tel qu’il a été mentionné, l’une des parties aura droit au capital-décès et l’autre à la valeur de rachat et aux autres avantages stipulés dans le contrat.

La propriété individuelle du contrat

Il est aussi possible de structurer la propriété du contrat de façon à ce qu’une seule partie soit titulaire du contrat. L’autre partie est alors le bénéficiaire irrévocable du capital-décès uniforme du contrat. Ainsi, le bénéficiaire irrévocable paie la portion de la prime liée à ce capital-décès uniforme et le titulaire paie le solde qui correspond à la valeur de rachat du contrat. Peu importe le mode de partage choisi, il faudra s’assurer que le contrat d’assurance-vie est établi et livré avant de signer la convention de partage.

La convention écrite de partage

La convention de partage est un document juridique formel qui précise les droits et les obligations de chacune des parties.

Cette entente devrait couvrir notamment les éléments suivants :

  • les parties à la convention;
  • les droits de chacune des parties dans le contrat d’assurance-vie;
  • la portion de la prime à payer par chacune des parties;
  • les mesures à prendre en cas de non-paiement de la prime par l’une des parties;
  • la désignation des bénéficiaires dans le contrat;
  • la possibilité d’effectuer des retraits et/ou des avances;
  • la possibilité de donner le contrat en garantie (hypothèque);
  • les conditions de transfert du contrat;
  • les conditions de résiliation du contrat;
  • un mécanisme de résolution des conflits à l’égard du contrat.

L’assureur ne participe pas à la convention de partage de la prime entre les parties. En conséquence, il ne tient pas compte des dispositions de la convention dans le cadre de la gestion du contrat.

Nous recommandons aux Clients qui souhaitent mettre en place une convention de partage de consulter leur conseiller juridique pour s’assurer que la convention respecte bien les objectifs de chacune des parties.

Les aspects fiscaux à considérer

La mise en place d’une convention de partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie peut soulever certaines questions d’ordre fiscal. Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») ne définisse pas de façon spécifique ce qu’est une convention de partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie, la LIR reconnaît que différentes parties à la convention peuvent avoir un intérêt dans un tel contrat. Voici certains aspects fiscaux importants à considérer lors de la mise en place d’une telle stratégie.

La notion d’avantage imposable

La présence ou l’absence d’un avantage imposable constitue probablement l’élément fiscal le plus important à valider lors de la mise en place de la stratégie. L’attribution d’un avantage imposable lors du partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie dépendra de la portion de la prime payée par chacune des parties. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a déjà précisé que chacune des parties à la convention de partage doit payer un montant proportionnel raisonnable en fonction de l’avantage qu’il reçoit. Si les parties ont un lien de dépendance, d’actionnariat ou d’emploi et que la prime payée par l’une des parties ne correspond pas à la JVM de l’avantage reçu, l’ARC pourrait conclure qu’un avantage imposable égal à la JVM de l’avantage reçu devrait être déclaré. En bref, le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie ne doit pas causer « l’appauvrissement » d’une partie au bénéfice de l’autre.

Le calcul du coût de base rajusté (CBR) de l’intérêt de chacune des parties à la convention

Le calcul du CBR d’un contrat d’assurance-vie se fait selon une formule relativement complexe prévue par la LIR. Comme il a été mentionné, l’assureur n’étant pas une partie concernée par la convention, il calculera le CBR pour la totalité du contrat sans tenir compte des droits de chacune des parties à la convention de partage. Dans ce contexte, il est important que chaque partie calcule et suive son propre CBR.

Le capital-décès et le compte de dividende en capital (CDC)

Si une société privée est le bénéficiaire du capital-décès prévu au contrat, elle pourrait bénéficier d’un crédit à son CDC. Ce crédit sera égal à la différence entre le capital-décès reçu et le CBR de l’intérêt d’un titulaire dans son contrat. Or, selon le libellé actuel de la LIR, le CBR total du contrat réduirait le crédit au CDC de chaque société privée concernée par le contrat, le cas échéant. L’ARC a confirmé cette position dans un récent bulletin technique. Comme cette situation pénalise les parties, cette problématique a été soumise au ministère des Finances afin d’obtenir de plus amples explications.

D’autres questions fiscales pourraient aussi surgir, par exemple si un contrat faisant l’objet d’une convention de partage est transféré. Dans tous les cas, la consultation d’un expert en fiscalité est suggérée.

Conclusion 

Le partage des intérêts dans un contrat d’assurance-vie est souvent une solution « gagnante-gagnante » pour les parties concernées. Cette stratégie doit être mise en place avec soin sans quoi des conséquences défavorables pourraient survenir. Dès lors, le conseiller aura avantage à collaborer avec différents spécialistes lorsqu’il recommande cette stratégie à un Client.

Pour en savoir plus sur le sujet ou sur les produits d’assurance, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des relations à la Sun Life.

Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs Clients. Avant qu’un Client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans ce document, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal, le cas échéant.

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