Bien qu’une certaine délicatesse s’impose au moment de discuter avec un Client, c’est votre expérience qui pourrait permettre d’optimiser cette transmission d’actifs. François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale, gestion de patrimoine à la Financière Sun Life rappelle l’importance de tenir compte des prestations gouvernementales que peut recevoir le bénéficiaire. « Une personne handicapée possédant des contraintes sévères à l’emploi a généralement accès aux prestations du Programme de solidarité sociale, et l’on souhaite parfois préserver l’accès à celles-ci », dit-il. Il importe par ailleurs de comprendre que cette notion de handicap, à des fins fiscales, est encadrée par le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du gouvernement fédéral. « Certains critères de base, tels que des limitations fonctionnelles, permettent l’évaluation de l’incapacité », résume-t-il.

L’ABC de la transmission de patrimoine

« Léguer une résidence principale ou de l’argent comptant n’entraîne pas le même impact fiscal que le legs d’un REER, d’un FERR, d’un CRI ou de tout autre régime de retraite », explique François Bernier. Dans ce dernier cas, le défunt est réputé avoir disposé de l’ensemble de ses biens au moment du décès pour une considération égale à leur juste valeur marchande. « Cette valeur pourrait alors entraîner une facture fiscale salée pour la succession », précise-t-il.

Par contre, lorsque le testament prévoit le legs au conjoint, le transfert des biens peut s’effectuer sans incidence fiscale. On parle ainsi d’un « roulement ». « Les impôts seront alors retardés jusqu’au moment où le dernier conjoint vivant léguera ses biens à une personne autre que son conjoint », rappelle François Bernier.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

La première exception ne s’adresse pas qu’à l’enfant handicapé, mais plutôt à tout enfant âgé de moins de 18 ans. « Un roulement sans impact fiscal des régimes enregistrés peut être effectué pour l’achat d’une rente en faveur de la personne mineure », ajoute le notaire. C’est cette même rente qui sera alors imposée, entre les mains de l’enfant, mais fort probablement à un taux d’imposition relativement faible.

La seconde exception concerne l’enfant handicapé à charge (ou le petit-enfant handicapé à charge, dans le cas d’un grand-parent qui souhaite avantager son petit-fils, à titre d’exemple). Il est alors possible d’effectuer un roulement sans impact fiscal dans le REER ouvert au nom du bénéficiaire. « On reporte donc l’imposition ultérieure dans les mains de l’enfant ». L’avantage de cette solution demeure l’absence de plafond : il n’y a pas de limite maximale au montant qui peut être transféré en franchise d’impôt dans le REER de l’enfant.

Au-delà de ces deux exceptions « REER », il y a aussi le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) établi pour un enfant handicapé qui peut accueillir un « roulement » des sommes léguées d’un régime enregistré. Par contre, il n’est possible d’y cotiser qu’un maximum de 200 000 dollars à vie.

En ce qui concerne les sommes léguées à un enfant handicapé, tant par le biais d’un roulement à un REER qu’à un REEI, certains parents peuvent éprouver un malaise au moment de rédiger leur testament. Ils souhaiteront généralement avantager leur enfant handicapé, mais tout en s’assurant qu’une personne de confiance qu’ils auront choisie pourra assurer la gestion des sommes léguées. Malheureusement, il n’est pas légalement possible pour des parents de nommer un tuteur à leur enfant majeur.

C’est ainsi qu’une autre option doit être envisagée pour faciliter la transmission de patrimoine à un enfant handicapé intellectuellement : la fiducie de prestations à vie (FPV). Cette dernière permet de différer les impôts accumulés sur les actifs provenant d’un régime enregistré de retraite ou d’un régime de pension. La Loi de l’impôt sur le revenu exige l’acquisition d’une rente admissible à l’intérieur de la fiducie. « Le bénéficiaire doit souffrir d’une déficience intellectuelle et être soit l’époux ou le conjoint de fait, soit un enfant ou petit-enfant à charge de la personne décédée », souligne François Bernier.

Coup d’œil sur cette fiducie destinée à protéger les héritiers vulnérables 

La fiducie de prestations à vie (FPV) : l’option à considérer

Pour le parent d’un enfant souffrant d’une déficience intellectuelle, la mise en place d’une FPV permettra de rouler au décès et en franchise d’impôt une somme illimitée en provenance d’un des régimes enregistrés mentionnés précédemment. Mieux, au moment de rédiger son testament, le parent peut y nommer un ou des fiduciaires de son choix. Ceci permet d’assurer un certain contrôle sur les sommes léguées à des enfants handicapés intellectuellement.

Normalement, les personnes ayant des contraintes graves à l’emploi, et qui reçoivent des prestations de solidarité sociale peuvent obtenir, en provenance d’une succession, une somme de 219 000 $ sans que cela affecte leur éligibilité au régime.

« Donc, un prestataire pourrait se voir léguer une maison, de l’argent comptant ou un roulement au REER sans perdre le droit à ses prestations, tant que la valeur des biens légués demeure moindre que la limite permise », confirme François Bernier. Mais qu’arrive-t-il si l’héritage est supérieur à ce seuil ?

C’est ici qu’intervient la FPV. Lorsque des biens sont légués à une personne prestataire du Programme de solidarité sociale, dans une fiducie de type « discrétionnaire » (fiducie pour laquelle le bénéficiaire ne peut exiger aucun revenu), les biens qui y sont légués sont considérés comme un patrimoine distinct de celui de son bénéficiaire, et ne sont donc pas considérés comme appartenant à la personne handicapée lorsque vient le temps de déterminer l’éligibilité aux prestations de solidarité sociale.

L’opportunité de vous démarquer

« Ça vaut la peine de revoir la planification successorale des Clients ayant des enfants handicapés à leur charge », nous dit François Bernier. Il est possible, par contre, que certains parents soient moins à l’aise de parler du handicap de l’un de leurs enfants. Ça demeure bien souvent un sujet sensible, encore aujourd’hui. Un lien de confiance devra possiblement être déjà établi pour qu’ils acceptent d’aborder le sujet. Voici en résumé les trois points principaux à considérer :

  • Le conseiller est en mesure d’aider à optimiser l’éventuelle transmission de patrimoine à leurs enfants, avec un soin particulier pour celui ou celle présentant une déficience physique ou intellectuelle.
  • Sous certaines conditions, la fiducie de prestations à vie (FPV) permet de léguer une somme illimitée en franchise d’impôt en provenance d’un régime enregistré ou d’un régime de pension, à l’enfant à charge présentant une déficience intellectuelle.
  • Une fiducie discrétionnaire permet aux parents de désigner une personne de leur choix pour gérer les sommes léguées à leur enfant handicapé, ce qui n’est pas possible avec les autres types de roulements.

Pour en savoir plus sur la Financière Sun Life et ses produits, communiquez avec un membre de l’équipe de soutien aux ventes d’assurance ou de produits de gestion de patrimoine à la Financière Sun Life

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