Vous avez des clients qui sont des personnes des États-Unis (y compris des citoyens et des résidents américains, et des titulaires de la «carte verte» américaine)? Ils pourraient devoir payer la taxed’accise américaine sur les primes. L’Internal Revenue Service(IRS) parle parfois de la taxed’accise américaine sur les assureurs étrangers. Cette taxe est passée inaperçue pendant plusieurs années, mais l’IRS pourrait bientôt décider de redoubler d’efforts pour percevoir les sommes dues. Pourquoi? À cause de la Foreign Account Tax Compliance Act(FATCA).

La FATCA pourrait inciter les autorités à retrouver les contribuables qui ont des dettes fiscales, incluant la taxed’accise américaine. Il est donc important de revoir les renseignements à ce sujet avec vos clients américains.

Le saviez-vous?

De tous les gens qui font intervenir un conseiller, un planificateur financier ou un spécialiste en assurance dans la planification de leur vie financière, 84 % affirment qu’ils aimeraient que cette personne leur donne des conseils de planification fiscale afin de payer le moins d’impôt possible.[1]

Ce que vous devez savoir sur la taxed’accise sur les primes

L’Internal Revenue Code(IRC) impose une taxed’accise sur les primes payées à un assureur étranger en contrepartie d’un contrat d’assurance‑vie, d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents, ou d’une rente sur la tête ou l’état de santé d’une personne des États-Unis. La taxe est égale à 1% des primes brutes payées et s’applique à toutes les personnes des États-Unis, quel que soit leur pays de résidence.

En vertu de l’IRC, les assureurs étrangers comprennent les sociétés non américaines. La plupart des compagnies d’assurance-vie canadiennes sont considérées comme des sociétés étrangères. L’IRC prévoit également que les personnes ou entités suivantes sont responsables de payer la taxed’accise, dans l’ordre suivant:

  • le titulaire de contrat;
  • la personne assurée;
  • la compagnie d’assurance;
  • le courtier ou le conseiller ayant vendu l’assurance.

Cependant, en cas de non-paiement de la taxe, l’IRS n’a pas à poursuivre d’abord le titulaire de contrat; il pourrait tout aussi bien exiger de la compagnie d’assurance-vie et du courtier qu’ils paient les sommes dues.

FATCA

La FATCA est entrée en vigueur en2010. L’objectif de cette loi consiste à aider l’IRS à repérer les personnes des États-Unis qui détiennent des comptes financiers à l’extérieur des États-Unis. Naturellement, bon nombre des citoyens américains vivant à l’étranger détiennent de tels comptes.

En février2014, le Canada a conclu un accord intergouvernemental(AIG) avec les États-Unis afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à la déclaration de renseignements de la FATCA. Le gouvernement canadien a par la suite intégré cet accord à la Loi de l’impôt sur le revenu(Canada). Les institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d’assurance-vie, doivent maintenant fournir à l’Agence du revenu du Canada(ARC) des renseignements pertinents sur bon nombre des comptes de leurs clients américains. L’Agence transmet ensuite ces renseignements au IRS dans le cadre des dispositions prévues par la Convention fiscale Canada‑États-Unis. Une fois que l’IRS a obtenu les données dont il a besoin, il peut prendre les mesures nécessaires pour percevoir tous les impôts qui lui sont dus, dont la taxed’accise sur les primes.

En fin de compte, nous ne pouvons pas prédire si l’IRS adoptera une approche plus agressive ni savoir pourquoi il ne l’avait pas fait jusqu’à maintenant. Il est possible que par le passé, il était trop difficile de trouver les personnes concernées, ou que la somme impayée n’était pas assez importante pour entreprendre des démarches. Mais maintenant, à cause de la FATCA et l’AIG, l’IRS pourrait certainement décider de mettre des mesures en place.

Comment pouvez-vous aider les clients?

Vous pouvez recommander aux clients de consulter leur conseiller fiscal pour obtenir une explication détaillée de leurs obligations fiscales aux États-Unis. Selon StuartDollar, directeur de la fiscalité et de la planification de l’assurance à la Financière SunLife, les personnes des États-Unis résidant au Canada ne peuvent pas faire grand-chose pour éviter la taxed’accise sur les primes. Néanmoins, ils peuvent passer en revue leurs contrats afin de vérifier s’ils devraient aménager la structure de propriété d’une façon plus avantageuse sur le plan fiscal.

Impôt sur les successions américaines

Le capital-décès des personnes des États-Unis détenant un contrat d’assurance-vie sur leur propre tête s’ajoute à leur succession à leur décès. Cela ne pose pas problème s’ils ne s’attendent pas à ce que la valeur de leurs biens imposables dépasse 5,45millions dedollars américains (crédit d’impôt successoral maximal pour 2016), ou, dans le cas d’un couple de citoyens américains mariés, si la valeur des biens des deux époux n’est pas susceptible de dépasser 10,9millions dedollars américains.

«Les assurés dont les avoirs dépassent ces seuils peuvent placer leur capital-décès dans une fiducie d’assurance-vie irrévocable pour le soustraire de leurs biens imposables. En général, la personne assurée n’a aucun droit de son vivant sur les fonds qui y sont placés. (À défaut de pouvoir établir que la personne assurée est titulaire du contrat d’assurance à son décès, l’IRS doit donc exclure le capital-décès de ses biens imposables.) Comme la taxed’accise sur les primes s’applique aux personnes assurées, même si elles ne sont pas titulaires de leur contrat, elles doivent tout de même la payer. Mais au moins, une fiducie d’assurance-vie irrévocable les aide à planifier l’impôt à payer sur la succession», affirme M.Dollar.

Bien que la FATCA puisse aider l’IRS à repérer les personnes des États-Unis qui détiennent des contrats d’assurance-vie canadiens, sa portée est tout de même limitée. En vertu de l’AIG, les types de contrats d’assurance-vie suivants n’ont pas à être déclarés:

  • un contrat d’assurance avec valeur de rachat dont le solde ou la valeur n’excédait pas 250000$ en date du 30juin2014;
  • un contrat d’assurance avec valeur de rachat souscrit par un particulier le 1er juillet2014 ou après, et dont la valeur de rachat est égale ou inférieure à 50000$ à la fin de toute année civile ou d’une autre période de déclaration appropriée.

Il s’ensuit que les contrats d’assurance-vie temporaire n’ont pas à être déclarés puisqu’ils ne comportent pas de valeur de rachat. Mais attention! Les personnes des États-Unis ne sont pas dispensées de leurs autres obligations fiscales du simple fait qu’ils n’ont pas à déclarer l’existence de leur contrat d’assurance.

Prochaines étapes

La clé, c’est l’éducation. Renseignez les clients au sujet de la taxe, tenez-les informés et suggérez-leur de consulter des fiscalistes pour obtenir de l’aide. Voici d’autres ressources qui pourraient vous être utiles:


[1] Étude de la Financière Sun Life sur les clients fortunés, menée par Ipsos, 2016.