Les citoyens américains qui vivent au Canada sont assujettis à l’impôt successoral américain tout comme s’ils vivaient aux États-Unis. Ils peuvent eux aussi utiliser un grand nombre de stratégies dont disposent les résidents américains pour faire face à leurs obligations fiscales. L’une d’entre elles leur permet de détenir leur assurance-vie dans une fiducie d’assurance-vie irrévocable(FAVI). Bien que la création et la gestion d’une FAVI puissent être compliquées pour ces clients, les avantages fiscaux qui en résultent en valent probablement la peine.

Dans le présent article, nous aborderons les sujets suivants:

Les FAVI – en bref

Une fiducie d’assurance-vie irrévocable (FAVI) peut aider les clients à éviter de payer de l’impôt successoral sur le produit d’une assurance-vie. Comme le contrat d’assurance-vie sur la tête de la personne assurée est essentiellement détenu en fiducie, le contrat et le capital-décès ne font pas partie de la succession du client. Étant donné que la fiducie est irrévocable, le client ne peut pas retirer le contrat de la fiducie et en devenir propriétaire lui-même. Toutefois, tant que le client ne reçoit pas d’avantages de la fiducie, il peut désigner les bénéficiaires de la fiducie et déterminer quelles dispositions s’appliquent à eux à titre de bénéficiaires de la fiducie.


La réalité fiscale

Lorsque des citoyens américains vivent au Canada, ils doivent respecter:

  • les lois fiscales américaines,
  • les lois de l’impôt sur le revenu du Canada,
  • le système fiscal américain sur les transferts(l’impôt sur les dons et l’impôt successoral des États‑Unis).

Selon les régimes de l’impôt sur les dons et de l’impôt successoral américains, les transferts gratuits effectués par les citoyens américains durant leur vie et à leur décès sont imposables[1]. Il est toutefois possible de réduire ces impôts en utilisant, par exemple, les mesures suivantes:

  • l’exclusion annuelle relative à l’impôt sur les dons permet au contribuable de faire des dons d’une valeur maximale de 14000$[2] par personne par année[3] à différentes personnes, sans avoir à déclarer le don ni à payer de l’impôt sur les dons[4].
  • le crédit global élimine l’impôt sur les dons ou l’impôt successoral sur les transferts, jusqu’à concurrence de 5,45millions de dollars[5] la vie durant[6]; cependant, le montant dont se sert le contribuable durant sa vie pour exonérer ses dons de l’impôt sur les dons réduit le montant dont il dispose à son décès pour soustraire les dons de l’impôt successoral.

De plus, les taux d’imposition liés à l’impôt sur les dons et à l’impôt successoral sont progressifs et cumulatifs. Ils débutent à 18% pour les dons imposables de plus de 10000$ et atteignent 40% lorsque les dons cumulatifs imposables dépassent 1million de dollars durant la vie du contribuable[7]. Les premiers dons imposables qu’effectue un client sont assujettis aux taux les moins élevés et demeureront dans ces fourchettes d’imposition à perpétuité. Les dons effectués plus tard seront donc imposables à des taux supérieurs, et le contribuable devra se prévaloir d’une plus grande partie du crédit global pour éliminer l’impôt.

La déduction illimitée permise dans le cadre de l’impôt sur les dons et de l’impôt successoral pour les dons destinés au conjoint ou à la conjointe peut également être utile. Elle élimine l’impôt sur les transferts de biens entre les conjoints américains[8]. Bien que cette déduction ne s’applique pas aux transferts faits aux conjoints n’ayant pas la citoyenneté américaine, un citoyen américain peut tout de même donner de l’argent ou un bien d’une valeur maximale de 148000$[9] par année à son conjoint ou à sa conjointe qui ne détient pas la citoyenneté américaine sans qu’il ait à payer de l’impôt sur les dons[10].

Finalement, les dons de bienfaisance[11] et les montants versés directement à une école à titre de droits de scolarité pour une autre personne[12] ou à un médecin ou un hôpital à titre de frais médicaux[13] ne sont pas assujettis à l’impôt sur les dons ni à l’impôt successoral.

Toutes ces déductions peuvent être utiles. Mais pour les clients dont l’avoir net dépasse 5,45millions de dollars, l’impôt successoral payable à leur décès peut tout de même réduire leur patrimoine. Voici un exemple simplifié: si un citoyen américain ayant un actif de 7millions de dollars décédait en 2016, sans avoir établi un plan successoral, ses héritiers devraient s’attendre à payer 620000$ en impôt successoral(c’est-à-dire 7millions$-5,45millions$=1,55million$; 40% de ce montant équivalent à 620000$).

Les FAVI– Une solution qui en vaut la peine

Les Canadiens qui veulent régler leurs problèmes d’impôt successoral peuvent souscrire une assurance-vie pour remplacer les fonds que leur succession devra payer en impôts. Toutefois, si un citoyen américain détient une assurance-vie sur sa tête, le capital-décès sera ajouté à la valeur de sa succession imposable[14]. Si son avoir net dépasse 5,45millions de dollars, c’est tout comme s’il désignait le fisc américain(l’Internal Revenue Service(IRS)) comme bénéficiaire de 40% du produit de l’assurance. Et c’est là qu’une FAVI peut l’aider.

Lorsqu’un client crée une FAVI dans le but d’y inclure un contrat d’assurance-vie, il doit désigner un fiduciaire qui s’occupera de la gestion de la fiducie. Celui-ci peut être à peu près n’importe qui, tant qu’il ne s’agit pas du client, d’un bénéficiaire de la fiducie, du conjoint ou de la conjointe du client. Les citoyens américains vivant au Canada devraient désigner un citoyen canadien qui réside au Canada à titre de fiduciaire. Nous en expliquerons les raisons ci-dessous.

Le client doit également désigner les bénéficiaires de la fiducie, soit les gens qu’ils désigneraient à titre de bénéficiaires si la fiducie irrévocable n’était pas propriétaire du contrat. La FAVI, quant à elle, est la bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Les clients doivent de plus savoir ce qu’ils ne peuvent pas faire. Comme ils ne détiennent aucun droit sur les avantages de la fiducie ou du contrat, ils ne sont pas autorisés à faire ce qui suit:

  • transférer la propriété du contrat à quelqu’un d’autre;
  • désigner un bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou révoquer la désignation d’un bénéficiaire;
  • faire des retraits du contrat;
  • obtenir une avance sur la valeur de rachat;
  • céder le contrat en garantie d’un emprunt.

Et comme le client n’est pas propriétaire du contrat et qu’il n’a aucun droit sur les avantages du contrat ni de la fiducie, le capital-décès ne fera pas partie de sa succession. Le capital-décès:

  • ne sera pas assujetti à l’impôt successoral;
  • sera versé libre d’impôt aux bénéficiaires prévus.

La demande d’assurance-vie

Une fois que le client a désigné le fiduciaire de la FAVI, le fiduciaire fait une demande d’assurance-vie et devient propriétaire du contrat. Selon les meilleures pratiques, dans les cas où la FAVI n’existe pas encore, une personne autre que le client ou sa conjointe devrait présenter une demande d’assurance-vie afin de mettre le processus de tarification en marche. Autrement, l’IRS pourrait affirmer que le client possède des «attributs du droit de propriété» à l’égard des biens de la fiducie, car c’est lui(ou sa conjointe) qui a fait la demande d’assurance. Selon la définition de l’expression «attributs du droit de propriété», cela signifie que le client détient des droits qui lui donnent un avantage économique[15]. Par exemple, en ce qui a trait à l’assurance-vie, les droits exclus que nous avons mentionnés auparavant(même si la liste n’est pas exhaustive) constituent des attributs du droit de propriété.

Bien que les tribunaux américains aient déclaré qu’ils n’accordaient pas d’importance à qui faisait la demande d’assurance– ce qui compte, c’est qui en est propriétaire au moment de l’établissement – il existe tout de même des risques si le client ou sa conjointe en font la demande et qu’ils se retirent du processus avant l’établissement du contrat. Plusieurs dates différentes sont liées à la création d’un contrat d’assurance-vie et cela peut causer des difficultés. Par exemple:

  • La date d’établissement d’un contrat est généralement la date à laquelle la compagnie d’assurance approuve et accepte la demande.
  • La date d’entrée en vigueur d’un contrat est la date à laquelle la compagnie d’assurance commence à assumer ses obligations légales en vertu du contrat.
  • La date du contrat est la date indiquée sur le contrat par la compagnie d’assurance; cette date est souvent la même que la date d’établissement du contrat, mais il peut s’agir d’une date ultérieure pour donner à la compagnie suffisamment de temps pour livrer le contrat.

En plus de cette confusion possible, il se peut que les autorités fiscales utilisent la même terminologie que l’industrie, mais qu’elles donnent une définition différente aux termes. Il est possible d’éviter cette confusion et ces difficultés en demandant à une personne autre que le client ou sa conjointe de présenter la proposition d’assurance.

Les clients qui ne sont pas assurables ou qui doivent payer une très forte surprime(la souscription d’une nouvelle assurance coûte alors trop cher), et qui détiennent déjà une assurance-vie, pourraient transférer leur contrat actuel à la FAVI. Ils doivent toutefois comprendre les concepts suivants, qui pourraient leur causer des problèmes:

  • La règle des 3ans[16] – Tout bien transféré par un citoyen américain dans les troisans précédant son décès fait partie de sa succession imposable au décès. Cette règle dissuade un contribuable d’effectuer les transferts sur «son lit de mort», car ceux-ci sont annulés aux fins de l’impôt successoral. La seule façon d’éviter cette règle consiste à demeurer en vie troisans après le transfert.
  • L’impôt sur les dons – Un transfert est considéré comme un don imposable pour les bénéficiaires de la fiducie. À moins que les bénéficiaires de la fiducie n’aient le droit d’accepter le don, le client ne pourra pas utiliser l’exclusion annuelle de 14000$ par bénéficiaire de la fiducie, permise dans le cadre de l’impôt sur les dons. Même si le contrat est admissible à l’exclusion annuelle en vertu de l’impôt sur les dons, le client devra faire une déclaration de dons et se servir d’une partie de son crédit global pour éviter l’impôt sur les dons si la valeur de rachat du contrat dépasse 14000$ par bénéficiaire de la fiducie.
  • La disposition réputée – Selon la législation canadienne, le transfert est traité comme une disposition du contrat. Le client devra donc payer de l’impôt sur le gain imposable au titre du contrat: ce gain est égal à la valeur de rachat(VR) du contrat moins le coût de base rajusté(CBR)[17].

Dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis(la Convention), il n’existe aucune disposition qui permettrait au contribuable d’éviter la double imposition potentielle découlant de l’impôt canadien sur le gain imposable et de l’impôt américain sur les dons concernant la valeur de rachat du contrat.

Compte tenu de ces complications, le fiduciaire devrait, si possible, être propriétaire d’un nouveau contrat à compter de sa date d’établissement.

Conséquences fiscales liées à l’achat d’un contrat d’assurance-vie au Canada

Comme nous l’avons indiqué auparavant, le fiduciaire d’une FAVI devrait être un citoyen canadien qui réside au Canada, et non pas un citoyen ou résident américain. Cela est dû au fait que le contrat sera un contrat canadien, établi par une compagnie d’assurance canadienne, et qu’il respectera les règles canadiennes régissant le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie. Si un citoyen ou un résident américain est propriétaire du contrat, même à titre de fiduciaire, il se peut que le contrat doive se conformer aux règles fiscales américaines. Dans une telle situation, un actuaire devrait déterminer chaque année si le contrat respecte ces règles. En désignant un citoyen et résident canadien à titre de fiduciaire, il est possible d’éviter ce problème.

Lorsque la FAVI détient un contrat d’assurance-vie d’une compagnie canadienne, il n’y a aucune incidence sur l’impôt successoral américain. Il n’existe aucune règle exigeant qu’une FAVI soit propriétaire uniquement d’un contrat d’assurance-vie américain.

Taxe d’accise sur les primes

Les paragraphes 4371 à 4374 de l’Internal Revenue Code(IRC) et les règles 46.4371 et 46.4374 du Trésoraméricain imposent une taxe d’accise sur les primes payées pour un contrat d’assurance-vie établi sur la tête d’un Américain, mais souscrit auprès d’un assureur étranger[18]. L’impôt équivaut à 1% des primes brutes versées et s’applique à tous les citoyens américains, peu importe où ils vivent.

Bien qu’un fiduciaire soit propriétaire du contrat, l’IRS considère que la personne assurée est solidairement responsable du paiement de l’impôt(si elle n’est pas propriétaire du contrat). Par conséquent, un Américain qui vit au Canada ne pourra pas éviter de payer la taxe d’accise seulement parce que son contrat d’assurance canadien s’inscrit dans une FAVI.

Considérations fiscales canadiennes

Pour les citoyens américains vivant au Canada, les FAVI doivent également respecter la législation canadienne. La règle de disposition présumée après 21ans constitue l’une des exigences de la législation. Un contrat d’assurance-vie n’est pas un bien dont il faut disposer tous les 21ans, toutefois:

  • le produit de l’assurance, s’il demeure dans la fiducie, sera réputé être disposé tous les 21ans;
  • la moitié des gains en capital tirés de ce produit sera ajoutée au revenu de la fiducie à moins que cette somme n’ait été versée aux bénéficiaires de la fiducie.

Même si certains des bénéficiaires sont mineurs, cela ne devrait pas causer de problèmes. Dans la plupart des cas, les fonds provenant d’une FAVI seront distribués peu de temps après le décès, à condition que les bénéficiaires de la fiducie aient atteint l’âge de la majorité et qu’ils aient la capacité de recevoir les fonds. Si les fonds destinés à un bénéficiaire mineur demeurent dans la fiducie, ce bénéficiaire devrait atteindre l’âge de la majorité avant que la règle de 21ans ne doive s’appliquer.

Il faut également prendre en considération les règles d’attribution. En général, tout revenu tiré de fonds que le client transfère à un conjoint ou à un enfant, même dans une fiducie, est attribué au client. Ces règles s’appliquent également à une FAVI. Tant que les dons à la fiducie ne servent qu’à payer les primes du contrat d’assurance-vie et à rembourser les dépenses raisonnables du fiduciaire, il ne devrait toutefois pas y avoir de revenu à attribuer ou à imposer dans le cadre de la fiducie. Si ce revenu existe, il sera minime. Comme le capital-décès est versé en franchise d’impôt, et qu’il peut être transféré libre d’impôt aux bénéficiaires de la fiducie, il ne devrait y avoir aucune attribution du capital-décès. Le revenu tiré d’un capital-décès détenu dans une fiducie pour le compte d’un bénéficiaire ne sera pas attribué au client, car celui-ci sera décédé à ce moment-là.

Conseils d’experts

Il est compliqué de créer et de gérer une FAVI; par contre, les avantages fiscaux qui pourraient en découler peuvent être considérables. Le travail et les dépenses nécessaires à en établir une en valent donc la peine. Encouragez vos clients à obtenir des conseils fiscaux et juridiques appropriés lorsqu’ils considèrent la création d’une FAVI.

Cet article se fonde sur le bulletin L’informateur financier de mai2016 intitulé Fiducies d’assurance-vie irrévocables(FAVI) et impôt américain sur les biens transmis par décès. Il a été rédigé par StuartL.Dollar, directeur, planification fiscale et planification de l’assurance, Financière SunLife.


[1] Internal Revenue Code(IRC), paragraphes 2001 et 2501
[2] Tous les montants sont en dollars américains, à moins d’indication contraire.
[3] Limite pour 2016, indexée selon le taux d’inflation lorsque le taux cumulatif de l’inflation au cours des années justifie une augmentation de 1000$ de l’exclusion.
[4] IRC, paragraphe 2503(b)
[5] Montant de 2016, indexé selon le taux d’inflation
[6] IRC, paragraphe 2010(a)
[7] IRC, paragraphe 2001(c)
[8] IRC, paragraphe 2523(a)
[9] Montant de 2016, indexé annuellement selon le taux d’inflation
[10] IRC, paragraphe 2523(i)
[11] IRC, paragraphe 2522(a)
[12] IRC, paragraphe 2503(e)(2)(A)
[13] IRC, paragraphe 2503(e)(2)(B)
[14] IRC, paragraphe 2042
[15] Règles du Trésoraméricain, paragraphe 20.2042-1(c)
[16] IRC, paragraphe 2035
[17] Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), paragraphe 148
[18] L’assurance dommages, les cautionnements et la réassurance sont également assujettis à l’impôt, mais le présent article ne se penchera pas sur ces sujets.