L’assurance-vie est un outil utilisé depuis fort longtemps dans le cadre de la planification financière et successorale des gens en affaires. Ainsi, que ce soit pour financer une facture fiscale au décès, pour assurer un financement adéquat d’une convention d’actionnaires ou pour mettre en place un programme de capitalisation au niveau corporatif, le contrat d’assurance-vie sera souvent détenu par une société ou par un groupe de sociétés. Or, dans certaines situations, des règles fiscales particulières entourant le titulaire, le payeur des primes et le bénéficiaire devront être respectées pour éviter des conséquences fiscales et juridiques imprévues et non désirées. Le présent article analyse ces règles.

La position de l’ARC depuis 2010 et la notion d’avantages imposables

En octobre2009, l’Agence du revenu du Canada(ARC) a adopté de nouvelles politiques en matière d’avantages aux actionnaires provenant de la détention d’une police d’assurance-vie dans un contexte corporatif. Ainsi, l’ARC y précisait dans un bulletin technique[1] que dans une situation où une société opérante détiendrait un contrat d’assurance-vie et en payerait les primes et où la prestation de décès serait payable à une société de gestion elle-même actionnaire de la société opérante, il y aurait application du paragraphe 15(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu(LIR) à l’égard de la société de gestion, c’est-à-dire un avantage imposable. Finalement, outre le paragraphe 15(1) de la LIR, d’autres dispositions de la LIR pourraient aussi s’appliquer selon le mode de détention de la police d’assurance-vie, tel que l’a confirmé l’ARC dans d’autres interprétations techniques[2].

Différentes structures de détention

Dans ce contexte et suivant la position de l’ARC, il convient d’analyser plus en détail certaines structures de détention corporative d’une police d’assurance-vie régulièrement utilisées.

Pour les fins des exemples suivants, la société de gestionB détient 100% des actions de la société opéranteA.

1. Société opéranteA: bénéficiaire/Société de gestionB: titulaire et payeur

Dans cette structure, la société opéranteA est bénéficiaire du capital décès tandis que la société de gestionB en est titulaire et payeur. Si la société opéranteA rembourse les primes à la société de gestionB, il pourrait y avoir application de l’article9 de la LIR ou de l’alinéa12(1)X) de la LIR et donc l’obligation d’inclure aux revenus de la société de gestionB un montant égal au remboursement de primes. Si la société opéranteA ne rembourse pas les primes à la société gestionB, le paragraphe 246(1) de la LIR pourrait néanmoins s’appliquer comme avantage conféré à la société opéranteA. À noter que la déclaration d’un dividende inter société libre d’impôt de la société opéranteA à la société de gestionB permettrait d’éviter l’application des paragraphes 9 et 12(1)X) de la LIR.

Si on opte pour un tel choix, il suffira de s’assurer que le dividende servira à payer la prime. Finalement, avec une telle structure de détention, il pourrait y avoir un risque au niveau de la protection de la prestation de décès à l’égard des créanciers advenant le versement de cette dernière à une société opéranteA qui serait déjà en difficulté financière et/ou susceptible d’encourir des poursuites judiciaires.

2. Société opéranteA: titulaire et payeur/Société de gestionB: bénéficiaire

Le choix d’une telle structure déclencherait l’application du paragraphe 15(1) de la LIR. Par conséquent, la société de gestionB devra déclarer un avantage imposable égal au montant de la prime si elle n’ajoute pas ce montant(prime) à son revenu imposable. De plus, la détention d’une police d’assurance-vie avec une valeur de rachat importante par la société opéranteA pourrait comporter un autre désavantage fiscal, tel que la perte possible pour l’actionnaire du droit à la déduction du gain en capital lors de la vente des actions admissibles d’une petite entreprise(AAPE). D’autre part, s’il y avait vente de la société opéranteA et transfert de la police d’assurance, cela entraînerait une disposition et un possible gain sur police pour cette dernière. Finalement, cette structure de détention pourrait comporter des risques à l’égard de la valeur de rachat de la police détenue par la société opéranteA advenant une poursuite devant les tribunaux ou la faillite de cette dernière.

Société opéranteA: Nil/Société de gestionB: titulaire, payeur et bénéficiaire

Cette structure de détention de l’assurance-vie ne comporte aucun avantage imposable pour les sociétésA et B. De plus, cette structure ne comporte pas de risques particuliers pour les créanciers. La détention de la police d’assurance-vie par la gestionB permet d’éviter le transfert éventuel de la police en cas de vente de la société opéranteA.

3. Société opéranteA: titulaire, payeur et bénéficiaireSociété de gestionB: nil

Cette structure de détention de l’assurance-vie ne comporte aucun avantage imposable pour les sociétésA et B. Néanmoins, si la police d’assurance comporte un important volet d’épargne, celle-ci pourrait devenir un actif contaminant aux fins de la déduction pour gain en capital lors de la vente des actions admissibles d’une petite entreprise(AAPE). D’autre part, la vente de la société opéranteA et le transfert de la police d’assurance entraînera une disposition et un possible gain sur police pour la société opéranteA, le cas échéant. Finalement, cette structure de détention pourrait aussi comporter des risques à l’égard de la valeur de rachat de la police advenant une poursuite devant tribunaux ou la faillite de la société opéranteA.

Le budget fédéral de mars 2016

Certaines structures permettaient aux sociétés de créditer le plein montant de la prestation de décès à leur compte de dividendes en capital(CDC), sans réduction correspondant au coût de base rajusté(CBR) du contrat. C’était souvent effectué de manière à ce qu’une société de gestion détienne le contrat, mais désignait ensuite une société opérante comme bénéficiaire. Étant donné que la société opérante n’était pas propriétaire du contrat, elle pouvait demander que le plein montant de la prestation de décès soit crédité à son CDC sans que le coût de base rajusté(CBR) du contrat soit réduit.

Il est précisé dans le budget fédéral de mars2016 que les résultats de cette pratique étaient tout à fait involontaires et érodaient l’assiette fiscale; elle permettait que des sommes qui, selon le ministère des Finances, auraient dû être imposables soient converties en dividendes en capital non imposables. L’ARC a contesté cette approche et le budget propose d’y mettre fin pour les décès survenus le 22mars 2016(jour du budget) ou après cette date.

Les modifications font en sorte que la prestation de décès est maintenant réduite du CBR aux fins du calcul du crédit au CDC, quelle que soit la structure de propriété en place.

Néanmoins, comme le CBR d’un contrat diminue graduellement jusqu’à zéro à mesure que l’on approche de l’espérance de vie de la personne assurée, l’incidence de cette modification devrait être relativement minime à long terme pour la plupart des clients.

Finalement, le budget a aussi introduit des exigences de déclaration de renseignements qui s’appliqueront lorsqu’une société ou une société de personnes n’est pas un titulaire de la police, mais a le droit de recevoir une prestation prévue par la police.

Le choix d’une structure de détention corporative de l’assurance-vie

En tant que conseiller, malgré la position de l’ARC prise en2010 et le dernier budget fédéral de mars2016, il demeurera toujours pertinent de planifier correctement la détention corporative du contrat d’assurance-vie avec vos clients, notamment pour la protection à l’égard des créanciers, pour assurer un partage équitable du coût de la prime entre les actionnaires, pour le financement adéquat d’une convention d’actionnaires ou pour minimiser le coût fiscal de la prime d’assurance. Comme il n’y a pas de structure optimale pour tous les cas, l’évaluation d’une structure de détention appropriée en fonction des besoins et de la situation des clients est recommandée. Avant qu’un client en affaires opte pour une assurance-vie, encouragez-le à consulter ses conseillers fiscaux et juridiques.


[1] Interprétation technique 2010-0371901C6

[2] Interprétations techniques 2007-0257251E5 et 2010-0359421C6