Les comptes de retraite immobilisés (CRI), REER immobilisés (RERI) et fonds de revenu viager (FRV) sont des régimes bien particuliers. Ils sont soumis à des règles de décaissement plus restrictives : l’investisseur ne peut dilapider aux quatre vents les sommes qui y sont accumulées. Certaines règles qui les régissent permettent cependant d’aider les clients à dégager un peu de flexibilité dans leur planification financière de la retraite.

« La première information que doivent fournir les clients est la juridiction du régime immobilisé en question », explique François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale, gestion de patrimoine à la Financière Sun Life. Au Québec, c’est la Loi sur les régimes complémentaires de retraite qui encadrent les régimes immobilisés. Or, un résident du Québec pourrait détenir un régime immobilisé de l’Ontario ou du Nouveau-Brunswick, à titre d’exemple. « Une fois que vous connaissez la juridiction du régime, il vous sera possible de savoir ce qui peut être fait pour débloquer, en tout ou en partie, les sommes concernées », explique-t-il.

CRI, RERI et FRV : des acronymes à définir

Compte de retraite immobilisé (CRI) : Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un instrument de transfert des sommes accumulées dans les régimes complémentaires de retraite de juridiction provinciale. « Le CRI est donc un véhicule d’épargne-retraite alors que le FRV est l’outil de décaissement utilisé pour tirer un revenu de retraite », résume François Bernier. Pour obtenir un revenu, le détenteur doit donc transférer son CRI dans un FRV.

Régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé (RERI) : Si le client a plutôt quitté son emploi et qu’il avait participé au régime de pension de son employeur qui exerçait ses activités sous juridiction fédérale, la valeur de son régime de retraite se trouve probablement désormais investie dans ce régime d’accumulation. Lorsque vient le temps du décaissement, cependant, ces sommes doivent être transférées dans un FRV.

Fonds de revenu viager (FRV) : Le FRV est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de l’un ou l’autre des régimes mentionnés précédemment. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un prolongement du CRI ou du RERI.

À la différence d’un FERR, dans lequel il n’existe aucun plafond, il n’est pas possible de retirer d’un FRV plus que le maximum autorisé chaque année. Par contre, et comme pour le FERR, le client doit cependant retirer le minimum prescrit par les règles fiscales. « Ce minimum est de 0 $ l’année d’ouverture du FRV », confirme M. Bernier.

Plaidoyer en faveur de la flexibilité

Plusieurs raisons peuvent inciter un client à vouloir dégeler un compte de retraite immobilisé. Il pourrait être avantageux pour le détenteur de transférer certaines sommes de son CRI à son REER, en franchise d’impôt. « Le REER permet notamment à l’épargnant de participer au régime d’accession à la propriété (RAP) ou au régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) », explique François Bernier.

Le CRI, le RERI et le FRV offrent d’ailleurs beaucoup moins de liberté pour transmettre le patrimoine lors du décès. « Si le client est marié ou considéré comme conjoint de fait depuis plus de trois ans, il n’aura plus la totale liberté d’attribuer les sommes accumulées dans ces différents régimes », renchérit-il. Impossible donc de léguer la cagnotte accumulée à la personne de son choix parce que la loi prévoit un bénéficiaire privilégié, soit le conjoint survivant, et ce, au détriment des enfants que le client voudrait peut-être avantager de cette façon.

Le conjoint peut cependant renoncer à ce droit pour ne pas désavantager les enfants issus d’une union précédente, par exemple. Pour les régimes de juridiction québécoise, il est possible de renoncer au droit de conjoint survivant, mais cette renonciation est révocable à tout moment avant le décès du rentier. Au fédéral, par contre, cette renonciation du conjoint éploré ne peut être effectuée qu’au moment du décès du prestataire du régime de retraite. « Ces possibilités de renonciation ne sont pas très efficaces », dit-il. Une raison de plus de connaître les clauses susceptibles de vous aider à débloquer une partie des sommes immobilisées!

Modalités pour débloquer les fonds d’un régime de juridiction fédérale

  • Les clients de 55 ans et plus peuvent transférer jusqu’à 50 % de la valeur totale de leurs RERI, à une seule occasion, dans un REER ou un FERR. Pour se faire, un transfert de transition sera effectué vers un FRVR (FRV restreint) pour éviter que le transfert de 50 % ne soit fait plus d’une fois. Ensuite, le particulier a 60 jours pour transférer la somme dans un REER conventionnel.
  • Les clients aux prises avec des difficultés financières – une analyse des revenus s’impose alors – pourront transférer dans un REER ou un FERR une somme équivalente à 50 % du maximum des gains admissibles (MGA) établi à 55 900 $ pour 2018. Les revenus doivent s’établir à moins de 75 % de celui-ci – soit 41 925 $ – pour bénéficier de cette clause.
  • À tout âge, les particuliers dont l’espérance de vie est réduite considérablement peuvent transférer la valeur totale de leur RERI dans un REER ou un FERR avec l’attestation du médecin.
  • Le client détient un « petit compte »? À partir de l’année où il atteint ses 55 ans, si les sommes détenues sont de moins de 50 % du MGA (ce qui correspond à un actif de moins de 27 950 $), ce particulier peut transférer 100 % du RERI vers un REER non immobilisé.
  • À tout âge, un particulier qui cesse de résider au Canada pendant au moins deux années civiles consécutives peut également transférer la valeur totale de son RERI dans un régime conventionnel.
  • Ces clauses peuvent être appliquées l’une après l’autre pour débloquer, éventuellement, la totalité des fonds du régime immobilisé.

Modalités pour débloquer l’argent d’un régime sous juridiction du Québec

  • À tout âge, les particuliers dont l’espérance de vie est réduite considérablement peuvent transférer la valeur totale de leur CRI dans un REER ou un FERR avec l’attestation du médecin.
  • Un client de plus de 65 ans détient un « petit compte »? Si les sommes détenues sont de moins de 40 % du MGA (ce qui correspond à un actif de moins de 22 360 $), ce particulier peut transférer 100 % du CRI dans un REER non immobilisé.
  • Le client a aussi la possibilité de dégeler sur une base annuelle des sommes de son régime immobilisé, par le biais du revenu temporaire.

FRV : le revenu temporaire

« Il est possible de tirer d’un FRV un revenu additionnel appelé revenu temporaire », explique François Bernier. Celui-ci ne peut dépasser 40 % du MGA pour l’année de la demande, soit 22 360 $ en 2018. Un client qui retire le minimum obligatoire de son FRV n’a aucune possibilité de transférer cette somme en franchise d’impôt : le retrait est imposable. « La différence entre le montant prévu du revenu temporaire et le minimum peut cependant être transférée dans un régime non immobilisé », complète-t-il.

Le client pourrait donc obtenir un revenu temporaire chaque année en provenance de son FRV, si celui-ci lui offre cette option, et sous condition d’avoir entre 54 ans et 65 ans le 31 décembre de l’année précédant la demande. Finalement, cette dernière n’est valide que pour l’année en cours et doit être renouvelée annuellement par la suite.

Pour en savoir plus sur la Financière Sun Life et ses produits, communiquez avec un membre de l’équipe de soutien aux ventes d’assurance ou de produits de gestion de patrimoine à la Financière Sun Life

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