François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale à la Financière Sun Life a préparé un résumé des faits saillants du discours sur le budget du Québec pour l’année 2019-2020, prononcé par le ministre des Finances, M. Éric Girard, le 21 mars 2019. Le présent résumé traite des aspects les plus susceptibles de toucher les Clients et notre industrie.

1. Mesures fiscales s’adressant aux particuliers

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

Actuellement, le régime fiscal québécois offre un crédit d’impôt non remboursable aux travailleurs d’expérience âgés de 61 ans ou plus, afin de les inciter à demeurer le plus longtemps possible sur le marché du travail. Le gouvernement souhaite accroître la participation au marché du travail des travailleurs de 60 ans ou plus.

À cette fin, le budget 2019-2020 prévoit que dès 2019 :

— l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt sera abaissé pour inclure les travailleurs âgés de 60 ans;

— le plafond des revenus de travail excédentaires admissibles au crédit d’impôt passera à 10 000 $ pour les travailleurs de 60 à 64 ans et demeurera à 11 000 $ pour les 65 ans ou plus.

Pour mieux refléter l’objectif de la mesure, ce crédit d’impôt sera renommé crédit d’impôt pour la prolongation de carrière.

Grâce à ces bonifications, les travailleurs de 60 à 64 ans pourront augmenter leurs revenus de travail jusqu’à 28 226 $ avant de payer l’impôt du Québec en 2019. La bonification des plafonds permettra d’accorder aux travailleurs âgés de 60 à 64 ans une baisse d’impôt additionnelle maximale qui variera de 150 $ à 1 500 $ selon l’âge :

Source : Budget 2019-2020, Plan budgétaire, mars 2019, p. B.17

Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

À compter de 2019, les contributions additionnelles d’un service de garde subventionné seront réduites de 0,70 $ par jour, ce qui aura pour effet d’abolir le premier palier de cette contribution. Les familles ayant un revenu inférieur à 78 320 $ n’auront plus de contribution additionnelle à payer et celles ayant un revenu supérieur auront une contribution moindre à payer (contribution additionnelle maximale de 13,20 $).

En 2020, le seuil à compter duquel les familles devront payer une contribution additionnelle montera à 108 530 $ et la contribution additionnelle maximale sera réduite à 8,80 $ par jour. En 2021, le seuil d’exemption passera à 140 065 $ et la contribution additionnelle maximale sera de 4,40 $ par jour. En 2022, plus aucune famille ne paiera de contribution additionnelle.

En moyenne, l’abolition de la contribution additionnelle permettra aux familles d’économiser environ 1 200 $ par année :

Source : Budget 2019-2020, Plan budgétaire, mars 2019, p. B.8

Uniformisation graduelle des taux de la taxe scolaire

Le gouvernement a précédemment annoncé une réforme du régime de la taxe scolaire visant l’instauration graduelle d’un taux unique de taxation dans l’ensemble du Québec. Ce taux unique, basé sur le taux effectif le plus bas en 2018-2019, mettra fin aux inégalités du régime actuel entre les différentes régions et réduira le fardeau fiscal des Québécois.

Le budget 2019-2020 permet au gouvernement de faire un premier pas vers cette uniformisation des taux et d’offrir une réduction du compte de taxe scolaire dès le 1er juillet 2019. À cet effet, le gouvernement versera 200 millions de dollars en 2019-2020 aux commissions scolaires afin de compenser la réduction de leurs revenus de taxe scolaire. Pour les années subséquentes, le gouvernement déterminera les sommes additionnelles nécessaires à l’atteinte graduelle du taux unique de la taxe scolaire au moment de l’élaboration de chaque budget. Le gouvernement a l’intention d’uniformiser les taux de taxation sur une période de trois ans.

Le tableau suivant illustre l’effet de cette mesure :

Source : Budget 2019-2020, Plan budgétaire, mars 2019, p. B.12

Élargissement du programme Roulez vert

Afin d’encourager l’utilisation de véhicules électriques, les véhicules d’occasion entièrement électriques seront dorénavant admissibles au programme Roulez vert. Le gouvernement accordera dorénavant une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par véhicule d’occasion électrique.

De plus, à compter de 2020-2021, le programme Roulez vert sera révisé de façon à :

— abolir le rabais de 3 000 $ qui est actuellement offert pour les véhicules dont le prix de détail suggéré par le fabricant se situe entre 75 000 $ et 125 000 $;

— réduire de 75 000 $ à 60 000 $ le seuil maximal du prix de détail suggéré par le fabricant du véhicule électrique, qui permet de bénéficier d’un rabais de 8 000 $ lors de son acquisition.

Voici un résumé résumant les éléments principaux de ces mesures :

Source : Budget 2019-2020, Plan budgétaire, mars 2019, p. E.17

2. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Pour appuyer les PME dans leurs efforts de maintien et d’incitation au retour en emploi des travailleurs d’expérience, le budget 2019-2020 prévoit la mise en place d’une mesure de réduction des charges sur la masse salariale.

Cette réduction des charges sur la masse salariale prendra la forme d’un crédit d’impôt remboursable, et sera offerte aux PME de tous les secteurs. Elle s’appliquera sur des charges québécoises sur la masse salariale des travailleurs âgés de 60 ans ou plus.

Les entreprises admissibles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt relatif à des charges sur la masse salariale de :

— 50 % pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, jusqu’à concurrence de 1 250 $ par travailleur;

— 75 % pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus, jusqu’à concurrence de 1 875 $ par travailleur.

Voici les principaux paramètres de cette mesure :

Source : Budget 2019-2020, Plan budgétaire, mars 2018, p. D.16

Les sociétés ayant des actionnaires « désignés » (actionnaires qui, à un moment donné, sont propriétaires directement ou indirectement d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute autre société liée à celle-ci, et une personne ayant un lien de dépendance avec un tel contribuable) qui sont également des employés ne seront pas admissibles à cette mesure, relativement aux charges salariales engagées pour ces derniers.

3. Autres mesures

Accroître la conformité fiscale relativement aux transactions effectuées sur les marchés financiers

Des centaines de milliers de contribuables québécois sont actifs sur les marchés boursiers. Il existe toutefois un manque d’uniformité dans les informations transmises aux investisseurs par les négociants et les courtiers en valeurs mobilières. Cela occasionne des problématiques quant à l’observance fiscale à l’égard des transactions effectuées. Des consultations ont été tenues auprès des intervenants du secteur afin de trouver des solutions simplifiant le respect des obligations fiscales pour les contribuables et offrant un allègement administratif pour les négociants et les courtiers en valeurs mobilières. Revenu Québec mettra donc en place un nouveau relevé fiscal qui simplifiera la déclaration des transactions effectuées sur les marchés financiers, et ce, en collaboration avec les représentants du secteur.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute information additionnelle sur l’impact que pourrait avoir le budget du Québec 2019-2020 sur vous et votre clientèle, n’hésitez pas à contacter François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale, ou votre équipe de ventes des produits de gestion de patrimoine de la Financière Sun Life.

Pour en savoir plus sur le budget du Québec 2019-2020, veuillez visiter le site http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2019-2020/fr/index.asp

MISE EN GARDE

LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS RÉSUMÉS POUR VOTRE COMMODITÉ PAR LA FINANCIÈRE SUN LIFE. BIEN QU’ELLE AIT PRÉPARÉ CE RÉSUMÉ À PARTIR DE SOURCES QU’ELLE ESTIME FIABLES, LA FINANCIÈRE SUN LIFE NE PEUT EN GARANTIR L’EXACTITUDE NI L’EXHAUSTIVITÉ, ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS OU OMISSIONS. CE RÉSUMÉ VISE À VOUS FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX QUI NE SONT EN AUCUN CAS DESTINÉS À TENIR LIEU DE CONSEILS PARTICULIERS D’ORDRE FINANCIER, FISCAL, JURIDIQUE OU COMPTABLE. IL DOIT ÊTRE CONSEILLÉ AUX CLIENTS DE S’ADRESSER À UN FISCALISTE ET DE CONSULTER LE DOCUMENT DU BUDGET PUBLIÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC POUR OBTENIR DES PRÉCISIONS AVANT D’AGIR SUR LA FOI DE CES RENSEIGNEMENTS.