François Bernier, directeur des techniques de planification avancées, Financière Sun Life a préparé un résumé des faits saillants du discours sur le budget du Québec pour l’année 2017-2018, prononcé par le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, le 28 mars 2017.

I. Mesures fiscales s’adressant aux particuliers

  1. Abolition dès 2016 de la contribution santé pour les contribuables à faible ou à moyen revenu

La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l’année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n’excède pas 134095$.

Les adultes dont le revenu pour l’année 2016 est supérieur à 134095$ devront payer pour cette année, une contribution santé égale ou moindre de 1000$ et de 4% de l’excédent de leur revenu pour l’année sur 134095$.

  1. Baisse générale d’impôt et simplification du calcul du crédit d’impôt de base

Actuellement, le régime d’imposition québécois est le seul régime d’imposition au Canada qui utilise le taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable de sa table d’impôt (soit 20% au Québec) pour calculer les crédits d’impôt personnels, au lieu d’avoir recours, comme le font tous les régimes d’imposition mis en place par les autres provinces canadiennes et le gouvernement fédéral, au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de sa table d’impôt (soit 16% au Québec).

Le recours au taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers rend le régime d’imposition québécois plus complexe pour les contribuables.

Pour faciliter la compréhension des règles de base du régime d’imposition québécois, des modifications seront apportées à la législation fiscale afin que le taux utilisé pour le calcul des crédits d’impôt personnels corresponde dorénavant au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, soit 16%, sans pour autant que la valeur de chacun de ces crédits d’impôt ne soit réduite.

Ainsi, le montant servant au calcul du crédit d’impôt de base passera, à compter de l’année d’imposition 2017, de 11635$ à 14890$.

De plus, chacun des montants accordés aux fins du calcul des autres crédits d’impôt personnels sera majoré de façon à ce qu’il représente, au dollar supérieur le plus près, 125% du montant qui aurait été applicable pour l’année d’imposition 2017.

Cette mesure aura pour effet de faire passer, à compter de l’année d’imposition 2017, le seuil d’imposition nulle de 14544$ à 14890$. Cette augmentation du seuil d’imposition nulle permettra aux particuliers de déduire de leur impôt à payer un montant additionnel d’un peu plus de 55$.

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Source : Le plan économique du Québec, Renseignement additionnels 2017-2018, Mars 2017, p. A-2

  1. Prolongation jusqu’au 31 mars 2018 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

Un crédit d’impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable, le crédit d’impôt RénoVert, avait été instauré sur une base temporaire à la suite de la présentation du Plan économique du Québec de mars 2016.

Toutefois, seule une dépense attribuable à la réalisation de travaux reconnus prévus par une entente conclue, après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017, pouvait être incluse dans le calcul d’une dépense admissible au crédit d’impôt RénoVert.

Afin d’encourager les ménages dont les dépenses admissibles n’ont pas encore atteint 52500$ à entreprendre d’autres rénovations écoresponsables, la période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l’application du crédit d’impôt RénoVert sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2018.

  1. Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles sera instauré sur une base temporaire. De façon sommaire, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5500$ par habitation admissible, correspondra à 20% de la partie, excédant 2500$, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.

Ce crédit d’impôt s’adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

  1. Modalités de calcul de certains crédits d’impôt personnels

Certaines modalités de calculs des crédits d’impôt suivants seront modifiées:

  • Crédit d’impôt pour personne vivant seule
  • Crédit d’impôt en raison de l’âge
  • Crédit d’impôt pour revenus de retraite
  • Crédits d’impôt pour personnes à charge
  • Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

II. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

  1. Ajustement au recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) – Remplacement du critère portant sur les heures travaillées

Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est actuellement de 11,8%. Par ailleurs, les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10millions de dollars ou moins bénéficient d’une réduction du taux d’imposition de 3,8points de pourcentage sur la première tranche de 500000$ de revenus annuels – le plafond des affaires– provenant d’une entreprise admissible, de sorte que le taux d’imposition passe de 11,8% à 8% sur cette première tranche de revenus. Cette réduction du taux d’imposition est connue comme étant la déduction pour petite entreprise (DPE).

Au cours des deux dernières années, diverses modifications ont été annoncées à la DPE.

Selon les critères de qualification annoncés, une société pouvait bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, à l’égard d’une année d’imposition, du taux maximal de DPE applicable pour cette année d’imposition dans la mesure où:

— soit ses employés auront accumulé un nombre minimal d’heures travaillées;
— soit elle est une société des secteurs primaire et manufacturier.

De façon plus particulière, une société respecte, pour une année d’imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5500 heures de travail. De plus, afin d’éviter qu’une société ne perde la totalité de sa DPE en raison d’un écart minime avec le seuil requis, un mécanisme de transition est prévu. Ainsi, le taux de DPE dont pourra bénéficier une société pour une année d’imposition sera réduit linéairement entre 5500 heures et 5 000 heures, pour atteindre zéro à 5000 heures.

De plus, depuis l’annonce de ces modifications, divers intervenants ont fait valoir que l’application de ce critère s’avérait complexe dans le contexte des très petites sociétés et qu’une approche basée sur les heures rémunérées représenterait un gain important en matière de simplicité.

Dans ce contexte, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures rémunérées.

Les règles particulières qui devaient s’appliquer au critère de qualification basé sur les heures travaillées seront adaptées pour tenir compte du fait que le critère de qualification sera dorénavant basé sur les heures rémunérées des employés de la société.

Plus précisément, les règles suivantes s’appliqueront:

— un maximum de 40 heures par semaine par employé sera considéré;
— la dépense afférente aux heures rémunérées à l’égard d’un employé devra avoir été engagée pour l’année d’imposition visée par la demande de la DPE;
— le nombre de 5 500 heures qui s’applique à l’année courante sera basé sur une année d’imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d’un exercice court.

Par ailleurs, dans certains cas, une personne qui est actionnaire d’une société peut prendre une part active aux activités de la société pour une année d’imposition en ne retirant aucune rémunération sous la forme d’un salaire – bien qu’elle puisse bénéficier de montants reçus sous la forme d’un dividende, par exemple – ou encore en recevant une rémunération inférieure à la valeur de sa participation active. La législation fiscale sera modifiée de façon à ce qu’une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d’une société soit réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d’imposition de celle-ci, sous réserve des conditions énumérées précédemment, rémunération correspondant à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure qu’elle a travaillée afin de prendre une part active aux activités de la société pour cette année.

La société devra documenter les heures travaillées par une personne dans ces circonstances.

Le remplacement de ce critère de qualification s’appliquera à l’entrée en vigueur du recentrage de la DPE, soit à une année d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

  1. Instauration d’une déduction additionnelle pour amortissement de 35%

Afin d’inciter les entreprises à accélérer leurs investissements pour assurer leur compétitivité, la législation et la réglementation fiscales seront modifiées de façon à y introduire une déduction additionnelle pour amortissement lorsqu’une entreprise fera l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique avant le 1er avril 2019.

La législation et la réglementation fiscales actuelles prévoient qu’un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour une année d’imposition, un montant correspondant à 55% du coût d’acquisition d’un bien qui consiste, notamment, en du matériel électronique universel de traitement de l’information, y compris le logiciel d’exploitation y afférent. Le contribuable peut aussi déduire un montant correspondant à 50% du coût d’acquisition d’un bien qui consiste en une machine ou en du matériel acquis principalement en vue d’être utilisé pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Ces biens seront admissibles à une déduction additionnelle pour amortissement. Le montant de base de la déduction additionnelle correspondra, pour une année d’imposition, à un montant égal à 35% du montant déduit à titre d’amortissement par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard de la catégorie d’amortissement à laquelle appartient un bien admissible du contribuable.

Un contribuable aura droit à cette déduction pour deux années d’imposition, soit l’année d’imposition comprenant la mise en service du bien admissible et celle qui la suit. Les modifications s’appliqueront après le jour du discours sur le budget à l’égard d’un bien acquis après ce jour et avant le 1er avril 2019.

III. Autres mesures

  1. Implantation d’une solution technologique exploitant les possibilités des modules d’enregistrement des ventes

Afin d’assurer une saine concurrence et de favoriser l’équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, le gouvernement annonce que l’implantation de modules d’enregistrement des ventes sera mise en place, à compter de la fin de l’année 2019, dans l’ensemble des véhicules offrant ce type de services, que ce soit les taxis traditionnels ou les véhicules qui utilisent une nouvelle approche.

La remise de la facture aux clients sera obligatoire. La solution technologique permettra notamment de recueillir et d’enregistrer, par chauffeur, des informations relatives à l’exploitation d’un véhicule, en plus de transmettre ces informations à Revenu Québec en temps réel de façon confidentielle et sécuritaire.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute information additionnelle sur l’impact que pourrait avoir le Budget du Québec 2017-2018 sur vous et votre clientèle, n’hésitez pas à contacter François Bernier, directeur des techniques de planification avancées ou votre équipe de ventes des produits de gestion de patrimoine de la Financière Sun Life.

Pour en savoir plus sur le Budget du Québec 2017-2018, veuillez visiter le site http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2017-2018

Avis de non-responsabilité

Le présent compte rendu contient un résumé des renseignements pour votre commodité par la Financière SunLife. Bien qu’elle ait préparé ce résumé à partir de sources qu’elle tenait pour fiables, la Financière SunLife ne peut en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité, et ne peut être tenue responsable de toutes erreurs ou omissions. Ce résumé vise à vous fournir des renseignements généraux qui ne sont en aucun cas destinés à tenir lieu de conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable. Il doit être conseillé aux clients de s’adresser à un fiscaliste et de consulter le document du budget publié par le gouvernement du Québec pour obtenir des précisions avant d’agir sur la foi de ces renseignements.