François Bernier, notaire et directeur, planification fiscale et successorale, a préparé un résumé des faits saillants du discours sur le budget du Québec pour l’année 2018-2019, prononcé par le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, le 27 mars 2018. Le présent résumé traite des aspects les plus susceptibles de toucher les clients et notre industrie.

Mesures fiscales s’adressant aux particuliers

1. Instauration d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Afin de favoriser l’accès à la propriété aux personnes qui acquièrent une première résidence principale ou qui, en raison d’une incapacité sévère, doivent trouver une habitation plus accessible, un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation sera instauré à compter de l’année d’imposition 2018.

Un particulier, résidant au Québec à la fin d’une année d’imposition et ayant fait l’acquisition d’une première résidence principale admissible au cours de l’année, pourra déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour l’année, le produit de 5000$ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année. Comme ce taux est actuellement fixé à 15%, la valeur maximale du crédit d’impôt sera de 750$. Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à ce crédit d’impôt, le total des montants que chacun de ces particuliers pourra déduire ne pourra excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d’entre eux avait eu droit au crédit d’impôt pour l’année. À défaut d’entente entre ces particuliers, le ministre du Revenu déterminera le montant que chacun d’eux pourra demander pour l’année.

2. Nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

À l’occasion du dépôt du Plan économique du Québec de mars 2016, le gouvernement avait annoncé la mise en place du crédit d’impôt remboursable RénoVert. Cette mesure visait à encourager les propriétaires québécois à réaliser des travaux de rénovation écoresponsable sur leur résidence. Après avoir été prolongé d’une année, le crédit d’impôt RénoVert devait prendre fin le 31 mars 2018. Le Plan économique du Québec de mars 2018 prolonge pour une année additionnelle le crédit d’impôt remboursable RénoVert. Les propriétaires auront jusqu’au 31 mars 2019 pour conclure une entente avec un entrepreneur qualifié et jusqu’au 31 décembre 2019 pour acquitter les dépenses des travaux de rénovation effectués.

Le crédit d’impôt remboursable RénoVert offre une aide correspondant à 20% des dépenses de rénovation résidentielle admissibles qui excèdent 2500$. La valeur maximale du crédit d’impôt est de 10000$.

3. Bonification du bouclier fiscal

Pour rendre l’effort de travail plus attrayant, il avait été annoncé à l’occasion du discours sur le budget 2015-2016 qu’un nouveau crédit d’impôt remboursable (ci-après appelé «bouclier fiscal») serait mis en place à compter de l’année d’imposition 2016. Le bouclier fiscal a pour but de compenser, à la suite d’un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des transferts sociofiscaux visant l’incitation au travail, soit le crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail.

Pour l’application du bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente qui peut être prise en considération pour chacun des membres d’un ménage est actuellement fixée à 3000$. Afin d’augmenter les bénéfices procurés par le bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente passera, à compter de l’année d’imposition 2018, à 4000$ pour chacun des membres d’un ménage.

4. Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

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Source: Le plan économique du Québec, Renseignement additionnels 2018-2019, Mars 2018, p. A-26

5. Modifications du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure

Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui, pour venir en aide à un proche gravement handicapé âgé d’au moins 18 ans ou à un proche d’âge avancé, hébergent celui-ci. Une partie de ce crédit d’impôt peut toutefois être réduite en fonction des revenus de la personne aidée. Pour avoir droit au crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure, l’aidant naturel doit habiter avec la personne aidée. Toutefois, plusieurs personnes viennent en aide à un proche dans le besoin sans nécessairement vivre au même endroit que cette personne. Le gouvernement élargira donc l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure afin de permettre aux aidants naturels qui ne résident pas avec le proche aidé de profiter de cette aide fiscale. Les aidants naturels qui ne résident pas avec la personne aidée auront droit à un montant de 533$ à compter du 1er janvier 2018.

La bonification du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure n’habitant pas avec cette dernière représente une aide fiscale de 533$ lorsque la personne aidée a un revenu net de 23700$ ou moins. À l’instar des montants alloués aux volets hébergement et cohabitation, le montant du crédit d’impôt est réduit de 16% pour chaque dollar excédant 23700$. Par ailleurs, à partir d’un revenu net de 27031$, l’aidant naturel qui n’habite pas avec la personne aidée ne reçoit plus d’aide fiscale, alors que celui qui habite avec la personne aidée continue de recevoir un montant universel de 652$.

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Source: Le plan économique du Québec 2018-2019, Mars 2018, p. C-19

6. Bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Les familles qui utilisent le réseau de services de garde non subventionnés doivent assumer entièrement le coût des services de garde. Toutefois, elles peuvent bénéficier notamment du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour réduire le coût relié à la garde des enfants. Selon les caractéristiques des enfants, des plafonds différents sont applicables aux frais de garde pouvant être admissibles, soit : — 9000$ pour un enfant de moins de 7 ans; — 11000$ pour un enfant handicapé; — 5000$ pour les autres enfants.

Pour améliorer le soutien aux parents dont les enfants fréquentent un service de garde non subventionné, le budget prévoit une hausse du plafond de frais de garde admissibles pour les enfants de moins de 7 ans de 9000$ à 9500$ à compter de l’année d’imposition 2018. Le plafond de frais de garde admissibles pour les enfants handicapés passe de 11000$ à 13000$ à compter de l’année d’imposition 2018.

De plus, à compter de l’année d’imposition 2019, les familles pourront bénéficier de l’indexation annuelle des plafonds de frais de garde admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

7. Modification des taux du crédit d’impôt pour dividendes

Pour tenir compte de la baisse du taux général d’imposition annoncée à l’occasion du budget 2015-2016, et de l’augmentation de la déduction pour petites entreprises (DPE) annoncée dans le cadre du présent budget, les taux du crédit d’impôt pour dividendes déterminés et du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés seront réduits graduellement.

Conséquemment, le taux du crédit d’impôt pour dividendes déterminés, lequel est présentement de
11,9% du montant majoré du dividende, sera réduit à 11,86% du montant majoré du dividende reçu après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1er janvier 2019. Il sera réduit à 11,78% du montant majoré du dividende reçu en 2019 et à 11,7% du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

De même, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est présentement de 7,05% du montant majoré du dividende, sera réduit à 6,28% du montant majoré du dividende reçu après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1er janvier 2019. Il sera réduit à 5,55% du montant majoré du dividende reçu en 2019, à 4,77% du montant majoré du dividende reçu en 2020 et à 4,01% du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Aucune modification n’est apportée aux taux de la majoration des dividendes.

Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

1. Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises

Afin de réduire davantage le fardeau fiscal des PME et de favoriser leur compétitivité, des modifications seront apportées pour le calcul de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé.

Le tableau ci-dessous illustre l’effet de la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs autres que primaire et manufacturier.

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Source: Le plan économique du Québec, Renseignement additionnels 2018-2019, Mars 2018, p. A-58

2. Modification des taux d’imposition des PME

Au Québec, le taux général d’imposition applicable aux sociétés est de 11,7%. Une société privée dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10millions de dollars ou moins bénéficie d’une réduction du taux d’imposition de 3,7 points de pourcentage sur la première tranche de 500000$ de revenus annuels – le plafond des affaires – provenant d’une entreprise admissible, de sorte que le taux d’imposition applicable à cette première tranche de revenus passe de 11,7% à 8%.

Cette réduction du taux d’imposition est aussi appelée «déduction pour petite entreprise» ou DPE. Pour qu’une société puisse bénéficier de la DPE, elle doit également soit satisfaire à un critère de nombre d’heures rémunérées, soit être une société des secteurs primaire et manufacturier. Une société des secteurs primaire et manufacturier peut également bénéficier de la déduction additionnelle des PME, laquelle peut réduire de 4 points de pourcentage le taux d’imposition de la société sur ses revenus donnant droit à la DPE, portant le taux d’imposition sur ces revenus à 4%.

Le taux de la DPE, de 3,7%, sera augmenté de façon à ce que le taux maximal dont peut bénéficier une société soit le suivant : — pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget et qui se termine le 31 décembre 2018 : 4,7%; — pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 : 5,6%; — pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020 : 6,5%; — à compter du 1er janvier 2021 : 7,5%. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduit de façon à ce que le taux maximal de cette déduction dont peut bénéficier une société soit de 3% pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget et qui se termine le 31 décembre 2018, de 2% pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et de 1% pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Compte tenu de la réduction déjà annoncée du taux général d’imposition des sociétés, les taux d’imposition applicables à une société qui bénéficie pleinement de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier seront appliqués tel que le montre le tableau suivant :

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Source: Le plan économique du Québec, Renseignement additionnels 2018-2019, Mars 2018, p. A-58

Les modifications annoncées aux taux de la DPE et à celui de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s’appliqueront aux années d’imposition d’une société qui se termineront après le jour du discours sur le budget. Dans le cas où une année d’imposition d’une société s’étend sur des périodes auxquelles différents taux de DPE s’appliquent, le taux de la DPE qui lui sera applicable, pour cette année d’imposition, correspondra à un taux moyen calculé en tenant compte du nombre de jours de l’année d’imposition compris dans chaque période et du taux de la DPE applicable à chacune de ces périodes.

Autres mesures

1. Réduction du taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à Capital régional et coopératif Desjardins.

Le taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 40% à 35% à l’égard de toute action acquise après le 28 février 2018. Ainsi, le montant maximal qu’un particulier pourra déduire dans le calcul de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition, à l’égard de telles actions acquises au cours d’une période de capitalisation ayant commencé dans l’année, passera de 2000$ à 1750$.

2. Harmonisation avec les mesures annoncées le 13 décembre 2017 par le ministère des Finances du Canada.

Afin de décourager le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs, les régimes d’imposition fédéral et québécois prévoient que certains types de revenus, dont bénéficient les enfants âgés de 17 ans et moins, soient soustraits à l’impôt calculé en fonction de la table des taux progressifs pour être soumis à un impôt spécial au taux d’imposition le plus élevé. Cet impôt est communément appelé «impôt sur le revenu fractionné».

Le 13 décembre 2017, le ministère des Finances du Canada rendait publique une ébauche de propositions législatives visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications proposées élargissent ainsi l’application de l’impôt sur le revenu fractionné aux particuliers âgés de 18 ans ou plus et à d’autres types de revenus. Des exclusions ont également été prévues, dont celle applicable au particulier âgé d’au moins 18 ans qui a pris une part active, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise, celle applicable au particulier qui a atteint 25 ans à l’égard du revenu tiré d’actions exclues et celle applicable, selon certaines conditions, au conjoint.

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soient intégrées, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, ces propositions législatives.

Pour de plus amples renseignements

Pour toute information additionnelle sur l’impact que pourrait avoir le Budget du Québec 2018-2019 sur vous et votre clientèle, n’hésitez pas à contacter François Bernier, notaire et directeur, planification fiscale et successorale, ou l’équipe des ventes de produits de gestion de patrimoine de la Financière Sun Life.

Pour en savoir plus sur le Budget du Québec 2018-2019, veuillez visiter le site
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2018-2019/fr/index.asp

MISE EN GARDE

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