Le gouvernement fédéral vient d’apporter des changements aux règles entourant l’imposition des revenus de placement passifs générés au sein des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale, gestion de patrimoine à la Financière Sun Life, considère qu’une belle occasion se présente à vous sur le sujet. Explications.

Chose certaine, le dernier budget fédéral du ministre Morneau n’a laissé aucun entrepreneur indifférent. [Tweetez ceci] Et pour cause! Désormais, une pénalité sera imposée à l’entrepreneur qui génère trop de revenus de placements au sein de sa société par actions. «C’est assurément une balle courbe que le ministre a servie aux entrepreneurs le 27février dernier», dit François Bernier.

L’avantage principal d’utiliser une société pour exploiter une entreprise est le report d’impôt qu’il est possible de réaliser. Or, le Ministère des Finances n’aime pas que les gens d’affaires profitent des sommes accumulées dans une société en report d’impôt pour générer du revenu de placement au lieu de réinvestir leurs profits dans la société même. «Ottawa souhaite s’assurer que les petites entreprises réinvestissent dans leurs opérations d’affaires plutôt que d’accumuler des sommes substantielles en placements», ajoute M. Bernier. À cet effet, la première intention du gouvernement était de fixer un seuil de 50000$ en revenus de placements. Au-delà de ce barème, l’entrepreneur perdait son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et son compte de dividende en capital (CDC). Quoi qu’il en soit, Ottawa est revenu sur sa position initiale annoncée l’été dernier et une nouvelle approche a plutôt été adoptée lors du dernier budget fédéral.

Nouvelles règles à considérer

Si la société par actions de votre client-entrepreneur ou toute autre société s’y rapportant, le cas échéant, génère plus de 50000$ en revenus de placements, une pénalité s’imposera désormais, soit la perte partielle ou totale de la déduction accordée pour petites entreprises (DPE). [Tweetez ceci] Cette dernière s’applique aux entreprises qui réalisent moins de 500000dollars annuellement en revenu actif (chiffre d’affaires moins dépenses admissibles).

Au fédéral, le taux d’imposition habituel se situe à 15%. Or, le taux préférentiel associé à une société qui bénéficie de la DPE est de 10% en 2018 et passera à 9% au début de 2019. Ce taux préférentiel sera toutefois perdu à compter de 2019, lorsque la société gagnera plus de 50000dollars en revenus de placements.

«Une fois que la société gagne plus de 150000$ en revenus de placement, elle perd en totalité la DPE et se retrouve avec un taux d’imposition de 15%. Pour l’entreprise dont le revenu s’élève à 500000dollars, on parle ici d’une somme de 30000$ en impôt additionnel à payer au fédéral seulement dès l’exercice financier commençant en 2019», résume François Bernier.

Et si Québec décidait d’harmoniser sa politique fiscale avec celle du gouvernement fédéral dans les mois qui suivent, la société par actions se retrouverait plutôt avec un impôt supplémentaire total combiné à payer de 48000$.

Donc, en résumé, l’accès à la DPE sera réduit pour chaque dollar de revenu de placement généré au-delà du barème établi de 50000dollars. Et, dès l’atteinte du 150000dollars de ce type de revenu, la petite entreprise n’aura plus accès au taux d’imposition avantageux proposé exclusivement aux PME qui s’y qualifient.

«Toutefois, comme on utilisera le revenu de placement généré lors de l’exercice financier précédent – celui commençant en 2018 –, il est possible qu’un propriétaire ait déjà commencé à générer du revenu de placement dans sa société qui lui coûtera une partie ou la totalité de sa DPE l’année prochaine », dit François Bernier.

Une opportunité pour le conseiller

Voilà peut-être l’occasion rêvée de relancer vos clients. «Dès l’exercice financier commençant en 2018, il faudra surveiller le fameux plafond de 50 000dollars pour éviter la perte de privilège», rappelle François Bernier. Les entrepreneurs ont parfois la fâcheuse habitude de s’éparpiller à gauche et à droite. Quelques actifs auprès de la firme ABC, d’autres produits auprès de XYZ… «Ce n’est pas une bonne idée de fonctionner ainsi: ça prend un seul pilote à bord», s’exclame-t-il. La limite permise est plus facile à respecter lorsque tous les actifs de votre client sont consolidés au même endroit!

N’hésitez pas à partager une analogie au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) à votre client. Plusieurs titulaires de compte, qui utilisaient ce régime comme un simple compte d’épargne, s’étaient éparpillés en plusieurs institutions, sans tenir compte du plafond annuel ou cumulatif de cotisation à respecter. Résultat? Un vrai capharnaüm!

Rappelons que pour le CELI, les cotisations excédant le plafond sont assujetties à une pénalité de 1% par mois, pour chaque mois au cours duquel les excédents demeurent dans le compte. Il demeure la responsabilité de l’investisseur de surveiller tous les relevés et de déterminer s’il est en règle ou non.

Conclusion? La même logique s’applique concernant le plafond de 50000dollars en revenus passifs. Rassurez votre client: vous serez celui qui veillera au grain!

Un rappel: l’art d’investir efficacement au sein d’une société par actions

N’oubliez pas aussi de viser une stratégie fiscalement efficace. Les fonds de catégories permettent d’accumuler un plus grand montant dans la société sans excéder le plafond de 50000$ en revenus passifs, si l’on compare à des solutions de placement traditionnelles. «Une société par actions dont les investissements sont effectués dans des fonds communs de placement constitués en fiducie dépassera le cap du 50000$ beaucoup plus rapidement qu’une société investissant dans une répartition d’actif comparable, mais dans des fonds de type catégories. Ils pourront, s’ils choisissent ce genre de produit, investir un capital beaucoup plus élevé avant d’atteindre le plafond en question», conclut-il.

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures fiscales, communiquez avec notre équipe de soutien aux ventes de produits de gestion de patrimoine.