En cas de rupture d’un mariage(ou d’une union de fait, dans certaines provinces), les biens familiaux sont répartis entre les partenaires qui se séparent. En plus du domicile conjugal et des comptes bancaires conjoints, les biens familiaux peuvent aussi comprendre les fonds de retraite– qu’ils proviennent de régimes d’État ou privés. Effectivement, la valeur des fonds de retraite que vos clients ont accumulée pendant toute la durée de leur vie commune pourrait représenter une partie importante de leur actif.

Alors que le Régime de pensions du Canada(RPC) et que certains régimes de retraite privés(pour les employés d’industries réglementées par le fédéral comme les banques à charte, les sociétés de télécommunications et les sociétés de transport interprovincial) sont assujettis à la réglementation fédérale, le Régime de rentes du Québec(RRQ) et d’autres régimes de retraite privés sont pour leur part régis par des lois provinciales. Il existe, par conséquent, bon nombre de différences subtiles, mais importantes, entre les provinces qui pourraient avoir une incidence sur vos clients, surtout si l’un des futurs ex-conjoints a travaillé dans plus d’une province pendant la vie commune du couple.

Le saviez-vous?

La loi définit quatre principaux types de relations :

  • Couples mariés
  • Conjoints de fait
  • Conjoints aux fins de l’impôt sur le revenu
  • Conjoints en union civile au Québec ou en union libre enregistrée en Nouvelle-Écosse

Lisez La définition d’un conjoint en droit pour en savoir plus.

Si vous avez des clients qui divorcent ou se séparent et que la procédure comprend le partage de la rente, encouragez-les à obtenir des conseils juridiques de façon à ce que le partage des fonds de retraite tienne compte des lois des provinces dans lesquelles ils ont accumulé ces fonds de même que des besoins particuliers de leur famille. Il serait peut-être bon de vous renseigner sur les principaux aspects du partage de la rente(ou partage des crédits à l’extérieur du Québec) en vertu du RRQ et du RPC, des régimes de retraite privés et des régimes enregistrés d’épargne-retraite(REER).

Partage de la rente(ou des crédits) en vertu du RRQ et du RPC

Depuis le 1erjanvier1987, les couples(en union légale ou de fait(union de fait s’entend d’un couple qui vit ensemble depuis au moins 12mois)) qui se séparent, divorcent ou font annuler leur mariage peuvent demander la division des cotisations au RPC. Il s’agit du partage des crédits.

Le partage des crédits signifie que les montants des cotisations au RPC(ou crédits) que les deux conjoints ont accumulés pendant leur vie commune sont additionnés, puis partagés entre eux. Les crédits peuvent être divisés même si seulement un des conjoints a cotisé au RPC.

Selon le revenu que chacun des conjoints a gagné pendant la vie commune du couple et le montant que chacun a versé auRPC, il est possible que la rente d’un des conjoints soit plus élevée et que celle de l’autre conjoint soit moins élevée que s’il n’y avait pas eu de partage des crédits. Le consentement du conjoint n’est pas requis pour demander le partage des crédits, mais celui-ci a le droit de porter en appel la décision relative au partage des crédits.

Dans le cas du RRQ, on additionne aussi les montants accumulés au nom de chacun des conjoints pendant leur vie commune, puis on divise le total en parts égales.

En général, une convention entre conjoints n’empêche pas un partage de la rente(ou partage des crédits) au titre duRRQ ou duRPC si l’un des partenaires en fait la demande. Cependant, à l’heure actuelle, le Québec, la Saskatchewan, la Colombie‑Britannique et l’Alberta sont dotés d’une loi permettant aux conjoints qui le désirent de ne pas partager la rente duRRQ ou les crédits duRPC.

Partage des régimes de retraite privés

Les fonds accumulés dans un régime de retraite d’employeur pendant la vie commune sont aussi considérés comme des biens familiaux. Toutefois, dans toutes les provinces sauf enColombie-Britannique et auManitoba, seuls les conjoints légalement mariés peuvent demander un partage des biens familiaux au moment où la relation prend fin.

Néanmoins, les conjoints de fait peuvent signer un contrat familial en tout temps avant ou pendant leur union(et au Québec, dans les 12mois suivant la date de séparation), dans lequel ils conviennent de partager leurs biens, en partie ou en totalité, y compris les fonds de retraite, advenant une rupture. Ces dispositions pourraient aussi être incluses dans une convention de séparation.

Lorsqu’un régime de retraite est divisé, le conjoint qui ne participe pas au régime peut choisir de transférer la valeur escomptée[1] d’un régime à prestations déterminées ou le montant forfaitaire d’un régime à cotisations déterminées dans un régime enregistré d’épargne-retraite(REER) personnel ou, selon la loi de la province régissant le régime, de laisser ces fonds dans le régime du conjoint et de toucher une rente à la retraite. Les fonds de retraite qui sont immobilisés doivent être transférés dans des comptes de retraite immobilisés; la personne qui touchera ces fonds ne pourra le faire qu’au moment où elle prendra sa retraite.

Si une rente est versée au moment de la séparation ou du divorce, le conjoint qui ne participe pas au régime peut avoir le droit de recevoir une partie des prestations mensuelles du participant.

En général, la somme maximale payable à un conjoint qui ne participe pas au régime correspond à 50% de la valeur accumulée par le participant pour la rente ou la prestation mensuelle pendant le mariage. AuQuébec, enColombie‑Britannique et auNouveau‑Brunswick, toutefois, un tribunal peut ordonner qu’un conjoint reçoive plus de 50%. Un participant d’un régime de retraite régi par le gouvernement fédéral peut aussi céder jusqu’à 100% de ses fonds de retraite à une ex-conjointe de fait.

Lorsque l’actif familial est assez important, le couple peut décider de partager d’autres éléments d’actif à la place des fonds de retraite. Par exemple, l’épouse peut conserver la maison alors que le mari garde la totalité de ses fonds de retraite.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont des biens complexes et doivent être évalués au moment de la séparation ou du divorce. Dans la plupart des provinces, la méthode d’évaluation est réglementée et les administrateurs des régimes doivent fournir aux partenaires qui se séparent soit une évaluation ou les renseignements nécessaires pour être en mesure de donner des directives à des actuaires indépendants.

REER

Par contre, il n’est pas nécessaire d’évaluer les REER(immobilisés et non immobilisés) au moment de la rupture. La raison est que les REER sont tout simplement des comptes de placement à impôt différé et que leur valeur, en tout temps, est égale au solde du compte. Dans plusieurs provinces, toutefois, les régimes de retraite à cotisations déterminées doivent faire l’objet d’une évaluation.

Conclusion

Dans tous les cas de séparation ou de divorce où des fonds de retraite provenant de régimes d’État ou privés sont en jeu, encouragez vos clients à obtenir des conseils juridiques afin de bien comprendre quels sont leurs droits et leurs options de transfert. De plus, peu importe s’ils ont ou non un régime de retraite, mais surtout s’ils n’en ont pas, encouragez-les à établir un nouveau plan financier qui tient compte de leur nouvelle situation.


[1] Selon la somme à laquelle il a droit en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un contrat familial et qui est limitée par la loi.