article 115

L’article 115 ne vise pas à exclure la CSF

La CIBC interprète à tort l'article 115, sur lequel elle appuie son refus d'obtempérer, estime le ministre délégué aux Finances Alain Paquet. Il livre à Conseiller.ca ses réactions à la requête d'injonction de la CSF.

Par Gérard Bérubé |14 mai 2012

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