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La CIBC interprète à tort l'article 115, sur lequel elle appuie son refus d'obtempérer, estime le ministre délégué aux Finances Alain Paquet. Il livre à Conseiller.ca ses réactions à la requête d'injonction de la CSF.
Par Gérard Bérubé |14 mai 2012
6 minutes de lecture
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