Chambre des notaires du Québec

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Conformité

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L’immunité prévue par la loi est invoquée pour rejeter la demande.

Par James Langton |21 mars 2023

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L'Ontario imite ainsi le Québec.

Par La rédaction |9 avril 2020

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Mais l’opposition qu’il a suscitée au Québec ne faiblit pas, bien au contraire.

Par La rédaction |7 Décembre 2016

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