L’AMF multiplie les sanctions

Un homme bénéficie de circonstances atténuantes pour s’être dénoncé à l’AMF, un autre essuie des poursuites en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et un duo est accusé d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et d’aide au placement sans prospectus…

Dans la première affaire, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé une pénalité administrative de 94 396 $ à Louis P. Gignac en lien avec des gestes de délit d’initié qui lui avaient rapporté un bénéfice de 65 170 $.

En octobre 2015, en constatant son erreur, Louis P. Gignac avait lui-même communiqué avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour signaler qu’il avait effectué des transactions sur les titres de la société Teck Resources Ltd alors qu’il était en possession d’une information privilégiée inconnue du public, soit l’état de l’avancement des négociations d’une entente avec la société Franco-Nevada Corporation, dont il est un administrateur.

Dans son analyse de l’intérêt public pour entériner cette entente, le TMF, à l’instar de l’Autorité, a notamment tenu compte du fait que Louis P. Gignac s’est dénoncé et a exprimé son repentir, qu’il a pleinement collaboré à l’enquête et qu’il n’avait aucun antécédent judiciaire en quarante ans de vie professionnelle.

EXERCICE ILLÉGAL DE L’ACTIVITÉ DE COURTIER

Dans une autre affaire, Michael Lee Mitton et Cynthia Lucas se sont vu imposer des amendes totalisant 34 000 $ au terme d’une poursuite pénale intentée par l’AMF en 2016.

Michael Lee Mitton et Cynthia Lucas faisaient tous deux face à un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un autre d’aide au placement sans prospectus. La preuve présentée par l’Autorité a démontré qu’ils ont incité un investisseur à acquérir des actions de la société Petrichor Energy détenues par la société Cytron Capital Group inc., dont Cynthia Lucas était l’unique administratrice.

La juge White a imposé des amendes totalisant 30000$ à Michael Lee Mitton et 4 000 $ à Cynthia Lucas.

À titre de facteurs aggravants, la juge a notamment retenu le fait que Michael Lee Mitton a un lourd casier judiciaire, ayant été condamné pour fraude à plusieurs reprises depuis 1978. M. Mitton a d’ailleurs fait l’objet d’une mise en garde de l’Autorité et d’ordonnances réciproques qui lui interdisent notamment d’effectuer une opération sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs sur tout le territoire du Canada.

POURSUITE CONTRE CHARLITO HAEL

L’Autorité des marchés financiers intente enfin une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l’encontre de Charlito Hael en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

La poursuite comporte un total de seize chefs d’accusation, soit onze pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un client, trois pour avoir accordé ou consenti un rabais sur prime qui n’apparaît pas au contrat d’assurance émis par l’assureur ou à son nom, et deux pour avoir contrevenu aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par un client.

En mai dernier, le TMF avait déjà suspendu immédiatement les certificats d’exercice de Charlito Hael, et ce, dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit et pour toute la durée de l’enquête. Il a enjoint M. Hael de se conformer aux dispositions de la LDPSF et de cesser d’agir comme représentant au sens de cette loi ou de se présenter comme tel.

L’Autorité invite par ailleurs tous les anciens clients de Charlito Hael ou de Services Financiers APO à communiquer avec l’assureur nommé sur leur police d’assurance émise par l’entremise de ces personnes afin de confirmer la validité de leur couverture d’assurance.

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