À savoir en cas d’achat ou de vente d’une maison

En cette période de production des déclarations de revenus, il est peut-être temps de rappeler à vos clients qui ont acheté ou vendu une propriété qu’ils pourraient profiter de certaines dispositions pour l’année d’imposition 2019.

Voici un rappel par l’Agence du revenu du Canada des principales mesures qui les concernent.

EN CAS D’ACHAT

Si votre client a acheté ou fait construire une propriété l’an dernier, il pourrait : • Demander 5 000 $ dans sa déclaration de revenus comme montant pour l’achat d’une habitation, à la condition toutefois que celle-ci soit admissible. Pour cela, il ne doit pas avoir habité dans une autre maison dont lui ou son épouse ou conjointe de fait était propriétaire, et ce, de 2015 jusqu’au jour précédant l’achat en 2019. Ce montant représente un crédit d’impôt non remboursable pouvant aller jusqu’à 750 $.

S’il a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il n’a pas à être un acheteur d’une première maison pour pouvoir réclamer le montant pour l’achat d’une habitation. Ce crédit peut aussi s’appliquer à une personne qui a acheté une habitation pour une personne à qui elle est liée et ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

• Demander le remboursement de la TPS/TVH pour une nouvelle construction. S’il a acheté une habitation neuve d’un constructeur, il pourrait avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH qu’il a payée. S’il a construit ou rénové de façon majeure une maison pour en faire son lieu de résidence principale, il pourrait en outre avoir droit à ce remboursement.

• Réclamer des dépenses pour l’accessibilité domiciliaire. Votre client pourrait aussi demander des frais engagés pour des rénovations visant à rendre sa maison plus accessible s’il avait 65 ans ou plus à la fin de 2019 ou s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. De même, il pourrait y avoir droit s’il demande des crédits d’impôt pour une personne admissible.

EN CAS DE PROJET D’ACHAT

Si votre client prévoit acheter ou se faire construire une maison, il pourrait : • Retirer jusqu’à 35 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite. Dans ce cas, il pourrait en effet utiliser le régime d’accession à la propriété (RAP) s’il est l’acheteur d’une première maison et qu’il prévoit y vivre durant l’année qui suit son achat ou sa construction. Ce plan lui permet de retirer de l’argent de son REER pour acheter ou construire une habitation pour lui-même. À noter que le montant maximal qu’il peut utiliser a augmenté, passant de 25 000 à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Il a ensuite jusqu’à 15 ans pour rembourser les montants qu’il aura retirés.

S’il a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il n’a pas à être un acheteur d’une première maison pour pouvoir utiliser le RAP. Cela s’applique aussi à ceux qui aident un proche qui a droit au crédit à acheter ou construire une maison. L’achat ou la construction doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

EN CAS DE VENTE

Si votre client a vendu sa résidence principale en 2019, il doit : • Déclarer la vente dans sa déclaration de revenus de l’année où il a vendu la propriété. Lorsqu’il revend sa maison ou qu’il est considéré comme l’ayant vendue, et qu’il s’agissait de sa résidence principale, il n’a habituellement pas à payer d’impôt sur les gains découlant de la vente en raison de l’exemption pour résidence principale.

Pour 2016 et les années suivantes, l’ARC peut accorder cette exemption seulement s’il déclare la disposition et la désignation de sa résidence principale dans sa déclaration de revenus. Si, lors d’une de ces années, il ne l’a pas fait, il devra modifier sa déclaration et produire une désignation tardive pour l’année en question dès que possible.

• S’il a vendu une propriété qu’il avait louée ou pour laquelle il a effectué une revente précipitée, il doit déclarer le gain ou le profit ainsi réalisé. Son intention est importante lorsqu’il achète une propriété. En effet, s’il en a acheté une avant tout pour la vendre ou la louer, ou s’il s’agissait d’une résidence secondaire et non de sa résidence principale, il pourrait avoir à payer de l’impôt sur les gains ou profits réalisés.