De nouvelles mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Quelques mesures importantes relatives aux sociétés ont été annoncées lors de l’énoncé économique fédéral 2023 le 21 novembre dernier.

10 M$ DE GAIN EN CAPITAL POUR LES FCE

Les fiducies collectives des employés (FCE) sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l’entreprise. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans les obliger à payer directement pour acquérir des actions. D’ailleurs, le dernier budget fédéral proposait de nouvelles règles à compter du 1^er janvier 2024 pour faciliter l’utilisation des FCE, dont une exception à la règle actuelle sur les prêts aux actionnaires et l’exemption de la règle actuelle de présomption de disposition de 21 ans.

L’énoncé économique propose d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars (M$) de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions. Cette exemption serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026. Plus de précisions seront fournies dans les prochains mois.

INCLUSION DE CERTAINS PRÊTS CONCESSIONNELS DANS LA LIR

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, si un contribuable reçoit de l’aide gouvernementale pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, le montant de cette aide peut venir réduire le montant d’une dépense connexe, ou le coût en capital d’un bien connexe, ou il peut être inclus dans le revenu du contribuable. Le montant d’aide peut également réduire le montant d’une dépense à laquelle se rapporte un crédit d’impôt à l’investissement associé.

Les prêts d’administration publique n’étaient généralement pas considérés comme de l’aide gouvernementale. À compter de maintenant, l’énoncé économique propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour comprendre les prêts concessionnels provenant d’administrations publiques, c’est-à-dire les prêts qui ne portent pas intérêt ou qui portent des intérêts à taux inférieurs au marché.

RÉDUIRE LE FARDEAU DE CONFORMITÉ DE LA TLSU

À l’heure actuelle, tout propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada, à l’exception d’un « propriétaire exclu », au 31 décembre d’une année civile est tenu de produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile à l’égard de l’immeuble.

Afin de réduire le fardeau de conformité de la TLSU à l’égard des entités canadiennes, le gouvernement propose de faire des « personnes morales canadiennes déterminées », des associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et des fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU. En tant que propriétaires exclus, ces propriétaires ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU.

Le gouvernement propose également d’élargir les définitions de « propriétaire exclu », de « société de personnes canadienne déterminée » et de « fiducie canadienne déterminée » afin d’offrir un allègement fiscal et un allègement concernant la production de déclarations de la TLSU à l’égard d’un plus grand nombre de structures de propriété canadienne.

Ces changements s’appliqueraient à l’année civile 2023 et aux années civiles suivantes.

De plus, le gouvernement propose de réduire ces pénalités minimales à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les personnes morales par défaut de déclaration. Ces changements s’appliqueraient à l’année civile 2022 et aux années civiles suivantes.