Trop restrictives, les règles hypothécaires?

Les porte-parole des professionnels hypothécaires du Canada (PHC) se rendront à Ottawa cette semaine pour proposer des changements aux lois fédérales sur l’admissibilité aux prêts hypothécaires qu’ils estiment trop restrictives. Selon eux, le « test de résistance » et les récentes modifications apportées aux règles hypothécaires fédérales rendent particulièrement difficile l’accessibilité du logement aux nouveaux acheteurs et ont une incidence sur l’économie en général.

« Les Canadiens, en particulier les jeunes et les Néo-Canadiens, ont de plus en plus de difficulté à acheter une maison en raison du resserrement de la réglementation fédérale. Comme nous continuons de le dire, le cadre réglementaire actuel limite la concurrence, fait grimper les coûts et, en fin de compte, réduit l’accessibilité pour les consommateurs », a déclaré Paul Taylor, président-directeur général des PHC.

L’association propose donc d’offrir ses connaissances et recherches sur le sujet afin d’aider les représentants élus à trouver une solution pour les Canadiens aux prises avec le marché de l’habitation.

DES RÈGLES HYPOTHÉCAIRES PLUS STRICTES

Rappelons que le gouvernement fédéral a procédé à un resserrement des règles hypothécaires dans l’idée de réduire l’endettement des ménages canadiens. Dans la foulée, le test de résistance a d’ailleurs été renforcé. Celui-ci permet de prouver que l’acheteur potentiel serait capable d’effectuer les paiements à un taux d’intérêt admissible généralement plus élevé que le taux inscrit dans le contrat hypothécaire. Le taux d’intérêt admissible que la banque utilise pour le test de résistance varie selon si l’acheteur doit, ou non, obtenir une assurance hypothécaire.

Pour les prêts hypothécaires non assurés, soit pour les acheteurs qui ont effectué une mise de fonds d’au moins 20 %, c’est la ligne directrice B-20 « Pratiques et procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels » du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui fait foi. Depuis le 1^er janvier 2018, un nouveau taux minimum admissible pour les prêts hypothécaires non assurés a été défini, il se situe à près de 5 %. Ce taux minimum prouve que, même si les taux d’intérêt venaient à augmenter, les acheteurs auraient la capacité financière requise pour continuer à effectuer leurs paiements.

VERS UN RETOUR EN ARRIÈRE

En raison de ces restrictions, nombre de nouveaux acheteurs ne sont plus en mesure d’obtenir un prêt hypothécaire. Les ventes nationales sur l’ensemble de l’année 2018 ont été les plus faibles depuis 2012, ce que plusieurs observateurs attribuent à la simulation de crise.

Les PHC estiment que la réglementation actuelle est trop restrictive alors que, selon eux, l’achat d’une maison aide les familles canadiennes à accroître leur avoir propre et leur stabilité financière. Cela aurait également un effet négatif sur l’économie, car, selon l’association, les propriétaires sont plus proches de leur collectivité, ce qui contribue au commerce local, à la culture et à la vie civique.

« Nous demandons au gouvernement fédéral d’écouter les Canadiens et de lire la recherche illustrant comment la réglementation actuelle empêche de nombreux Canadiens et Canadiennes de réaliser leur rêve d’accession à la propriété. Nous nous entendons sur les premières mesures à prendre pour améliorer l’accès au logement au Canada : ramener le test de résistance à un niveau approprié et permettre à l’industrie hypothécaire d’offrir des produits plus accessibles, afin d’aider ceux qui veulent devenir propriétaires à réaliser le rêve canadien », a déclaré Claude Girard, membre du conseil d’administration des PHC.