La priorisation de certaines décisions fiscales anticipées positive pour l’investissement

À la demande du gouvernement fédéral, l’Agence du revenu du Canada (ARC) accorde désormais la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu présentées par des entreprises dans le cadre de grands projets d’intérêt national, notamment en matière de logement et d’infrastructures. Si des experts fiscaux saluent une mesure susceptible de favoriser l’investissement, peu de détails ont été fournis sur sa mise en œuvre et aucun financement spécifique n’a été annoncé.

Le gouvernement fédéral a annoncé cette priorisation des décisions anticipées pour les projets d’importance nationale dans la mise à jour économique du printemps du 28 avril. La priorité sera également accordée aux demandes liées à des investissements qui « améliorent la productivité et renforcent les secteurs clés », notamment les initiatives liées à l’économie propre, précise le document.

Les contribuables corporatifs demandent des décisions fiscales anticipées afin d’obtenir une certitude quant aux conséquences fiscales de décisions d’affaires potentielles. Toutefois, ces décisions, qui sont contraignantes, « ne sont jamais aussi rapides que de nombreux contribuables le souhaiteraient », selon Fred O’Riordan, chef national de la politique fiscale chez EY Canada à Ottawa. Ces décisions peuvent parfois prendre plusieurs mois, précise Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG à Ottawa.

Ryan Minor, directeur en fiscalité chez CPA Canada à Sudbury, en Ontario, croit que les demandes de décisions fiscales anticipées sont généralement traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque de nouvelles mesures fiscales sont introduites, comme l’impôt minimum mondial, du personnel de l’ARC peut être affecté aux décisions anticipées connexes, avance-t-il.

Le fait de prioriser certaines décisions « met davantage de pression sur [l’ARC] pour produire », estime Fred O’Riordan, ce qui est positif. « Il faut une certitude fiscale pour encourager la réalisation des investissements. »

Aucun détail sur cette initiative de priorisation n’a été fourni dans la mise à jour économique du printemps, et le document n’indique pas non plus qu’un financement y a été alloué.

Les décisions anticipées constituent « un domaine spécialisé », rappelle Fred O’Riordan, en référence au personnel de l’ARC. « Ce n’est pas n’importe qui qui peut être productif dans ce domaine. »

Brian Ernewein suggère qu’un financement ou un autre soutien pourrait être nécessaire pour éviter « de détériorer la qualité ou les délais » des décisions qui ne sont pas priorisées.

Interrogé à savoir si la priorisation des décisions fiscales anticipées pour certains grands projets pourrait conférer un avantage concurrentiel aux grandes entreprises, Fred O’Riordan répond par la négative. « Il faut une certitude fiscale pour encourager les investissements, et ce n’est donc pas un avantage pour les “gros joueurs”. C’est un avantage qui facilite les investissements créant des emplois bien rémunérés. »

« À un certain niveau, il est logique de prioriser ce qui va attirer des investissements au pays », affirme Ryan Minor. Le gouvernement fédéral « veut améliorer la certitude pour ceux qui souhaitent investir ici — et c’est assurément une bonne chose ».

Fred O’Riordan indique également préférer que l’ARC concentre ses efforts sur les services aux contribuables, comme les décisions fiscales anticipées et la résolution des différends, plutôt que sur des domaines fiscaux possiblement surdotés, comme les vérifications. « Ils [l’ARC] produisent beaucoup de cotisations qui ne sont pas techniquement solides, et elles sont éventuellement annulées », souligne-t-il.

La mise à jour économique du printemps précise également que le budget 2025 prévoit l’octroi de 146 millions de dollars supplémentaires à l’ARC sur cinq ans afin d’administrer les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, ce qui aidera l’agence à réduire l’arriéré des demandes cette année et à assurer une prestation plus rapide de ces crédits à l’avenir.