Appel rejeté pour deux pseudo-conseillers

La Cour supérieure du Québec a rejeté l’appel de Raymond Forest et Yves Mailhot concernant une décision rendue par la Cour du Québec le 6 février 2017. À l’époque, la Cour avait rejeté la requête des appelants, qui contestaient eux-mêmes les chefs d’accusation retenus contre eux pour motifs de prescription.

Un nouveau rebondissement pour cette affaire de placement illégal vieille de presque six ans. À l’époque, Yves Mailhot et Raymond Forest avaient élaboré un stratagème avec trois autres personnes permettant à des investisseurs de bénéficier, sans qu’ils puissent y prétendre, d’une déduction fiscale liée au Régime d’investissement coopératif (RIC).. Quelque 21 investisseurs avaient ainsi été floués pour une somme totale évaluée à 664 000 $.

En août 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) accusait ainsi les pseudo-conseillers d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier, d’avoir effectué des placements sans prospectus, d’avoir aidé au placement sans prospectus et fourni des informations fausses ou trompeuses.

Pour cette raison, en 2013, l’AMF a porté 101 chefs d’accusation à l’encontre des cinq intimés et les a condamnés à des amendes totalisant 992 000 $. Yves Mailhot faisait ainsi face à 24 chefs d’accusation et des amendes potentielles de 383 000 $. Raymond Forest était, quant à lui, visé par dix chefs d’accusation et ses amendes potentielles s’élevaient à 110 000 $.

UN APPEL ENCORE REJETÉ

Raymond Forest et Yves Mailhot ont voulu rejeter la peine à laquelle on les condamnait pour motifs de prescription ce qui leur a été refusé par la juge de première instance en 2017.

Les deux intimés sont donc allés plus loin et ont contesté le rejet d’appel de la Cour du Québec auprès de la Cour Supérieure du Québec. Selon eux, la juge de première instance aurait « erré dans la computation et la qualification de certains délais, compte tenu des principes établis par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, et qu’elle avait erré dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle prévue à cet arrêt », révèle le communiqué de l’AMF.

La Cour supérieure a étudié l’analyse effectuée par la juge de première instance et a publié sa décision le 28 mai dernier. Dans celle-ci, la juge Lucie Fournier estime que la Cour du Québec n’a pas erré en appliquant la mesure transitoire exceptionnelle prévue à l’arrêt Jordan ni commis une erreur dans l’application de cette mesure donnant ainsi tort aux plaignants. La Cour supérieure du Québec a décidé de valider le jugement de la juge de première instance et en a profité pour souligner que les appelants s’étaient limités à inviter le tribunal à refaire l’analyse et à « adhérer à leur vision et interprétation ».