Budget : L’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse passe à 67 ans

Le gouvernement fédéral fait passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillisse (SV) de 65 à 67 ans afin de refléter le fait que les Canadiens vivent plus longtemps et profitent d’une meilleure santé, et qu’ils peuvent vouloir continuer à travailler. Cependant, les changements n’entreront en vigueur que dans 11 ans. Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a annoncé cet ajustement dans le budget fédéral de jeudi, qui comprend aussi des compressions totalisant plus de 5 milliards de dollars.

L’âge d’admissibilité au Programme de la SV va graduellement augmenter. Cette hausse débutera en 2023 et sera achevée d’ici 2029. Ce changement n’affectera pas les personnes âgées de plus de 54 ans le 31 mars 2012. Les personnes nées le 1^er février 1962 ou après cette date devront attendre d’avoir 67 ans pour avoir droit aux prestations de SV, alors que celles nées entre le 1^er avril 1958 et le 31 janvier 1962 feront partie de la période d’introduction graduelle et pourront toucher la SV entre 65 et 67 ans.

« Si vous êtes une personne âgée, vous pourriez être un peu inquiet », dit Doug Carroll, vice-président, planification fiscale et successorale chez Invesco Trimark. « La SV est une partie relativement faible de la plupart des plans financiers des gens s’ils ont aussi de l’épargne personnelle. C’est un point qui mérite d’être abordé, mais je ne crois pas que cela affectera les calculs d’épargne retraite d’une manière notable. »

Report volontaire de la SV Le budget inclut également une nouvelle option de report de la SV. À partir de l’année prochaine, les Canadiens pourront volontairement reporter leurs prestations de SV pour une période allant jusqu’à cinq ans afin de toucher des prestations plus élevées fondées sur un rajustement actuariel.

Par exemple, un individu qui aura 65 ans en 2013 pourrait reporter ses prestations de SV jusqu’à l’âge de 70 ans, ce qui lui donnerait une pension annuelle de 8 814 $ au lieu de 6 481 $.

« Vous pourrez reporter la SV de la même manière que vous pouvez reporter votre RPC », ajoute M. Carroll.

Ottawa instaure également un « régime d’inscription proactif » pour la SV, ce qui évitera à bon nombre d’aînés de devoir demander des prestations de SV. La SV, le plus important programme du gouvernement fédéral, a coûté 38 milliards de dollars en 2011, et on estime qu’il coûtera 108 milliards d’ici 2030.

Aucun changement n’a été apporté aux taux de cotisation du RPC et Ottawa va de l’avant avec la mise en œuvre des Régimes de pension agréés collectifs.

Conventions de retraite Le budget comprend de petites améliorations aux conventions de retraite, Ottawa ayant souligné que l’Agence du Revenu du Canada a décelé un certain nombre de stratagèmes visant à profiter de divers aspects des règles sur les CR pour obtenir des avantages fiscaux imprévu. Le budget propose donc de nouvelles règles sur les placements interdits et sur les avantages afin d’empêcher les CR d’effectuer des opérations avec lien de dépendance. Ces règles sont basées sur les règlements existants s’appliquant aux REER et aux CELI.

« Les règles semblent avoir été mises en place afin de mener à l’élimination des échappatoires fiscales que le gouvernement considère comme problématiques », dit M. Carroll.

REEI et REEE Faisant suite à un examen, le gouvernement ajuste également les règles concernant les régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI), afin que ces derniers soient plus flexibles. Par exemple, les mesures proposent une augmentation de la limite annuelle de retrait. De plus, les parents qui ont établi un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour leur enfant handicapé vont dorénavant pouvoir transférer, en franchise d’impôt, le revenu de placement gagné dans un REEE dans un REEI. Un REEI ne peut être établi qu’au bénéfice d’un particulier admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). À l’heure actuelle, quand un individu n’est plus admissible au CIPH, le REEI doit être fermé dans l’année qui suit. Le budget propose de prolonger la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.

Des compressions au sein du gouvernement La révision des dépenses des programmes qu’a menée le gouvernement a mené à une réduction des dépenses de 5,2 milliards, soit environ 7 % des dépenses totales, un montant qu’Ottawa estime « modeste et mesuré ». La plupart des ministères vont ressentir l’effet des compressions : le portefeuille de la Santé sera amputé de 112 millions de dollars, les dépenses du ministère du Patrimoine seront réduites de 52 millions de dollars et celles des programmes d’aide au développement international, y compris l’Agence canadienne de développement international, se verront amputer de 180 millions de dollars.

La réduction des dépenses mènera à près de 12 000 mises à pied au sein de la fonction publique, au cours des trois prochaines années, surtout dans la région d’Ottawa. Au total, 19 200 emplois fédéraux seront supprimés, soit environ 4,8 % des effectifs. Ottawa affirme qu’il s’agit d’environ le tiers des pertes d’emplois qui ont découlé d’un examen semblable mené dans les années 1990, alors que 50 000 emplois avaient été éliminés.

« Nous allons limiter les dépenses gouvernementales de manière modérée, a dit le ministre Flaherty, dans son discours du budget. La grande majorité des économies sera générée par l’élimination de gaspillages au niveau des opérations gouvernementales internes, ce qui rendra le gouvernement plus efficient et efficace. »

Malgré ces compressions, Ottawa annonce quand même certaines nouvelles dépenses, y compris plus d’un milliard de dollars pour la science et la technologie, 500 millions de dollars pour stimuler le démarrage d’entreprises et 275 millions pour appuyer l’éducation des Premières nations.

Le déficit sera réduit, des compressions de 12 milliards de dollars étant prévues au cours des deux prochains exercices. Le déficit devrait passer de 24,9 milliards de dollars en 2011-2012 à 1,3 milliard de dollars en 2014-2015.

Changement à l’assurance-emploi Les changements apportés à l’assurance-emploi prévoient notamment de limiter l’augmentation du taux de l’assurance-emploi à un maximum de 0,05 $ par année jusqu’à ce que le compte global de l’assurance-emploi soit équilibré. Ottawa propose d’investir près de 21 millions de dollars pour aider les chômeurs canadiens à se trouver un emploi plus rapidement et 74 millions de dollars seront investis dans un projet pilote en vertu duquel les bénéficiaires pourront gagner davantage tout en recevant des prestations d’assurance-emploi. Un montant additionnel de 387 millions de dollars sera consacré pour passer au calcul du montant des prestations en fonction de la situation du marché du travail local.

Disparition de la pièce de 1 cent Finalement, le gouvernement fédéral se débarrasse de la pièce de 1 cent. À partir de cet automne, la Monnaie royale canadienne ne fabriquera plus de pièces de 1 cent, même si elles pourront être utilisées indéfiniment dans les transactions. Si les pièces de 1 cent ne sont pas disponibles, le gouvernement suggère d’arrondir le prix au 0,05 $ le plus près.

« Les pièces de 1 cent prennent trop de place sur nos bureaux à la maison, affirme M. Flaherty. Cela coûte aux contribuables un cent et demi chaque fois que nous en fabriquons un. Nous allons donc cesser d’en produire. »