Distributions, attributions et garantie de retrait minimum à vie

Vous avez déjà entendu dire que les fonds communs de placement constitués en fiducie (FCPF) et ceux constitués en catégories de société (FCPS) distribuent des revenus, alors que les contrats de rente à capital variable basés sur des unités de fonds distincts (CRCVFD, appelés communément « fonds distincts ») attribuent des revenus. Mais pourquoi cette différence ? La réponse se trouve du côté juridique et fiscal.

Les FCPF et les FCPS reçoivent des revenus d’intérêt, de dividendes, de gain en capital ou des revenus étrangers. Les FCPF distribuent ces revenus aux titulaires de parts afin de ne pas avoir à payer l’impôt sur ces revenus dans la fiducie du FCPF. C’est le titulaire de parts qui paie l’impôt. Même chose pour les revenus de dividendes canadiens et les dividendes sur gain en capital (bien que ces derniers soient rares) qui sont distribués par un FCPS. En résumé, le client reçoit ces revenus en argent et sera imposé sur cette distribution (il peut aussi choisir de recevoir des parts du FCPF ou des actions du FCPS pour une valeur équivalente qui seront automatiquement ajoutées à son investissement).

Par contre, un CRCVFD ne distribue pas ses revenus, il les attribue. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un CRCVFD est un contrat de rente et que, par définition, un contrat de rente prévoit des versements égaux périodiques (la rente). Les revenus gagnés par le CRCVFD dans la période différée de la rente servent à augmenter la somme sur laquelle le versement de rente sera calculé.

Ce n’est pas clair ? Un petit résumé de ce qu’est un contrat de rente peut s’avérer nécessaire.

Le contrat de rente à capital variable basé sur des unités de fonds distincts (CRCVFD) est, comme son nom le dit, un contrat de rente. Plus précisément, il s’agit d’une rente dans sa période différée. Commençons par un exemple de rente viagère immédiate : une personne verse 100 000 $ à une compagnie d’assurance en échange de versements mensuels de rente, la vie durant et débutant immédiatement. Si cette personne demandait plutôt que le service de la rente débute dans un an (moyennant, par exemple, un taux de rendement de 2 % durant cette année), durant l’année d’attente, la rente serait dans sa période différée. Ensuite, c’est sa période de service. Le montant de la rente en service sera calculé sur 102 000 $, au début de la période de service. Un CRCVFD est une rente différée dont la croissance durant la période d’attente est basée sur des unités de fonds distincts plutôt que sur un taux de rendement garanti. La période de service de la rente est prévue pour débuter assez tard, parfois à 100 ans d’âge de la vie assurée de la rente.

Il faut aussi comprendre que l’investisseur n’achète pas des fonds distincts. Il achète le contrat de rente. Le fonds distinct n’est pas le contrat de rente. C’est un fonds de plusieurs millions ou milliards de dollars maintenu séparément des actifs de l’assureur qui émet des unités, et ce sont sur ces unités que la valeur du CRCVFD est basée. Dans le jargon de vente, nous faisons rarement cette distinction.

Donc, comme nous le disions plus haut, les revenus de placement des fonds distincts augmenteront la valeur de chaque unité de fonds distinct et, conséquemment, la valeur de la somme accumulée durant la période différée du CRCVFD, somme devant servir au final à calculer le versement de rente.

D’un point de vue fiscal, les revenus d’un fonds distinct seront « attribués ». Ils ne seront pas versés, mais le titulaire du contrat de rente CRCVFD devra tout de même s’imposer dessus. Ce qui est logique, puisque la valeur de ces revenus est reflétée dans la valeur du contrat CRCVFD. Pourquoi les revenus non distribués des placements du fonds distinct ne sont-ils pas imposés à l’intérieur du fonds lui-même (au lieu d’être attribués aux titulaires de contrat CRCVFD), de la même façon qu’un FCPF devrait s’imposer à l’intérieur de la fiducie FCP sur ses revenus non distribués ? Tout simplement parce qu’un fonds distinct est un contribuable que le système fiscal oblige à attribuer tous ses revenus et pertes aux investisseurs (alors que dans le cas d’un FCPF ou d’un FCPS, la perte en capital demeure dans le fonds) afin de ne jamais payer d’impôt.

Mais comment le CRCVFD peut-il verser quelque chose dans le cadre d’une garantie de retrait minimum à vie (GRMV) alors que l’on vient de dire que le seul versement possible est le versement de rente ? Le paiement de la GRMV est un rachat, donc une annulation partielle du contrat de rente. Ce n’est pas une distribution. Comprendre la nature juridique des placements est souvent d’une grande aide pour se rappeler les règles fiscales applicables.

M^e Serge Lessard

Serge Lessard, avocat, Pl. Fin., FLMI, est vice-président adjoint (Investissements), Fiscalité, retraite et planification successorale régionale, Marché des particuliers, Investissements Manuvie.

• Ce texte est paru dans l’édition de mai 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF. Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.