Évasion fiscale : elle ne paie pas son amende… et retourne en prison

La Cour supérieure de justice d’Ottawa a condamné à cinq ans de prison supplémentaires une contribuable ayant délibérément omis de payer son amende pour fraude fiscale.

Tania Kovaluk a plaidé coupable en 2012 à plusieurs chefs d’accusation pour fraude fiscale liée à l’impôt sur le revenu et la TPS et pour avoir incité d’autres personnes à en faire autant. Elle a alors été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et cinq mois, ainsi qu’à une amende de 887 328 $ qu’elle devait payer en totalité avant le 30 juin 2014. Depuis sa remise en liberté, elle n’a pourtant fait aucune démarche pour rembourser la somme exigée.

Rappelons que Mme Kovaluk a reconnu avoir sciemment omis de déclarer 2 578 987 $ de revenus gagnés de 2003 à 2007, évitant ainsi de payer 721 617 $ en impôt fédéral. Elle a également fait la promotion du stratagème Paradigm – dont le but est de structurer ses affaires pour éviter illégalement de payer de l’impôt – dans des séminaires tenus à Ottawa et à Toronto et a conseillé à d’autres personnes de se joindre à ce programme, notamment à neuf employés de sa pratique dentaire en Ontario.

En plus de dépenser d’importantes sommes pour des biens de luxe, comme des objets d’art, des bijoux, des vacances, une résidence à Ottawa et des articles d’ameublement, Mme Kovaluk a investi son argent dans des actifs à l’étranger, y compris deux villas au Costa Rica, indique l’Agence du revenu du Canada par voie de communiqué. Mme Kovaluk a transféré la propriété de ces villas à des tiers, sans contrepartie, dans l’intention d’éviter de payer l’amende imposée par le tribunal.

« L’évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, rappelle Vince Pranjivan, sous-commissaire de la région de l’Ontario de l’ARC. L’Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d’éviter de payer ce qu’elles doivent. »

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