Le nombre d’hypothèques légales a reculé en 2016

Le nombre d’hypothèques légales a légèrement reculé au Québec l’an dernier par rapport à 2015, selon les plus récentes données publiées par JLR.

Au total, 10 078 hypothèques ont été publiées au Registre foncier du Québec en 2016, soit une diminution de 3 % comparativement à l’année précédente. Si ce nombre est en baisse pour la deuxième année consécutive, la variation constatée dépend du type d’hypothèque, relève la firme.

Ainsi, les hypothèques légales de construction, qui représentent 22 % de l’ensemble de ce type d’hypothèques, ont connu un recul marqué (-14 % par rapport à 2015), et ce, malgré la reprise observée dans le secteur en 2016.

MONTANT MÉDIAN DES DETTES : 19 692 $

De son côté, le nombre d’hypothèques légales du syndicat des copropriétaires (6 % du total) a fléchi de 9 %. Il s’agit de la première baisse depuis 2013. Selon JLR, ce phénomène peut s’expliquer par un rythme plus faible de croissance du bassin de copropriétés combiné à un marché de l’emploi qui s’est considérablement amélioré. « Étant donné la vigueur du marché de l’emploi, la probabilité que les ménages aient des difficultés à payer leurs frais de copropriété est amoindrie », note la firme.

Les autres hypothèques légales, c’est-à-dire celles de l’État et celles résultant d’un jugement, sont quant à elles demeurées stables l’an dernier, enregistrant seulement un léger fléchissement (-1 %).

Enfin, le montant total des créances ayant abouti à une hypothèque légale en 2016 a été d’un peu plus de 763 M$. À noter que le montant médian des dettes a atteint 19 692 $, ce qui représente une baisse de 1 % par rapport à 2015.

REVENU QUÉBEC, PRINCIPAL ÉMETTEUR

Les principaux émetteurs sont les deux paliers de gouvernement, soit fédéral et provincial, qui entendent de la sorte faire de la récupération fiscale. L’année dernière, Revenu Québec a ainsi publié à lui seul 3 620 hypothèques légales sur des biens immobiliers dans la province, soit 36 % de l’ensemble des publications de ce type de document. Le nombre d’actes émis par l’agence est cependant de 5 % moins élevé qu’en 2015.

Toujours en 2016, la valeur totale des créances pour lesquelles Revenu Québec a inscrit des hypothèques légales était de 169 M$ et la valeur médiane, de 22 772 $. En 2015, le montant à récupérer avait été de 230 M$. L’an dernier, le montant en créance le plus élevé ayant fait l’objet d’une hypothèque légale déposée par le gouvernement provincial a atteint 6 317 483 $.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?

Prévue par la loi, ce type d’hypothèque offre une garantie au créancier contre le non-paiement du débiteur grâce à un bien immobilier. Il peut être utilisé par différents créanciers, comme le gouvernement, les entrepreneurs, les syndicats descopropriétaires et les particuliers parl’entremise d’un jugement.

Si la dette visée par l’hypothèque légale n’est pas réglée par le débiteur, lecréancier peut éventuellement émettre un préavis de droit hypothécaire, puis instituer unrecours pour permettre, par exemple, une vente sous contrôle de justice ou une prise enpaiement.

Source: JLR.