Le projet de loi 141 maintenant publié

La Gazette officielle du Québec vient de publier le texte de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ex-projet de loi 141).

Le document peut être téléchargé sur le site de la Gazette du Québec.

Adoptée le 13 juin dernier par l’Assemblée nationale, cette loi vise à mieux protéger les consommateurs, en adaptant l’encadrement du secteur financier, telle que l’a présentée Carlos Leitao, le ministre des Finances.

RETRAIT DANS LA CONTROVERSE

Le projet de loi 141 prévoyait l’intégration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages à l’Autorité des marchés financiers. C’était avant que Carlos Leitao ne fasse marche arrière sur ce point, après que ce dernier eut suscité une forte controverse dans l’industrie et auprès des associations de consommateurs.

La loi élargit la portée du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF). Les consommateurs pourront être indemnisés pour des produits financiers même non conformes au permis de leur représentant. Le FISF pourra s’appliquer de manière rétroactive jusqu’en juin 2015.

La loi ouvre également à la distribution des produits d’assurance en ligne, avec un encadrement qui entrera en vigueur en juin 2019.

L’encadrement du Mouvement Desjardins est adapté aux normes internationales sur les institutions financières d’importance systémique. La solidarité financière entre les coopératives du Mouvement est renforcée.

La loi crée un régime de protection des lanceurs d’alerte qui dénoncent des manquements à l’AMF. Un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de services financiers au sein de l’AMF est envisagé.