Bientôt la fin des frais d’acquisition reportés

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent de supprimer les frais d’acquisition reportés (FAR), d’abandonner les commissions de suivi quand aucune évaluation de la convenance n’est effectuée, ainsi que d’encadrer davantage les conflits d’intérêt touchant les personnes inscrites.

Les ACVM ont publié jeudi deux avis dans le cadre de leur réponse harmonisée aux préoccupations concernant la relation client-personne inscrite. « L’ensemble des réformes publiées aujourd’hui répondent suffisamment aux enjeux identifiés au départ, tout en limitant les conséquences négatives pour les investisseurs », soutient Mathieu Simard, conseiller expert, Fonds d’investissement à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

MALGRÉ LES EFFORTS DES REPRÉSENTANTS

Le premier avis (81-330) annonce la disparition des frais d’acquisition reportés (FAR), ainsi que l’interdiction des commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance. Les ACVM publieront en septembre un avis de consultation sur la réglementation qui permettra ces interdictions.

La décision portant sur les FAR répond à des enjeux identifiés lors d’inspections, précise Mathieu Simard. « Même si les représentants ont fait des efforts depuis, les investisseurs ont de la difficulté à maîtriser les caractéristiques de ces frais après plusieurs années », détaille-t-il. Les FAR peuvent dissuader un investisseur de sortir d’une position, vu la pénalité de rachat.

Les ACVM proposent à présent d’« interdire toutes les formes d’options de frais d’acquisition reportés, y compris les options de frais d’acquisition réduits, et les commissions connexes versées au moment de la souscription, pour les titres d’OPC placés au moyen d’un prospectus. »

PAS DE COMMISSIONS DE SUIVI SANS CONSEIL

Les régulateurs provinciaux souhaitent aussi « interdire le paiement de commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance à l’occasion du placement de titres d’OPC au moyen d’un prospectus, et interdire à ces courtiers de solliciter et d’accepter de telles commissions. »

Ce souhait d’interdiction est motivé par le manque de justification qu’un manufacturier de fonds rémunère un courtier qui fournit uniquement un service d’exécution, précise Mathieu Simard. C’est le cas par exemple des courtiers à escompte, offrant leurs services en ligne.

LISTE EXHAUSTIVE DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le deuxième avis des ACVM présente le projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les ACVM prévoient que « les personnes inscrites seront tenues de traiter les conflits d’intérêts au mieux des intérêts du client ». Elles devront également « donner préséance aux intérêts du client dans l’évaluation de la convenance à ce dernier ». Enfin, les professionnels inscrits devront « s’employer à clarifier ce à quoi les clients devraient s’attendre de leur part. »

Concrètement, les sociétés inscrites verront leurs obligations être rehaussées. Elles devront dresser la liste de tous les conflits d’intérêts, et « pas seulement ceux considérés comme importants, précise Sophie Jean, directrice de l’encadrement des intermédiaires à l’Autorité. Les sociétés devraient aussi documenter la façon dont elles gèrent les conflits d’intérêts dans leurs registres et dans leurs procédures. »

L’incidence potentielle des conflits d’intérêts devra aussi être mentionnée. Et la liste des conflits d’intérêts devra être déclarée au client.

Les ACVM expliquent que leur projet est motivé par les préoccupations exposées dans le document de consultation 33-404. Celui-ci indiquait que « les clients n’obtiennent pas la valeur ou les rendements auxquels ils pourraient raisonnablement s’attendre en investissant : dans leur évaluation de la convenance au client, certaines personnes inscrites ne tiennent pas compte de tous les facteurs pertinents pour aider les clients à atteindre leurs objectifs de placement. »

Ce document de consultation pointait également que la confiance et la dépendance des clients envers la personne inscrite peuvent « conduire à des décisions d’investissement qui ne sont pas optimales ». Le cadre réglementaire actuel serait aussi insuffisamment efficace pour « pour atténuer les conséquences de l’asymétrie de l’information et de la littératie financière entre les clients et les personnes inscrites ».

Avec la réglementation envisagée, les ACVM s’attendent à ce « que tous les conflits d’intérêts existants et raisonnablement prévisibles, y compris ceux découlant du paiement de commissions intégrées, soient réglés au mieux des intérêts des clients ou évités ».