L’ex-chef de la direction de Bridging refuse de participer à l’audience de la CVMO

L’une des figures centrales de l’ascension et de la chute de Bridging Finance Inc. refuse de participer aux procédures d’exécution intentées contre lui par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) qui ont débuté lundi.

Alors que s’amorce une longue audience portant sur les allégations à l’encontre de l’ancien PDG de Bridging, David Sharpe, ses avocats ont informé le Tribunal des marchés financiers qu’il ne participerait pas aux procédures d’exécution, invoquant des préoccupations en matière d’équité et signalant qu’il avait plutôt l’intention de faire part de ses préoccupations envers l’organisme de réglementation devant les tribunaux.

David Sharpe a déjà intenté une action en justice contre la CVMO devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en décembre dernier. Cette action, ont déclaré ses avocats dans une lettre au tribunal, « soulève de graves questions concernant la constitutionnalité du pouvoir de la CVMO de contraindre et de divulguer ces preuves ».

La CVMO n’a pas encore déposé de défense, indique la lettre.

David Sharpe s’oppose depuis longtemps à la divulgation de parties de témoignages obtenus lors d’un interrogatoire mené par la CVMO et divulguées dans des documents déposés devant les tribunaux lors de la demande de nomination d’un séquestre pour assurer la transition.

Dans une décision rendue le 30 mars 2022, le tribunal a conclu que la CVMO aurait dû obtenir une ordonnance autorisant expressément la divulgation du témoignage.

Bien que cette décision soit considérée comme une réprimande faites à l’organisme de réglementation pour ne pas avoir suivi la procédure requise à l’époque, le tribunal a rejeté les démarches de David Sharpe visant à suspendre la procédure d’exécution sur la base de cette erreur. La loi a par la suite été modifiée pour permettre expressément à la CVMO de divulguer des témoignages effectués par obligation dans des documents déposés devant les tribunaux sans obtenir au préalable l’autorisation de le faire.

Dans la lettre de ses avocats déposé au tribunal, David Sharpe a déclaré qu’il se réservait le droit de faire appel de la décision rejetant sa requête en suspension et a annoncé qu’il ne participerait pas à la procédure menée par le régulateur contre lui.

« Étant donné que le Tribunal n’a pas tenu la CVMO responsable et qu’il a, au contraire, aggravé le préjudice subi par M. Sharpe en autorisant le maintien de la publication de son témoignage forcé, M. Sharpe a de sérieuses préoccupations quant à l’équité de la procédure en cours », peut-on lire.

Compte tenu de ces préoccupations et du fait que ses arguments ont été rejetés à plusieurs reprises par le tribunal, « M. Sharpe va maintenant poursuivre ses recours devant les tribunaux », indique aussi le document.

Dans la foulée de ce développement, l’audience a commencé par une déclaration d’ouverture de Mark Bailey, avocat principal en litige de la CVMO, qui a présenté les arguments de l’organisme de réglementation contre M. Sharpe, son épouse et ancienne chef des placements de Bridging, Natasha Sharpe, ainsi que l’ancien chef de la conformité de Bridging, Andrew Mushore.

Mark Bailey a déclaré que le régulateur s’efforcera de prouver que les investisseurs dans les fonds de Bridging ont été fraudés de dizaines de millions de dollars dans le cadre d’une série de transactions douteuses impliquant des prêts de fonds à diverses entités qui ont ensuite effectué des paiements à David Sharpe, et qu’ils ont cherché à dissimuler cette inconduite en modifiant des documents, en induisant les enquêteurs en erreur et en tentant d’intimider des témoins potentiels de l’affaire.

Ces allégations n’ont pas été prouvées. Dans la lettre de ses avocats, David Sharpe réaffirme que, bien qu’il « ne participera pas à l’audience, il n’admet aucune des allégations contenues dans l’exposé des allégations et s’attend à ce que la CVMO soit tenue de respecter le fardeau de la preuve qui lui incombe ».

Il a également réitéré ses objections à ce que son témoignage forcé soit admis comme élément de preuve contre lui dans la procédure d’exécution.

La CVMO a commencé ses démarches par un interrogatoire direct de l’enquêteur principal du dossier de Bridging, Daniel Tourangeau, le juricomptable principal de la CVMO. Son témoignage s’est poursuivi mardi dans ce qui devrait être une audience de 36 jours qui s’étendra sur huit mois, soit jusqu’en février 2024.