La Cour suprême du Canada se prononcera sur une demande d’appel d’un courtier

La semaine prochaine, la Cour suprême du Canada décidera si elle entendra l’appel présenté par les dirigeants d’un ancien courtier en fonds d’investissement dans un litige portant sur la vente de leur clientèle et le paiement de frais liés à une clause de non-concurrence.

L’affaire découle de la vente, en 2017, d’un portefeuille d’affaires appartenant à International Capital Management (ICM) et à ses dirigeants, John Sanchez et Javier Sanchez, à un autre courtier, Optimize.

Selon les décisions judiciaires, la transaction comprenait une entente obligeant Optimize à verser à ICM des frais mensuels de non-concurrence ainsi que des commissions de recommandation. L’entente prévoyait également que ces sommes devraient être remboursées en cas de violation de la clause de non-concurrence. Optimize soutenait que cette clause avait été enfreinte et réclamait le remboursement d’environ 750 000 $ en frais versés.

ICM a ensuite poursuivi Optimize afin de faire appliquer les ententes et réclamait 3,6 millions de dollars en dommages-intérêts. Optimize a répliqué par une demande reconventionnelle visant le remboursement des sommes payées dans le cadre de l’entente.

En 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu un jugement sommaire en faveur d’Optimize et ordonné le remboursement des frais.

Cette décision a été portée en appel par ICM et les frères Sanchez, qui soutenaient notamment que le juge avait commis une erreur en refusant la tenue d’un procès pour déterminer si la clause de non-concurrence avait réellement été violée. Ils faisaient également valoir que la clause de remboursement constituait une clause pénale inexécutoire.

En octobre 2025, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté leur appel, confirmant qu’il n’était pas nécessaire de tenir un procès pour déterminer s’il y avait eu violation de l’entente de non-concurrence. Elle a également confirmé la conclusion du tribunal inférieur selon laquelle la clause de remboursement ne constituait pas une pénalité et n’était pas abusive.

ICM demande maintenant l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada. Le pourvoi proposé pourrait notamment porter sur la question de savoir si la clause de remboursement constitue une clause pénale et, le cas échéant, si une telle clause peut être exécutée.

La Cour suprême rendra sa décision sur la demande d’autorisation d’appel le 14 mai.