La déclaration d’impôt automatique : une réforme qui risque de rater sa cible

Environ 1,2 million de Canadiens passent chaque année sous le radar du système fiscal, et avec eux, des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. Alors que le gouvernement fédéral mise sur l’automatisation des déclarations pour corriger la situation, un rapport de l’Institut C.D. Howe remet en question l’efficacité de cette approche, en particulier pour les populations les plus vulnérables.

Dans son étude, l’économiste Alexandre Laurin, vice-président et directeur de la recherche à l’Institut C.D. Howe, examine les limites de la déclaration fiscale automatisée au Canada. Son constat est sans équivoque : si ces outils peuvent simplifier la vie de certains contribuables, ils risquent de laisser de côté ceux qui en ont le plus besoin.

VISER LA MAUVAISE CIBLE

L’enjeu tient d’abord à la conception même des initiatives fédérales. Le budget de 2025 prévoit notamment le déploiement du « versement automatique des prestations fédérales », qui repose en grande partie sur des déclarations préremplies ou produites par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Or, ces mécanismes s’adressent principalement à des contribuables déjà connus de l’ARC. La production automatique des déclarations peut faciliter la vie de certains Canadiens, mais elle ne permettra pas « d’atteindre ceux qui sont les plus difficiles à mobiliser », souligne Alexandre Laurin.

Autrement dit, l’automatisation ne règle pas le problème de fond : l’exclusion d’une frange de la population qui demeure en dehors du système fiscal.

QUI SONT CES NON-DÉCLARANTS ?

Derrière les 3,6 % de contribuables qui ne remplissent pas de déclaration se cachent des situations de grande précarité.

Selon les données de l’ARC, les personnes autochtones sont environ 7 % moins susceptibles que la population générale de produire une déclaration. Les adultes de moins de 30 ans et les personnes en situation de précarité de logement accusent chacun un écart similaire d’environ 6 %.

Selon l’auteur, la cause principale du non-dépôt n’est pas le coût ou la complexité administrative de la déclaration en soi. Ce sont des obstacles comportementaux :

• méfiance envers l’État,
• peur d’un contrôle fiscal,
• travail au noir,
• incertitude quant aux conséquences d’une déclaration.

Par ailleurs, l’ARC ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour automatiser pleinement les déclarations. Données manquantes sur la situation familiale, dépenses admissibles, crédits spécifiques : autant d’éléments qui exigent une intervention du contribuable. Dans les conditions actuelles, seulement environ un tiers des déclarations pourraient être entièrement automatisées.

Même les outils existants peinent à convaincre. Le programme « SimpleFile » ou « Déclarer en ligne » affiche des taux d’utilisation très faibles, oscillant entre 3 % et 11 % des personnes invitées.

UN EXEMPLE À NE PAS SUIVRE

Pour comprendre les limites de l’automatisation, l’auteur se tourne vers le Royaume-Uni, souvent cité comme modèle. Le système PAYE — Pay As You Earn — y permet à environ 60 % des contribuables d’éviter une déclaration annuelle, puisque l’impôt est prélevé directement par les employeurs sur les salaires.

Mais Alexandre Laurin prévient : l’expérience britannique est aussi un contre-exemple. Depuis les années 1990, la diversification du marché du travail — cumul d’emplois, travail à la pige, revenus variables — a forcé le système PAYE à exiger davantage d’information de la part des contribuables. En parallèle, l’utilisation croissante du régime fiscal pour verser des prestations sous conditions de ressources a multiplié les erreurs et les trop-perçus. La réponse des autorités britanniques n’a pas été de renforcer l’automatisation, mais bien d’alourdir les obligations déclaratives.

Et à mesure que la complexité augmentait, le système PAYE est passé d’une automatisation passive à une déclaration plus active de la part des contribuables — soit exactement l’inverse de ce qu’Ottawa espère accomplir.

DISSOCIER PRESTATIONS ET DÉCLARATION FISCALE

La véritable solution, selon Alexandre Laurin, pourrait passer par une réforme plus ambitieuse : séparer la gestion des prestations de l’obligation de produire une déclaration d’impôt.

Cette idée — déjà défendue dans des travaux antérieurs — consisterait à confier la distribution des aides financières à un organisme distinct de l’ARC, mieux outillé pour rejoindre les populations méfiantes ou marginalisées. Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui gère déjà la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, est cité comme candidat naturel.

Car le nœud du problème, insiste Alexandre Laurin, est que le mandat premier de l’ARC est la conformité fiscale, pas le service social. Cette orientation pourrait précisément freiner sa capacité à établir un lien de confiance avec les personnes les plus difficiles à atteindre.

À court terme, des outils basés sur l’intelligence artificielle pourraient alléger le fardeau de conformité pour une partie des contribuables. Mais pour une transformation en profondeur, c’est la simplification du régime fiscal lui-même — à l’échelle fédérale et provinciale — qui s’impose comme condition préalable.