Renforcer les exigences en matière de vente à découvert

Afin de répondre aux préoccupations de longue date de certains acteurs du marché quant à l’adéquation de la réglementation des ventes à découvert, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de nouvelles orientations et exigences.

L’organisme d’autoréglementation a publié des propositions qui introduiraient une nouvelle exigence dans les règles de négociation afin de créer une obligation pour les négociateurs d’avoir une « attente raisonnable » que les ventes à découvert peuvent être réglées avant de saisir un ordre, ainsi que de nouvelles exigences en matière de surveillance et de contrôle pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition pré-négociation.

Les modifications proposées visent à garantir que les ventes à découvert puissent être réglées en temps utile et à promouvoir la confiance dans le marché, selon l’avis de l’organisme d’autorégulation.

L’OCRI a également publié une proposition d’orientations pour commentaires qui vise à clarifier les attentes de l’autorité de régulation dans le cadre des exigences nouvelles et existantes concernant les ventes à découvert et les transactions échouées.

Les orientations proposées traitent notamment des obligations des négociateurs lorsqu’ils saisissent des ordres à découvert, des exigences en matière de marquage des ordres, de ce qui constitue une opération manquée et de la nouvelle exigence proposée en matière de règlement.

Ces propositions font suite à une récente consultation conjointe de l’OAR et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le cadre réglementaire de la vente à découvert, dans un contexte de préoccupations constantes concernant la réglementation existante dans ce domaine, qui ont été soulevées à maintes reprises par certains acteurs du secteur.

Par exemple, le rapport final du groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario, publié en 2021, concluait que la réglementation existante n’était pas assez stricte pour empêcher les ventes à découvert abusives et demandait des règles plus rigoureuses, notamment des exigences plus strictes en matière de règlement, des obligations de rachat obligatoire pour les transactions échouées et l’interdiction des ventes à découvert dans le cadre d’offres par prospectus et de placements privés.

« Avec le personnel des ACVM, nous continuerons d’explorer d’autres domaines de la réglementation des ventes à découvert où des mesures réglementaires supplémentaires pourraient être appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, des exigences de clôture obligatoires », a déclaré l’OAR dans un avis publié le 11 janvier, décrivant ses propositions.

Les propositions de modification des règles et les orientations révisées font maintenant l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours, qui se termine le 12 avril.

Si les propositions sont adoptées, les nouvelles exigences seront soumises à une période de mise en œuvre d’au moins 90 jours.

« Nous sommes conscients du fait que le secteur se prépare actuellement à passer à un cycle de règlement à T+1 en 2024 et nous n’imposerions pas de date d’entrée en vigueur avant que la mise en œuvre à T+1 ne soit achevée », a déclaré l’OAR dans son avis.