Entreprises : envoi électronique requis

À la suite de récentes mesures législatives, à compter du 1er janvier 2024, les entreprises produisant au moins six déclarations de renseignements (feuillets et sommaires) devront procéder par voie électronique.

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), ces mesures annulent la disposition qui autorisait un déclarant ayant 50 déclarations de renseignements ou moins à les produire sur papier.

Toutefois, les entreprises qui produisent cinq déclarations de renseignements ou moins pourront encore les faire sur papier.

Les déclarations T4 (rémunération payée), T5 (revenu de placements), T3 (revenu de fiducie) et T4A (revenu de pension et d’autres sources) constituent des exemples de déclarations de renseignements.

LES SERVICES NUMÉRIQUES DISPONIBLES

De nombreux services numériques sont à la disposition des entreprises, mentionne l’ARC, tels que des portails sécurisés, des applications mobiles et d’autres services.

Si votre entreprise détient un code d’accès Web, l’application Formulaires Web est idéale pour les plus petites déclarations, jusqu’à concurrence de 100 feuillets.

Le transfert de fichiers par Internet (XML) permet aussi d’utiliser un logiciel de paie commercial ou développé en interne pour soumettre un fichier XML d’une taille maximale de 150 Mo au moyen d’Internet.

Si votre entreprise n’a pas de code d’accès Web, vous pouvez accéder à deux portails : Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

DE NOUVELLES PÉNALITÉS

L’ARC rappelle qu’il y a actuellement des pénalités liées à la production par voie électronique obligatoire pour les entreprises qui produisent des déclarations papier pour plus de 50 feuillets.

À compter du 1er janvier 2024, comme l’indique le tableau ci-dessous, une pénalité de 125 $ sera en vigueur pour les entreprises qui produisent de 6 à 50 déclarations de renseignements sur papier, pour une pénalité maximale de 2 500 $ pour 2501 déclarations de renseignements sur papier.

Pour voir ce tableau en grand format, cliquez ici.