Dividendes et salaires : dernière chance d’obtenir certaines déductions

La fin de l’année financière est à nos portes et, avec elle, le dernier droit si on veut profiter de plusieurs crédits fiscaux accessibles aux entrepreneurs.

Pour ceux qui choisissent le paiement de dividendes plutôt que le salaire, il faut savoir qu’un mélange des deux peut générer les meilleurs résultats pour les contribuables canadiens, selon Deb MacPherson, associée en fiscalité des entreprises à KPMG, à Toronto.

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Par exemple, des économies d’impôts sont possibles pour l’entrepreneur dont la société peut verser des dividendes « non admissibles » pour l’année en cours plutôt que l’an prochain.

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, les dividendes non admissibles sont tous les dividendes qui ne sont pas versés à partir des revenus nets par des sociétés publiques ou privées sous contrôle canadien. Ces revenus doivent avoir été imposés selon le plus haut taux des sociétés.

Deb MacPherson conseille de se faire payer ces dividendes au plus tôt, car le taux d’imposition de ces derniers augmentera pour 2014. Pour les Québécois qui sont dans la plus haute tranche d’imposition, des économies de 1 % sur les dividendes non admissibles sont consentis. Pour un versement de 100 000 $ en 2013, on peut donc obtenir 1000 $ de crédit.

Cela étant, « il faut également prévoir que le versement d’un salaire peut être utile si on veut bénéficier d’une contribution REER », poursuit Deb MacPherson.

À cet égard, le versement de salaire ou de bonis de fin d’année a une incidence sur la santé fiscale de l’entreprise, surtout pour les PME qui voudraient se prévaloir de crédit pour la recherche et le développement. Un salaire qui permet à la société de déclarer des revenus inférieurs à 500 000 $ permettra ainsi de préserver les déductions maximales prévues pour cette catégorie. « Agir ainsi peut vous aider à maximiser les crédits fiscaux et les remboursements en vous rendant éligibles aux crédits sur la recherche et développement (R et D) consentis exclusivement aux plus petites entreprises.

Il faut en outre garder à l’esprit que le crédit d’impôt fédéral pour la R et D passera de 20 % cette année à 15 % l’an prochain.

Dans le même ordre d’idées, l’acquisition d’équipement spécifique à la R et D avant la fin de l’année est souhaitable, puisque ces dépenses en immobilisation ne seront plus créditables l’an prochain.

Une fois que les montants des dividendes et des salaires à verser seront déterminés, il peut valoir la peine de faire passer ces augmentations dans les dépenses de 2013, mais d’en retarder le versement jusqu’en 2014 : vous avez jusqu’à 179 jours à partir de la fin de l’année financière pour les payer.

Ainsi, la société bénéficie d’une déduction pour 2013, tandis que les déductions à la source n’ont pas à être versées avant 2014. Pour l’entrepreneur qui se verse ainsi des revenus, ils seront déclarés seulement en 2015, pour l’année fiscale 2014.

Enfin, une autre stratégie pour les entrepreneurs consiste à scinder son revenu imposable en faisant des prêts à l’investissement à des membres de leur famille qui déclarent des revenus moindres. Les revenus qui découlent des investissements faits avec des prêts sont moins taxés. Il faut cependant consentir le prêt aux conditions prescrites par l’Agence du revenu, les intérêts sont payables au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.

On peut aussi scinder son revenu avec ses enfants par l’entremise d’une fiducie familiale.

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