Différencier les régimes matrimoniaux

En amour, les contrats et les détails légaux comptent souvent pour bien peu de choses. Résultat : plusieurs couples ignorent les effets de leurs choix matrimoniaux. Ils peuvent en subir les conséquences, notamment financières, lors d’une séparation ou d’un décès. Comment bien conseiller vos clients?

Discuter avec vos clients de leur régime matrimonial peut les aider à éviter des erreurs coûteuses. « Parfois, la femme lègue tout à ses enfants parce qu’elle a l’impression de ne pas avoir grand-chose, car tout est au nom de son mari, illustre Caroline Marion, conseillère principale, Fiducies et successions à la Financière Banque Nationale. Là, ça ne va pas bien! On doit expliquer au mari que non seulement sa femme ne lui a rien laissé, mais que ses enfants sont copropriétaires de plusieurs de ses biens. »

Ce genre de situation peut être contourné en veillant à ce que vos clients soient bien informés. « Souvent, quand ils commencent une relation, les gens ne savent pas dans quoi ils s’embarquent financièrement », constate André Lacasse, planificateur financier aux Services financiers Lacasse. Et ça ne s’arrange souvent pas au moment de choisir un régime matrimonial!

Patrimoine familial

Peu importe leur régime matrimonial, toutes les personnes mariées sont soumises au partage du patrimoine familial en cas de divorce ou de décès. « Lors de son adoption en 1989, les gens déjà mariés ont eu un an pour se retirer de cette loi-là », explique Line Pigeon, avocate et médiatrice familiale indépendante. Maintenant, c’est impossible.

Le patrimoine familial comprend les résidences principales et secondaires du couple, les véhicules qui servent à la famille, les meubles et autres objets compris dans les résidences, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes de retraite d’employeurs et le Régime de rentes du Québec. S’ils ont été acquis pendant le mariage, bien entendu! En cas de divorce, chacun a droit à la moitié de ces biens.

Trois régimes

Au Québec, il existe trois régimes matrimoniaux : la communauté de biens, la société d’acquêts et la séparation de biens. La communauté de biens était le régime par défaut pour les gens mariés avant le 1er juillet 1970. Depuis, c’est la société d’acquêts. Pour se marier en séparation de biens, il faut absolument signer un contrat de mariage à cet effet.

Le fisc, lui, traite tous les couples de la même manière, peu importe leur régime matrimonial. Même les couples non mariés deviennent des conjoints de fait après un an de vie commune au fédéral comme au provincial. Ce délai peut être plus court si le couple a un enfant. Les conjoints paient les mêmes impôts et, au décès, les actifs peuvent être roulés au survivant de la même façon.

« Dans le cas du régime de retraite d’employeur, le conjoint est aussi automatiquement bénéficiaire en cas de décès », ajoute M. Lacasse. Il pourrait aussi recevoir la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec. Ces dispositions peuvent d’ailleurs créer de la confusion chez vos clients. Ils pourraient croire à tort qu’ils bénéficient des mêmes protections que les couples mariés.

Pour ces derniers, le choix du régime matrimonial peut avoir différentes conséquences financières.Voici de quoi il en retourne.

«Parfois, la femme lègue tout à ses enfants parce qu’elle a l’impression de ne pas avoir grand-chose, car tout est au nom de son mari.»

– Caroline Marion

1. Communauté de biens

Dans ce régime, le mari gère lui-même ses biens propres (cadeaux, héritage, etc.) et administre les biens communs du couple. Ceux-ci comprennent les biens possédés au jour du mariage et pendant celui-ci. La femme, elle, s’occupe de ses biens propres et de ses biens réservés, soit le fruit de son travail et ce qu’elle a acquis grâce à ce dernier.

« Lorsque ces gens-là divorcent ou décèdent, la communauté de biens a un effet particulier, explique M^me Marion. Elle prévoit un partage en nature et non en valeur. » Autrement dit, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent copropriétaires de la voiture plutôt que de partager la valeur de la voiture. Même chose pour les autres actifs. Cela peut rendre le partage un peu plus compliqué.

En cas de décès sans testament, les enfants pourraient aussi se retrouver copropriétaires de plusieurs biens. Mieux vaut donc rédiger un testament en tenant compte du régime matrimonial. « La façon la plus simple de régler le problème, c’est que les époux se lèguent tout entre eux », note M^me Marion.

22 900 mariages ont été célébrés au Québec en 2017.

Source: Institut de la statistique du Québec

2. Société d’acquêts

Dans le régime de la société d’acquêts, chacun peut administrer ses biens propres (biens acquis avant le mariage, héritage, vêtements, etc.). Les acquêts, eux, sont les autres biens accumulés pendant le mariage. Chaque époux peut gérer ses biens propres et les acquêts. Les dettes sont toutefois personnelles, sauf si elles ont été contractées pour les besoins de la famille.

Une exception quant à l’administration : il faut avoir l’accord de son conjoint pour donner un acquêt. « C’est important pour les conseillers, note M^me Marion. Si on transfère un portefeuille de placements en fiducie, par exemple, c’est un don de bien acquêt. Il faut donc la signature de l’autre pour procéder. »

En cas de décès ou de divorce, chacun conserve ses biens propres. La valeur des acquêts est partageable entre les époux.

«Souvent, quand ils commencent une relation, les gens ne savent pas dans quoi ils s’embarquent financièrement.»

– André Lacasse

3. Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens ne prévoit aucun partage autre que le patrimoine familial. Chacun conserve ce qui lui appartient, tant les biens acquis avant qu’après le mariage.

« Le cas typique, c’est l’homme d’affaires marié en séparation de biens, illustre Me Pigeon. Il met la maison au nom de son épouse pour éviter que les créanciers de l’entreprise viennent chercher la maison en cas de faillite. » Mais s’il y a séparation, il en récupérera la moitié en vertu du patrimoine familial.

Cette solution est toutefois imparfaite. « La séparation de biens peut créer beaucoup d’injustice, estime M^me Marion. Prenons le cas d’une entrepreneure dont les revenus sont réinvestis dans l’entreprise et qui n’a pas de REER. La maison et le chalet sont au nom de son époux, un salarié, pour se protéger. Au divorce, monsieur devra partager la maison, le chalet, ses REER et son régime de retraite d’employeur. Madame, elle, ne lui donnera rien du tout puisque tout est dans l’entreprise et n’est donc pas partageable. »

Un couple peut choisir de changer de régime matrimonial s’il le désire. Cette procédure est toutefois complexe. « Il faut un contrat notarié, explique Caroline Marion. Cependant, il faut dissoudre le premier régime pour en adopter un nouveau. Si le couple est marié en communauté de biens, par exemple, il faut dissoudre la communauté d’abord. Cela signifie qu’il faut faire des partages, des calculs, des transferts de propriété, etc. » Cette procédure peut représenter quelques milliers de dollars de frais.

Conjoints de fait

N’étant pas mariés, les conjoints de fait ne sont pas soumis à un régime matrimonial. « C’est la loi de la jungle », résume M^me Marion. En cas de décès, le survivant n’héritera de rien. En cas de séparation, chacun va repartir avec ce qui lui appartient. « Les conjoints de fait devraient faire un testament et une convention de vie commune », recommande M. Lacasse.

De plus, s’ils se séparent, les ex-conjoints peuvent recevoir une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour eux-mêmes.

Vos clients veulent se marier pour clarifier la situation ? Ça ne règlera pas tout. « Le patrimoine familial ne s’applique pas rétroactivement », précise M^e Pigeon.

En comprenant bien les tenants et aboutissants de chaque régime, vous pouvez aider vos clients à faire de bons choix. Et comme chaque situation a ses particularités, n’hésitez pas à leur recommander de rencontrer un avocat ou un notaire!

Vos clients se sont mariés à l’étranger?

Pour les mariages à l’international, le régime matrimonial dépend du lieu où sont domiciliés les époux. Ainsi, un couple de Québécois récemment marié à Cuba se retrouve sous le régime de la société d’acquêts s’il n’a pas opté pour la séparation de biens. Pour un couple d’immigrants, c’est différent. « Il est sujet au patrimoine familial, mais le régime matrimonial de son pays d’origine demeure », signale Caroline Marion, conseillère principale, Fiducies et successions à la Financière Banque Nationale.

De nos archives

• Ce texte est paru dans l’édition de février 2019 de Conseiller. Vous pouvez consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.

Nathalie Côté

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