PL 141 : le projet de loi du compromis

Le projet de loi 141 (PL 141) a été adopté dans l’urgence le 13 juin dernier, en toute fin de session parlementaire. Malgré des centaines d’amendements et de gros compromis, le document ne fait toujours pas l’unanimité.

« Le recul au sujet de l’intégration de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages à l’Autorité des marchés financiers (AMF) est sans nul doute la plus grosse modification au projet de loi 141 », affirme Me Annick Demers, avocate spécialisée en conformité juridique et réglementaire dans le secteur des services financiers de détail pour le cabinet Blakes.

Rappelons que la mouture initiale du PL 141 proposait d’intégrer les deux organismes d’autoréglementation à l’AMF. Une mesure qui n’a toutefois pas été retenue. M^e Demers estime que ce recul est surtout le fruit d’un compromis politique.

L’amendement ayant mené à la survie des chambres a été proposé le 6 juin dernier par le vice-président péquiste de la Commission des finances publiques, Nicolas Marceau. Ce dernier avait ainsi réitéré sa confiance envers les deux organismes d’autoréglementation. Les pressions d’organisations de défense des consommateurs et de conseillers, qui militaient pour leur maintien, ont aussi porté, juge-t-elle.

M^e Demers souligne également l’abolition des frais que le PL 141 prévoyait imposer aux consommateurs lors du dépôt d’une plainte ou lors d’une médiation avec une institution financière. Une autre mesure fortement dénoncée par Nicolas Marceau et les associations de défense des consommateurs. Les institutions financières devront aussi adopter une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends qu’elles ont avec leur clientèle.

Par ailleurs, le PL 141 prévoyait retirer à l’AMF la possibilité d’établir un registre des assurances individuelles sur la vie, ce à quoi la Coalition Avenir Québec s’opposait férocement. En fin de compte, non seulement l’AMF conserve ce droit, mais elle a maintenant l’obligation de tenir ce registre. Les assurés pourront obtenir les informations qui y sont inscrites auprès de l’AMF. Sur preuve de décès de l’assuré, certaines personnes, comme le liquidateur testamentaire ou un héritier, pourront aussi demander des renseignements.

« Le recul au sujet de l’intégration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages à l’Autorité des marchés financiers est sans nul doute la plus grosse modification au projet de loi 141. »

– M^e Annick Demers

Des assurés à risque?

Ces amendements suffisent-ils à tempérer les inquiétudes des opposants au PL 141?

Pas tout à fait. « Quand on lit la version finale, on constate que le projet de loi n’a pas changé tant que ça, malgré quelques centaines d’amendements », déplore Me Jacques St-Amant, analyste à la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ).

Il se réjouit du maintien des deux chambres et de l’abolition des frais lors des processus de plainte et de médiation. L’assouplissement des critères d’admission au Fonds d’indemnisation des services financiers, et le fait que certaines victimes de fraude pourront par ailleurs demander rétroactivement une compensation et en appeler des décisions, ont aussi sa faveur.

La vente d’assurance en ligne continue toutefois de l’inquiéter, malgré l’amendement précisant que seul un représentant certifié peut en offrir. « Lors de la soumission d’une police, l’assuré est tenu de tout divulguer sur sa situation, ce qui se fait généralement en répondant aux questions d’un représentant certifié, explique l’avocat. S’il achète lui-même son produit en ligne et oublie de divulguer un élément important, il pourrait perdre sa couverture. »

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) suivait également de près ce dossier. « La vente en ligne est essentielle dans notre industrie pour répondre aux nouvelles exigences des consommateurs, notamment les plus jeunes, affirme Lyne Duhaime, présidente de l’ACCAP au Québec. Elle existait déjà, mais sans règles claires. Le projet de loi 141 vient fournir un encadrement juridique. »

Elle note que cela empêchera notamment des fintechs de s’immiscer dans le marché et de vendre en ligne des produits d’assurance sans satisfaire aux exigences réglementaires que doivent respecter les firmes traditionnelles.

Elle se réjouit aussi de l’amélioration du Fonds d’indemnisation et de la création d’un Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers au sein de l’AMF.

Composé de cinq à neuf membres, il aura pour mission de faire valoir auprès de l’Autorité l’opinion des consommateurs, notamment au sujet des politiques, règles, lignes directrices et autres publications de l’AMF. Il pourra aussi faire part de ses propres observations sur tout autre sujet concernant les consommateurs.

« Quand on lit la version finale, on constate que le projet de loi n’a pas changé tant que ça, malgré quelques centaines d’amendements. »

– M^e Jacques St-Amant

Maintenir la confiance des épargnants

De leur côté, les dirigeants de la Chambre de la sécurité financière ont évidemment défendu bec et ongles le modèle de discipline par les pairs qui prévaut à la Chambre tout au long des débats sur le projet de loi 141. Ils tirent certaines leçons de cette saga.

« La CSF est là depuis 20 ans, elle s’est améliorée depuis ses débuts et elle continuera de s’efforcer à devenir meilleure, soutient Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la Chambre.

Cet épisode nous a fait réaliser l’importance de collaborer avec tous les acteurs de l’industrie et de bien faire valoir notre pertinence auprès du gouvernement. Nous avons tous intérêt à garder à un haut niveau la confiance des consommateurs envers les professionnels et les produits et services financiers. Quand cette confiance s’effrite, toute l’industrie en souffre. »

Dans l’état actuel des choses, il est difficile d’évaluer si la protection des consommateurs sera maintenue avec le PL 141, juge-t-elle. Une grande partie de la réponse viendra des règlements adoptés du côté de l’Autorité.

«Pour l’instant, il s’agit surtout de grands principes. On ne sait pas comment ils se transposeront sur le terrain.»

– Gino Savard

Place aux règlements

S’il y en a un auprès duquel le PL 141 ne trouve aucune grâce, c’est bien Flavio Vani, président de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF). « Le conseil pourra désormais être donné par des employés de cabinet, de compagnies d’assurance ou de banques qui n’ont pas de permis, tonne-t-il. Ils ne peuvent pas vendre ces produits, mais ils peuvent en parler. Donc, ça veut dire qu’ils peuvent conseiller. »

Il perçoit le maintien de la CSF comme une victoire, tout en craignant que le gouvernement ne revienne tôt ou tard à la charge. Les propos du ministre des Finances de l’époque, Carlos Leitão, qui n’a jamais lâché prise et continue de soutenir que l’intégration des chambres à l’AMF représente la meilleure solution, n’ont rien pour le rassurer.

« Je ne peux concevoir un modèle de régulation dans lequel le représentant professionnel n’a pas un mot à dire et ne peut participer aux choix de ceux qui réglementent sa profession, poursuit Flavio Vani. L’APCSF défend de tout cœur le modèle de l’autoréglementation, dans lequel les dirigeants sont élus par les représentants. »

Gino Savard, président de MICA Cabinets de services financiers, a lui aussi constaté que Carlos Leitão rêve toujours d’un guichet unique. « S’il veut un guichet unique, qu’il fasse de la Chambre un ordre professionnel, suggère celui qui est également premier vice-président du conseil d’administration de la CSF. Après tout, tous les corps professionnels sont autoréglementés. La CSF remplit très bien ses missions de protection du public, de formation et d’encadrement déontologique… Pourquoi briser cela? »

Il attend aussi avec impatience les règlements entourant le PL 141. « Pour l’instant, il s’agit surtout de grands principes. On ne sait pas comment ils se transposeront sur le terrain », rappelle-t-il.

Il espère que l’industrie sera consultée dans le cadre de la rédaction de ces règlements, ce qui mènera à de nouvelles négociations. Non, on n’a pas fini d’entendre parler du PL 141!

De nos archives

• Ce texte est paru dans l’édition d’octobre 2018 de Conseiller. Vous pouvez consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.

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