Photo : Warakorn Harnprasop / 123RF

Un Projet de règlement sur les modes alternatifs de distribution rédigé par l’Autorité des marchés financiers a été publié mercredi à des fins de consultation, annonce l’AMF dans un communiqué.

Ce texte vise à encadrer « la distribution de produits d’assurance et de services financiers sans l’entremise d’une personne physique » ainsi que « la distribution sans représentant ».

« Notre projet a été développé en tenant compte notamment des préoccupations soulevées par les intervenants de l’industrie des services financiers, les groupes de protection des consommateurs et le public en général, lors de l’étude du projet de loi 141 », précise dans le communiqué le président-directeur général de l’Autorité, Louis Morisset. « Le cadre proposé se veut souple, considérant l’évolution rapide des technologies. Il vise à assurer le développement harmonieux des nouvelles pratiques en matière de services financiers, tout en assurant la protection des consommateurs », ajoute le dirigeant.

UN ENCADREMENT À LA FOIS PLUS « SOUPLE » ET PLUS STRICT

Le projet de règlement stipule par exemple qu’un cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique devra le faire à l’aide d’une plateforme, « soit un espace numérique permettant d’interagir directement avec le client ». Et les renseignements qui y seront présentés devront l’être « dans une forme claire, lisible, précise et non trompeuse, de manière à mettre en évidence les éléments essentiels à une prise de décision éclairée quant au produit ou au service financier offert et de façon à ne pas porter à confusion ni induire en erreur ».

En outre, le cabinet devra veiller à ce que sa plateforme soit notamment en mesure de « détecter et, lorsque nécessaire, suspendre ou mettre fin automatiquement à une action initiée (…) lorsque le produit ne convient pas aux besoins du client ou lorsqu’une contradiction ou une irrégularité dans les renseignements qu’il fournit peut mener à un résultat inapproprié ». De même, la plateforme devra permettre au client de « corriger une erreur en tout temps avant la souscription ou l’adhésion au contrat ».

Le cabinet n’aura pas le droit, par le biais de cette plateforme, de « présenter de la publicité lorsqu’un client complète une proposition »; ni de « sélectionner à l’avance une composante d’une garantie, une garantie additionnelle ou un ensemble de garanties incluses dans l’offre d’un produit d’assurance »; ou encore d’« exclure ou limiter sa responsabilité relativement au bon fonctionnement ou à la fiabilité de la plateforme, ainsi qu’à l’exactitude des renseignements qui y sont fournis ».

LE SOMMAIRE FOURNI AU CLIENT DEVRA ÊTRE TRÈS DÉTAILLÉ

Autre nouveauté importante, le sommaire ne pourra désormais porter que sur le produit et devra répondre à plusieurs conditions, dont : être « succinct »; expliquer le produit; être rédigé « dans une forme claire, lisible, précise et non trompeuse »; ne présenter que des renseignements exacts; être reproduit « sur un support durable, permettant d’en assurer l’accessibilité et l’intégrité »; ne contenir « aucune publicité ni offre promotionnelle »; et ne pas constituer ni la police ni l’attestation d’assurance.

Le sommaire devra par ailleurs fournir au client les renseignements suivants, entre autres : le nom et les coordonnées de l’assureur; le numéro de permis délivré par l’Autorité et l’adresse de son site Internet; le nom et le type de produit offert; le public cible; le nom et les coordonnées du distributeur offrant le produit ainsi que ses garanties, ses exclusions et limitations; une énumération des clauses particulières pouvant avoir une incidence sur la couverture d’assurance; l’existence d’un droit de résiliation en faveur du client, de même que sa durée et les modalités de son exercice; les primes et autres frais, « incluant les taxes applicables, ou, lorsqu’un montant exact ne peut être indiqué, la méthode permettant au client de l’établir ».

Le projet de règlement précise que « lorsque cela s’avère nécessaire », l’assureur pourra référer le client vers les sections pertinentes de la police d’assurance pour obtenir les précisions absentes du sommaire.

PAS DE LIMITE DE PRODUITS

Le projet de règlement de l’AMF ne fait pas mention de produits qui seront restreints à la vente sur Internet, comme par exemple l’assurance vie universelle que plusieurs considèrent comme trop complexe pour être vendue en ligne : « les cabinets devraient mettre en place des processus d’offre par Internet, qui permettent de respecter leurs obligations légales et réglementaires, indépendamment du produit offert. »

« Les cabinets devraient s’assurer que la vente par Internet est adaptée aux produits offerts et qu’elle répond aux besoins des consommateurs ciblés. Dans le cadre de ses activités, l’AMF veillera à ce que les moyens déployés par les cabinets soient conséquents avec les types de produits offerts par Internet », peut-on lire dans le règlement.

« LE CONSEILLER CONSERVE UN RÔLE TRÈS IMPORTANT », SELON L’ACCAP

Interrogée par Conseiller à propos de cette initiative, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) indique vouloir « prendre le temps de l’analyser avec [ses] membres pour mesurer tous les effets de ce qui est proposé ». « Nous allons réserver nos commentaires sur ce qui est aujourd’hui publié et nous réagirons une fois que le projet sera analysé », déclare Suzie Pellerin.

« Toutefois, ajoute la vice-présidente adjointe, Affaires publiques et gouvernementales de l’ACCAP pour le Québec, il est important de rappeler que, jusqu’à présent, aucune règle ne régissait la vente d’assurances par Internet. La loi 141 permet donc la distribution d’assurance en ligne sans intervention obligatoire d’un représentant. Un client qui en sent le besoin pourra néanmoins demander du conseil à tout moment durant la transaction. »

« Pour les assureurs et les clients, le conseiller conserve un rôle très important dans la vente et l’offre de produits d’assurance. Internet est simplement une option de plus pour les consommateurs. Ce mode de distribution ne remplace pas les modes de distribution existants. Il s’y ajoute. Les assureurs veulent que la loi soit respectée et que le consommateur qui a besoin de conseil obtienne le meilleur conseil possible. Parce que, ultimement, l’assureur a tout intérêt à ce que le client ait toutes les informations dont il a besoin », conclut la dirigeante.

« LE MEILLEUR CHOIX, C’EST DE FAIRE AFFAIRE AVEC UN PROFESSIONNEL »

Contacté par Conseiller, Flavio Vani précise qu’il n’a pas encore eu le temps de lire le projet de règlement de l’AMF. Mais le porte-parole et président de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers rappelle que « l’APCSF a demandé que la vente d’assurances vie sans intermédiaires soit assortie d’un avertissement afin de prévenir les consommateurs du danger auquel ils s’exposent en achetant ce type de produit si jamais il ne leur convient pas ».

Rappelant qu’Option consommateurs a récemment publié un mémoire concernant la rédaction des polices d’assurance et que l’organisme a, à cette occasion, relevé « de grandes lacunes », Flavio Vani conclut en se disant « convaincu que le meilleur choix pour le consommateur reste de faire affaire avec un professionnel certifié ».

Également contacté par Conseiller, Mario Grégoire, président et chef de la direction du Conseil des professionnels en services financiers, n’a pas répondu à notre courriel.

FIN DE LA PÉRIODE DE CONSULTATION : LE 10 DÉCEMBRE

La période de consultation lancée mercredi durera 60 jours et se terminera donc le 10 décembre. À cette occasion, l’Autorité indique qu’elle tiendra également une séance d’information publique afin d’« expliquer les grandes orientations de son projet de règlement » et de « permettre un échange avec les parties prenantes intéressées ». Elle précise qu’il sera possible d’assister à cette rencontre sur place ou par webinaire. Celle-ci aura lieu le mercredi 17 octobre, de 9 h à 12 h, à l’hôtel Plaza, au 3031, boulevard Laurier, à Québec. À noter que les places pour cette réunion sont limitées.

De plus, les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires par écrit pourront le faire via le site Internet de l’AMF. Il est en outre possible d’échanger avec des membres de son personnel à propos du projet durant toute la période de consultation.