Consultation sur le prochain budget fédéral

Le gouvernement du Canada a lancé des consultations sur les mesures du budget de 2023.

Ces consultations visent à faire « progresser des éléments clés du plan du gouvernement sur l’économie propre visant à créer de nouvelles possibilités pour la main-d’œuvre canadienne aujourd’hui et pour les générations à venir », indique le ministère des Finances du Canada.

Les consultations concernent également « les façons d’éliminer les échappatoires fiscales, y compris celles utilisées par les entreprises les plus prospères et les multinationales, et d’offrir des allégements fiscaux à la main-d’œuvre et aux entreprises canadiennes ».

De même, on invite les intervenants à soumettre leurs commentaires concernant la proposition sur les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) annoncée en substance dans le budget de 2022. Cette proposition vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’appliquer le même facteur fiscal approprié à l’égard de certains montants gagnés et distribués par des sociétés étrangères affiliées de particuliers, des SPCC et des SPCC en substance pour les années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après.

Plus spécifiquement, le ministère des Finances Canada attend des commentaires sur ces mesures :

MESURES VISANT À OFFRIR UN ALLÉGEMENT FISCAL AUX TRAVAILLEURS ET AUX ENTREPRISES DU CANADA

• Soutenir les fiducies collectives des employés
• Mettre en œuvre des conventions de retraite agréées
• Renforcer le cadre du transfert intergénérationnel d’entreprise
• Traiter l’impôt sur le revenu et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) des coopératives de crédit

MESURES VISANT À ÉLIMINER LES ÉCHAPPATOIRES FISCALES

• Instaurer un impôt minimum de remplacement pour les personnes à revenu élevé
• Taxer le rachat de capitaux propres, y compris les rachats d’actions
• Moderniser la règle générale anti-évitement

MESURES VISANT À ASSURER L’ÉQUITÉ FISCALE

• Impôt minimal global (pilier 2) : l’avant-projet de loi publié aujourd’hui sera mis à jour au besoin pour tenir compte des éléments des directives administratives (y compris le traitement des crédits d’impôt transférables et d’autres crédits d’impôt) émises cet été par le Cadre inclusif du G20/de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices qui ne sont pas déjà inclus dans les propositions législatives.
• Taxe sur les services numériques : Afin d’assurer l’équité fiscale pour les entreprises canadiennes qui doivent se tailler une place dans l’économie mondiale et au cas où aucun échéancier multilatéral ferme et contraignant pour mettre en œuvre le pilier 1 n’est établi, le gouvernement publie une nouvelle version de l’avant-projet de loi qu’il avait d’abord publié aux fins de commentaires en décembre 2021.

MESURES VISANT À FAIRE CROÎTRE L’ÉCONOMIE PROPRE DU CANADA

• Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres
• Exigences en matière de main-d’œuvre pour certains crédits d’impôt à l’investissement
• Amélioration des taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission
• Élargissement des déductions pour actions accréditives et du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques aux activités d’extraction de lithium à partir de saumures

MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

• Amendements de forme aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières
• Améliorations au cadre de taxation des produits de vapotage
• Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation

AMÉLIORATIONS FISCALES ET AUTRES MESURES FISCALES

Modifications proposées pour mettre en œuvre des amendements fiscaux techniques afin d’accroître la certitude et l’intégrité du régime fiscal

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT

• Limitation relative aux déductions d’intérêts excessives et aux dépenses de financement
• Élargir l’option de versements trimestriels des droits d’accise à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence
• Projet de règlement révisé sur la taxe sur les biens de luxe pour clarifier le traitement fiscal des articles de luxe

Le gouvernement du Canada invite les Canadiens et les intervenants, y compris les gouvernements, les organisations et les associations autochtones, à faire part de leurs commentaires sur ces propositions en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca.

Les commentaires sont attendus d’ici le 8 septembre 2023, à l’exception des observations concernant l’impôt minimal global (pilier 2), qui doivent être reçues d’ici le 29 septembre 2023.